Remboursements dans le cadre des recours collectifs canadiens | 2020

En 2020, les utilisateurs canadiens de Top Class Actions auront de nouvelles possibilités de collecter des fonds grâce aux nombreux règlements de recours collectifs.

Chaque semaine, nous recherchons des possibilités de remboursement offertes par les recours collectifs ayant un impact direct sur notre audience TCA au Canada.

Consultez notre liste croissante des sommes versées dans le cadre des recours collectifs canadiens et assurez-vous de déposer des réclamations pour chaque règlement auquel vous avez droit !

Règlement du recours collectif relatif aux enfants autochtones victimes de Robert Riley Saunders

D’anciens enfants en famille d’accueil pourraient réclamer jusqu’à 250 000 $ dans le cadre d’un règlement de recours collectif concernant des allégations selon lesquelles le travailleur social Robert Riley Saunders aurait escroqué des enfants autochtones en famille d’accueil et d’autres personnes alors que ces enfants étaient sous la tutelle du gouvernement de la Colombie-Britannique.

Les personnes qui peuvent bénéficier du règlement conclu avec la province comprennent celles qui ont été placées sous la responsabilité de Saunders pendant plus de 90 jours alors qu’elles avaient moins de 19 ans et qu’elles résidaient en Colombie-Britannique.

Lisez la suite pour savoir comment déposer une demande d’indemnisation dans le cadre de ce recours collectif.

Règlement du système de paye Phénix

Le gouvernement du Canada et l’Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) ont finalisé un accord pour commencer à indemniser les travailleurs fédéraux touchés par les problèmes du système de paye Phénix. Le règlement sur le système de paye Phénix comprend également une compensation pour la mise en œuvre tardive des conventions collectives de 2014 négociées avec l’AFPC.

Le règlement proposé pour le système de paye Phénix a été annoncé pour la première fois au début du mois de juillet. Les demandeurs admissibles peuvent recevoir jusqu’à 2 500 $ en dommages-intérêts, y compris en cas de sous-paiement, d’absence de paiement ou de trop-payé.

Cliquez ici pour savoir si vous pouvez demander une indemnisation dans le cadre du règlement relatif aux indemnités du système de paye Phénix.

Règlement de recours collectif sur la perte de bande de données de Services Financiers DaimlerChrysler

Si vous êtes un résident du Canada dont les renseignements personnels ont été stockées ou sauvegardées sur la bande de données perdue quand elle était en transit le ou vers le 12 mars 2008, vous pourriez être admissible à un paiement d’une indemnité en vertu de ce règlement de recours collectif.

Le recours collectif contre DaimlerChrysler Financial pour la perte de la bande de données alléguait que l’entreprise n’avait pas mis en œuvre des mesures de sécurité adéquates, exposant ainsi les informations des clients à un risque. La demande de recours collectif a été déposée le 22 mai 2012 et autorisée par la Cour supérieure du Québec le 19 janvier 2015.

Cliquez ici pour découvrir si vous avez droit à une indemnisation.

Règlement du recours collectif contre ReproMed

Un règlement de 1,5 million de dollars a été conclu dans le cadre d’un recours collectif alléguant le dysfonctionnement, en mai 2018, d’un système de stockage cryogénique situé dans une clinique de fertilité ReproMed, qui aurait endommagé des embryons, des spermatozoïdes et des ovules stockés dans le système.

Si vous avez perdu des embryons ou des ovules viables en raison du dysfonctionnement du système de stockage cryogénique ReproMed, vous pouvez être éligible à une indemnisation dans le cadre du règlement du recours collectif.

Le montant que chaque membre du groupe recevra dépend de certains facteurs, notamment du fait qu’il ait ou non signé une décharge avec les défendeurs ReproMed.

Cliquez ici pour découvrir le montant que vous pouvez demander au titre de ce remboursement de recours collectif !

Règlement du recours collectif sur les mailles transvaginales BSC

Un règlement de 21 500 000 $ a été conclu dans le cadre du recours collectif intenté par des femmes canadiennes contre les fabricants Boston Scientific Ltd. et Boston Scientific Corporation au sujet des blessures signalées.

Le recours collectif relatif aux mailles transvaginales s’applique aux femmes canadiennes qui ont reçu un dispositif implanté pour traiter l’incontinence urinaire d’effort (« IUE ») et/ou pour traiter le le prolapsus des organes pelviens (« POP ») au plus tard le 28 février 2020.

