Top Class Actions’s website and social media posts use affiliate links. If you make a purchase using such links, we may receive a commission, but it will not result in any additional charges to you. Please review our Affiliate Link Disclosure for more information.
This settlement is closed!
Please see what other class action settlements you might qualify to claim cash from in our Open Settlements directory!
La période de réclamation dans le règlement du recours collectif contre les prothèses Stryker s’est ouverte le 30 mars 2020, donnant droit à des milliers de dollars d’indemnités à ceux qui ont reçu la prothèse de hanche modulaire Rejuvenate de Stryker prétendument défectueux.
Les membres du recours collectif comprennent les personnes qui ont reçu une prothèse de hanche modulaire Rejuvenate de Stryker au Canada, ainsi que les membres de leur famille et/ou leur succession si nécessaire.
Le recours collectif contre Stryker allègue que des prothèses de hanche défectueuses ont été implantées chez les membres du groupe et que le système de hanche modulaire Rejuvenate de Stryker a fait l’objet d’une publicité mensongère comme étant un implant de hanche non métal sur métal.
Le recours collectif a souligné que les prothèses de hanche sont utilisées depuis plus de 40 ans et peuvent être un moyen efficace pour traiter les maladies et les blessures de l’articulation de la hanche. Cependant, les prothèses de hanche métal-métal ont tendance à causer des dommages après avoir été implantées. Selon la plainte, les composants métalliques se frottent, se fissurent et se corrodent, dégageant du métal dans les tissus. Des problèmes de relâchement prématuré, de mauvais alignement, de fracture, de dislocation et d’échec ont également été liés aux prothèses métal sur métal, selon les demandeurs.
Malgré ces problèmes, connus depuis les années 1970, Stryker a conçu un système de prothèse de hanche utilisant des composants métalliques, selon la plainte. Le système modulaire de hanche Rejuvenate de Stryker comprend des composants de cou et de tige modulaires en métal. Ces composants se frottent les uns aux autres, causant des problèmes aux patients, selon les demandeurs.
Le recours collectif contre Stryker allègue en outre que la prothèse de hanche modulaire Rejuvenate a été commercialisé de manière trompeuse comme un produit non métal sur métal parce que le produit n’a pas de tête fémorale et de revêtement métallique. Cependant, les composants métalliques de l’appareil auraient frotté, selon la plainte, causant un préjudice aux demandeurs et aux membres du groupe proposé.
« Les prothèses Stryker partageaient tous des caractéristiques de conception défectueuses communes qui les rendaient susceptibles d’une défaillance précoce et de causer des effets indésirables graves chez les patients, a soutenu le recours collectif. Les prothèses Stryker sont défectueux parce que leurs composants métalliques ont une propension déraisonnable à se frotter et à se corroder, libérant de lourds débris dans les tissus environnants, ce qui entraîne un relâchement prématuré des composants, un mauvais alignement, une dislocation, une fracture et une défaillance de la prothèse. »
En conséquence, selon la plainte, les membres du groupe ont subi des blessures graves et débilitantes après avoir reçu la prothèse de hanche modulaire Rejuvenate de Stryker. Certains ont également dû subir une reprise chirurgicale.
« La reprise chirurgicale est une procédure difficile, a souligné le recours collectif. Lorsqu’un patient subit une reprise chirurgicale, il peut y avoir moins d’os et de tissus pour supporter une prothèse de remplacement. La chirurgie comporte un risque important de complications graves et d’invalidité. »
La plainte indiquait également que Stryker avait procédé à un rappel des prothèses de hanche modulaire Rejuvenate en 2012 en raison de préoccupations concernant l’usure de contact et le relâchement. Avant cela, selon les demandeurs, Stryker connaissait la nature défectueuse de la prothèse de hanche.
Le recours collectif contre les prothèses Stryker a été autorisé par la Cour supérieure de l’Ontario en 2015. Stryker n’a reconnu aucune responsabilité, mais a accepté de régler les réclamations du recours collectif.
Le règlement du recours collectif concernant les prothèses Stryker a été autorisé par la Cour supérieure de l’Ontario le 6 janvier 2020.
Plusieurs groupes de membres du recours collectif sont éligibles au règlement de Stryker. Parmi eux, on trouve les membres qui ont subi une reprise chirurgicale sur leur hanche modulaire Rejuvenate à partir du 6 février 2020. Un autre groupe comprend les personnes qui ont reçu les prothèses Stryker, mais qui sont cliniquement exclues d’une reprise chirurgicale. Le dernier groupe comprend les membres qui ont subi ou subiront une reprise chirurgicale sur leur prothèse entre le 6 février 2020 et le 29 septembre 2022.
Le délai pour soumettre une réclamation est le 16 octobre 2020 pour les demandeurs ayant subi une reprise chirurgicale à partir du 6 février 2020 et pour ceux ayant une réclamation médicalement exclue.
Le délai pour soumettre une réclamation pour les réclamants révisés après le 6 février 2020, mais avant le 29 septembre 2022, est de 90 jours après la chirurgie de révision du membre du groupe ou avant le 29 septembre 2022, selon la première éventualité.