Le règlement prévoit le paiement d’une somme de 21 500 000 $ CAN, qui servira au paiement des réclamations approuvées, à l’administration du règlement ainsi qu’au paiement des frais engagés par les assureurs de soins de santé provinciaux et les honoraires des avocats du groupe.

Cliquez ici pour savoir si vous avez droit à une indemnisation au titre du règlement du recours collectif sur les mailles transvaginales.

Règlement du recours collectif contre le Groupe Stars (ex-Amaya)

Si vous avez acquis des valeurs mobilières du Groupe Stars Inc. (anciennement Amaya) entre le 31 mars 2014 et le 22 mars 2016, vous pourriez avoir droit à une indemnisation dans le cadre du règlement du recours collectif contre le Groupe Stars. Après des années mouvementées, y compris une enquête pour délit d’initié sur une transaction de 5 milliards US, les investisseurs du Group Stars sont parvenus à une entente de règlement avec l’entreprise et certains anciens dirigeants de l’entreprise pour une compensation de 30 millions de dollars.

Le 8 juillet 2020, le règlement du recours collectif contre le Groupe Stars a été approuvé par la Cour supérieure du Québec.

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Règlement du recours collectif sur le rejet chimique de trioxyde de soufre

Un règlement de 1,6 million de dollars a été conclu dans le cadre du recours collectif sur le rejet chimique de trioxyde de soufre, entre les deux parties, Zinc électrolytique du Canada ltée et le demandeur principal Jean-Luc Génier. Le règlement a été autorisé par la Cour supérieure du Québec.

Si vous avez été touché par le rejet de trioxyde de soufre du 9 août 2004 à Salaberry-de-Valleyfield, vous pouvez avoir droit à une indemnisation. « Ils nous ont gazés, a déclaré Jean-Luc aux journalistes, ce n’est pas vrai que de grosses entreprises comme ça peuvent laisser aller une fuite toxique sans prévenir le monde, même pas les pompiers. »

Les membres du groupe du règlement sur le rejet chimique de trioxyde de soufre peuvent recevoir jusqu’à 1 000 $ de dédommagement.

Cliquez ici pour savoir si vous avez droit à l’indemnisation !

Règlement du recours collectif des employés canadiens de Livingston concernant les heures supplémentaires

Livingston International a récemment accepté de verser 19 millions $ pour résoudre les plaintes selon lesquelles ils n’auraient pas payé à leurs travailleurs canadiens les heures supplémentaires qui leur étaient pourtant dues.

Si vous êtes un employé ou un ancien employé canadien de Livingston et que vous avez travaillé pour la société entre le 15 août 2007 et le 28 avril 2017 en tant qu’employé non-cadre un chèque d’indemnisation vous sera envoyé par la poste le 30 juillet.

La période de réclamation devait initialement se terminer le 15 octobre 2019, mais elle a été prolongée pour permettre la notification d’autres anciens employés, qui sont membres du groupe.

Le montant d’argent auquel chaque membre du groupe peut prétendre varie. Cliquez ici pour savoir si vous avez droit à une indemnisation.

Règlement du recours collectif contre Cogeco

Cogeco Connexion Inc. a accepté de régler un recours collectif concernant une transition prétendument bâclée vers un nouveau système de gestion des clients en 2018, qui aurait entraîné des erreurs de facturation et des problèmes de service pour des dizaines de milliers de personnes en Ontario et au Québec.

Si vous étiez un client de Cogeco et que vous avez connu des problèmes de facturation et/ou des interruptions de service entre le 1er avril 2018 et le 22 octobre 2019, vous pourriez avoir droit à une indemnisation dans le cadre du règlement du recours collectif contre Cogeco.

Les membres du recours collectif contre Cogeco peuvent être éligibles à des paiements jusqu’à 30 $, en fonction de l’ampleur des interruptions de service qu’ils ont subies. Les membres du recours collectif qui ont subi des erreurs de facturation peuvent avoir droit à un montant supplémentaire de 5 $ en plus du remboursement pour le montant du préjudice financier qu’ils ont subi.

Cliquez ici pour découvrir si vous avez droit à une indemnisation.

Règlement du recours collectif concernant la prothèse de hanche Profemur de Wright est maintenant en cours

Des réclamations sont maintenant acceptées pour un règlement de recours collectif de 8,25 millions de dollars concernant des allégations selon lesquelles les prothèses de hanche Profemur de Wright auraient été défectueuses.

Si vous êtes résident du Canada qui s’est fait implanter le système de prothèse de la hanche Profemur de Wright après février 2001, et a dû subir une chirurgie de révision parce que la prothèse de la hanche Profemur de Wright s’est fracturée, vous pourriez avoir droit à une indemnisation dans le cadre du règlement d’un recours collectif concernant la prothèse de hanche Profemur de Wright.

Le montant auquel chaque demandeur a droit dépend de sa situation particulière, notamment du nombre de chirurgies de reprise nécessaires et des complications subies.

Cliquez ici pour découvrir si vous avez droit à une indemnisation.

Règlement du recours collectif concernant les chaînes de distribution de véhicules Volkswagen et Audi

Les tribunaux de l’Ontario et du Québec ont autorisé le règlement de trois recours collectifs concernant des allégations selon lesquelles les chaînes de distribution de certains véhicules Volkswagen et Audi seraient défectueuses.

Si vous êtes ou avez été propriétaire ou locataire de certains véhicules Volkswagen ou Audi des années 2008 à 2014, vous pouvez bénéficier du règlement du recours collectif pour défaut des chaînes de distribution.

Les membres du groupe qui présentent des réclamations peuvent avoir droit au remboursement de réparations antérieures et/ou à une prolongation de la garantie.

Cliquez ici pour savoir si vous remplissez les conditions requises.

Règlement du recours collectif contre les Forces armées canadiennes pour inconduite sexuelle

Un règlement de 900 millions de dollars a été conclu dans le cadre d’un recours collectif impliquant des allégations d’inconduite sexuelle dans les Forces armées canadiennes, le ministère de la Défense nationale et/ou le Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes.

Si vous avez vécu de harcèlement sexuel, une agression sexuelle ou de la discrimination fondée sur votre sexe, votre genre, votre identité de genre ou votre orientation sexuelle pendant que vous serviez dans les Forces armées canadiennes ou étiez employés du ministère de la Défense nationale ou du Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes, vous pourrez être admissibles à une indemnisation en vertu de ce règlement.

Les membres des FAC recevront jusqu’à 800 millions de dollars et les membres du MDN et de la SNPF recevront jusqu’à 100 millions de dollars dans le cadre du règlement du recours collectif pour inconduite sexuelle.

Cliquez ici pour savoir ce que vous pouvez réclamer !

Règlement du recours collectif contre Stryker

La période de réclamation dans le règlement du recours collectif contre les prothèses Stryker s’est ouverte le 30 mars 2020, donnant droit à des milliers de dollars d’indemnités à ceux qui ont reçu la prothèse de hanche modulaire Rejuvenate de Stryker prétendument défectueux.

Les membres du recours collectif comprennent les personnes qui ont reçu une prothèse de hanche modulaire Rejuvenate de Stryker au Canada, ainsi que les membres de leur famille et/ou leur succession si nécessaire.

Les membres du groupe peuvent être éligibles à plusieurs niveaux d’indemnités. L’indemnité de base pour ceux qui ont subi une reprise chirurgicale unilatérale admissible recevra 110 000 dollars, et ceux qui ont subi des reprises chirurgicales bilatérales recevront une indemnité de base de 135 000 dollars. Cliquez ici pour voir si vous êtes éligible.

Le délai pour s’exclure ou s’opposer au règlement du recours collectif était le 23 décembre 2019.

Règlement du recours collectif concernant les frais de service d’Airbnb

Airbnb a accepté de régler un recours collectif alléguant qu’elle a violé la Loi sur la protection du consommateur du Québec en faisant de la publicité sur son site Web et son application mobile, mais en ajoutant des frais de service. Si vous avez fait une réservation chez Airbnb pendant votre séjour au Québec, vous pourriez avoir droit aux avantages du règlement du recours collectif contre Airbnb.

Les membres éligibles auront la possibilité de réclamer un crédit appliqué à leur compte Airbnb pouvant aller jusqu’à 45 dollars. Cliquez ici pour voir si vous êtes admissible.

Entente de règlement du recours collectif contre la GRC

La GRC a accepté de payer 100 millions de dollars pour mettre fin à un recours collectif alléguant des décennies d’abus et de discrimination fondés sur le sexe de la part du corps policier.

Les femmes qui ont travaillé pour la Gendarmerie royale du Canada ou y ont fait du bénévolat à divers titres au cours des quatre dernières décennies, mais dont la GRC n’était pas l’employeur immédiat peuvent faire une réclamation, ainsi que les membres de la famille et les conjoints affectés par des cas sévères de discrimination fondée sur le sexe.

Selon les termes du règlement du recours collectif contre la discrimination de la GRC, les membres du groupe peuvent réclamer entre 10 000 et 220 000 dollars. Le délai pour demander une indemnisation est le 5 novembre 2020.

Le recours collectif relatif aux mailles transvaginales pour femmes AMS aboutit à un règlement

Un règlement de près de 21 millions de dollars a été approuvé dans le cadre du recours collectif contre AMS en ce qui concerne les mailles transvaginales, alléguant des effets secondaires douloureux causés par les dispositifs médicaux.

Vous pourriez réclamer une somme d’argent dans le cadre de ce recours collectif si on vous implantait un dispositif de maillage pelvien pour femmes AMS au Canada afin de traiter l’incontinence urinaire d’effort et/ou le prolapsus des organes pelviens avant le 28 mai 2015. Vous pourriez également réclamer une somme d’argent si vous avez des relations personnelles avec une femme ayant reçu ladite implantation.

Les successions des membres décédés du groupe peuvent également déposer des réclamations dans le cadre du règlement du recours collectif.

Le montant que chaque membre du groupe peut recevoir varie. L’indemnisation est basée sur un système de points qui prend en compte les implants du dispositif, les traitements et/ou les chirurgies nécessaires ainsi que l’âge de la personne ayant reçu la maille transvaginale AMS.

Le délai pour déposer une demande d’indemnisation dans le cadre de ce règlement est le 27 juillet 2020.

Entente de règlement du recours collectif aux sondes Sprint Fidelis de Medtronic approuvée par la Cour

Une entente de règlement de 26 millions de dollars a été conclue dans le cadre d’un recours collectif alléguant que les sondes Medtronic Sprint Fidelis avaient tendance à se fracturer, ce qui pouvait être dangereux pour les patients et nécessitait leur remplacement.

Si vous ou un membre de votre famille avez subi des blessures après avoir reçu un stimulateur cardiaque avec certaines sondes Sprint Fidelis, vous pouvez réclamer jusqu’à 25 000 dollars dans le cadre d’un fonds pour blessures extraordinaires établi par l’entente de règlement.

Le montant que chaque membre du recours collectif reçoit dépend des préjudices qu’il a subis en raison des sondes Sprint Fidelis. Les préjudices comprennent les chocs involontaires ainsi que les blessures mineures ou majeures liées à l’enlèvement ou au remplacement de la sonde.
Si vous êtes éligible, vous devez déposer une réclamation avant le 28 septembre 2020 pour obtenir une indemnité au titre de ce règlement.

Ententes de règlement relatives à la fixation des prix des gaines de fils électriques

Si vous avez acheté ou loué un nouveau véhicule Honda, Acura, Nissan, Infiniti, Toyota, Lexus, Subaru et/ou Pontiac Vibe entre le 1er janvier 1999 et le 30 novembre 2014, vous pouvez obtenir une indemnisation par le biais du règlement d’un recours collectif de 25,6 millions de dollars.

Selon le recours collectif sur la fixation des prix des pièces automobiles, les fabricants des gaines de fils électriques se sont engagés dans un système de fixation des prix qui a entraîné une surfacturation des gaines de fils électriques et des voitures équipées de ces systèmes.

Le montant qui sera versé à chaque membre du recours collectif dépend de plusieurs facteurs, dont le prix d’achat du véhicule, la date d’achat du véhicule et le fait que le membre du recours collectif soit classé comme utilisateur final, concessionnaire ou importateur de marque nationale. Les membres du groupe dont les réclamations sont approuvées devraient recevoir un paiement d’au moins 25 dollars.

Si vous êtes éligible, vous devez déposer une réclamation avant le 12 juin 2020 pour obtenir votre paiement.

Ententes de règlement relatives à la fixation des prix des pièces automobiles

Toute personne au Canada qui a acheté ou loué un véhicule neuf contenant certaines pièces automobiles, ou qui a acheté des pièces automobiles séparément, peut être rémunérée grâce à une entente de règlements d’un recours collectif de 102,5 millions de dollars.

Les règlements relatifs à la fixation des prix des pièces automobiles au Canada couvrent environ 45 recours collectifs intentés contre plusieurs défendeurs au motif que ceux-ci auraient conspiré pour augmenter les prix pour divers consommateurs, notamment les constructeurs automobiles, les concessionnaires et les consommateurs individuels. Les pièces dont les prix étaient gonflés étaient des composants essentiels des nouveaux véhicules.

Selon les termes du règlement du recours collectif sur la fixation des prix des pièces automobiles, toutes les réclamations valables se verront attribuer un minimum de 25 dollars. Le montant accordé à chaque membre du recours collectif dépendra du prix d’achat de son ou ses véhicules et de la catégorie à laquelle il appartient.

Le délai pour soumettre une réclamation afin de bénéficier de ce règlement est le 12 juin 2020.

Entente de règlement relatif aux externats indiens fédéraux

Les Canadiens qui ont fréquenté les externats indiens fédéraux et qui ont été victimes d’abus physiques, psychologiques et/ou sexuels peuvent bénéficier d’un règlement de recours collectif de 1,27 milliard de dollars.

Selon un recours collectif intenté en 2009, les élèves autochtones ont été contraints de fréquenter ces écoles où leur culture et leur langue ont été intentionnellement rabaissées par les enseignants et le personnel.

Le règlement du recours collectif prévoit une indemnisation basée sur la gravité du préjudice subi par les élèves. Les membres du groupe devraient recevoir entre 10 000 et 200 000 dollars dans le cadre du règlement du recours collectif.

Les étudiants doivent soumettre un formulaire de réclamation avant le 13 juillet 2022 pour bénéficier de ce règlement.

Entente de règlement du recours collectif d’Avandia relatif aux lésions coronariennes

Les résidents canadiens qui ont pris le médicament antidiabétique Avandia pendant au moins 30 jours et qui ont ensuite subi diverses lésions cardiaques pourraient toucher une somme provenant d’un règlement de recours collectif de 6,75 millions de dollars.

Le recours collectif contre Avandia a été intenté au nom de tous les Canadiens qui ont pris le médicament et qui ont ensuite subi des blessures, notamment une crise cardiaque, une insuffisance cardiaque, un pontage aortocoronarien ou une intervention coronarienne percutanée avec pose de stent.

Selon les termes de du règlement, les membres du groupe peuvent obtenir une indemnisation allant de 3 333 dollars à 18 333 dollars en fonction de la gravité de la blessure.

Pour bénéficier de ce règlement, les membres du groupe doivent fournir un dossier médical avec leur formulaire de réclamation.

Déposez une réclamation avant le 15 juillet 2020 pour être indemnisé dans le cadre du règlement du recours collectif contre Avandia.

Entente de règlement du recours collectif relatif aux coussins gonflables des véhicules Subaru, Toyota et Mazda

Les propriétaires canadiens de voitures peuvent obtenir un remboursement des frais de réparation des coussins gonflables Takata équipant leurs véhicules Subaru, Toyota, Mazda, Lexus, Saab et Scion.
Un recours collectif a été intenté, selon lequel les gonfleurs des coussins gonflables Takata étaient défectueux et pouvaient ne pas se déployer, provoquant l’expulsion de débris et d’éclats dans le véhicule.

Le règlement du recours collectif offre aux propriétaires de voitures Toyota, Mazda et Subaru le remboursement de toutes les dépenses documentées qui ont découlé de la réparation des coussins gonflables Takata, y compris les frais de location de voiture, les frais de ramassage, les frais de garde d’enfants et d’autres frais.

Déposez une demande d’ici le 31 mars 2021 afin de bénéficier du règlement.

Remboursement des frais en matière du recours collectif contre The Personal Insurance Company

Si vous avez souscrit à une police d’assurance automobile auprès de The Personal Insurance Company entre janvier 2012 et mai 2019, vous pourriez obtenir 150 dollars dans le cadre d’un règlement de recours collectif.

Un règlement de 2,25 millions de dollars résout les réclamations selon lesquelles The Personal Insurance Company n’a pas respecté ses contrats avec les assurés.

Selon le recours collectif intenté contre The Personal Insurance Company, le défendeur a recueilli les pointages de crédit des personnes ayant fait une réclamation d’assurance automobile dans le cadre d’un processus de « prévention et de détection de la fraude ». Les demandeurs ont affirmé que cette pratique constituait une atteinte à la vie privée.

Le délai pour déposer une réclamation dans le cadre du règlement du recours collectif contre The Personal Insurance Company est désormais dépassé depuis le 7 février 2020.

Lisez plus sur les procès et les règlements :

Autorisation du recours collectif relatif aux effets secondaires non divulgués du Tylenol

Règlement du recours collectif concernant les frais de service d’Airbnb

Recours collectif contre Elmiron alléguant de graves effets secondaires

Demande de recours collectif contre Promutuel sur le refus des réclamations COVID-19

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