Les membres du groupe peuvent être éligibles à plusieurs niveaux d’indemnités. L’indemnité de base pour ceux qui ont subi une reprise chirurgicale unilatérale admissible recevra 110 000 dollars, en plus d’un maximum de 2 500 dollars pour les frais liés à la chirurgie. En outre, les membres du groupe peuvent réclamer jusqu’à 65 000 dollars pour perte de revenus ou autres pertes liées à la chirurgie.
Les membres du groupe qui ont subi des reprises chirurgicales bilatérales recevront une indemnité de base de 135 000 dollars. De plus, ces membres peuvent réclamer jusqu’à 2 500 dollars de frais remboursables et jusqu’à 80 000 dollars pour la perte de revenus ou d’autres pertes liées à l’intervention chirurgicale.
Les indemnités des membres du groupe qui ont subi une intervention chirurgicale unilatérale ou bilatérale peuvent être réduites en fonction de la durée de leur implantation et de leur âge au moment de l’intervention. La réduction est comprise entre 10 et 30 pour cent pour les membres des recours collectifs qui ont eu leur prothèse pendant sept ans ou plus. Ceux qui avaient 80 ans ou plus verront leur demande réduite de 15 pour cent, tandis que ceux qui avaient 85 ans ou plus verront leur demande réduite de 20 pour cent.
Les membres de la catégorie des personnes médicalement exclues, ou ceux qui n’ont pas pu subir une reprise chirurgicale en raison de leur état de santé, peuvent recevoir jusqu’à 55 000 dollars. Les soignants principaux peuvent recevoir jusqu’à 5 000 dollars pour un membre du groupe qui a subi une reprise chirurgicale.
De plus, les assureurs santé peuvent recevoir 15 000 dollars pour chaque membre du groupe qui a subi une reprise chirurgicale.
Le délai pour s’exclure ou s’opposer au règlement du recours collectif était le 23 décembre 2019.
Qui est éligible ?
Le règlement s’applique à toutes les personnes qui ont reçu une prothèse de hanche modulaire Rejuvenate de Stryker au Canada et qui ne se sont pas exclues du recours collectif, ainsi qu’à leur succession et aux membres de leur famille.
Indemnisation potentielle
Variable.
- Les membres du groupe qui ont subi une reprise chirurgicale unilatérale peuvent réclamer une indemnité de base de 110 000 dollars, ainsi que 2 500 dollars de frais remboursables et jusqu’à 65 000 dollars d’autres pertes. Ces demandes peuvent faire l’objet de réductions.
- Les membres du groupe qui ont subi une reprise chirurgicale bilatérale peuvent réclamer une indemnité de base de 135 000 dollars, ainsi que 2 500 dollars de frais remboursables et jusqu’à 80 000 dollars d’autres pertes. Ces demandes peuvent faire l’objet de réductions.
- Les soignants des membres du groupe peuvent réclamer 5 000 dollars.
- Les membres du groupe qui ne peuvent pas subir une reprise chirurgicale pour des raisons médicales peuvent demander 55 000 dollars.
- Les assureurs santé peuvent réclamer 15 000 dollars par membre du groupe ayant subi une reprise chirurgicale.
Preuve d’achat
Les membres du groupe doivent soumettre un formulaire de réclamation obtenu auprès de l’administrateur du règlement ainsi que les éléments suivants :
- Des autocollants du fabricant ou du produit pour les prothèses de hanche modulaire Rejuvenate et/ou le registre électronique de la chirurgie.
- Une copie du rapport opératoire de la chirurgie reconstructive et du résumé à la sortie
- Pour les membres du groupe qui ont subi une reprise chirurgicale, une copie du rapport opératoire de la reprise chirurgicale, des autocollants du fabricant/produit des prothèses utilisées pendant l’opération ou le registre électronique des prothèses et, pour les opérations chirurgicales qui ont eu lieu après le 25 septembre 2018, une copie des dossiers médicaux contemporains justifiant la raison de la reprise chirurgicale.
- Pour les demandes supplémentaires, telles que la perte de revenus, des documents à l’appui de la demande doivent être présentés.
- Preuve de toute perte subie
- Informations sur les soignants
- Documentation d’une reprise chirurgicale non autorisée pour des raisons médicales
Formulaire de réclamation
AVIS : Si vous ne remplissez pas les conditions requises pour ce règlement, ne déposez PAS de réclamation.
Rappel : vous présentez votre demande sous peine de parjure. Vous portez également préjudice aux autres membres du groupe en soumettant une réclamation frauduleuse. Si vous n’êtes pas sûr de répondre aux conditions requises, veuillez lire la section FAQ du site Web de l’administrateur du règlement afin de vous assurer que vous répondez à toutes les conditions (Top Class Actions n’est pas un administrateur du règlement). Si vous ne répondez pas aux critères de ce règlement, consultez notre base de données des autres règlements de recours collectifs ouverts auxquels vous pourriez avoir droit.
Délai de soumission du formulaire de réclamation
16/10/2020 pour les membres du groupe qui ont subi une reprise chirurgicale à partir du 6 février 2020 ou qui ont été médicalement exclus de la chirurgie.
29/9/2022 ou 90 jours à compter de la date de l’intervention chirurgicale de reprise pour les membres du recours collectif qui ont subi ou subiront une intervention chirurgicale de reprise après le 6 février 2020 mais avant le 29 septembre 2022.
Nom de la cause
Ritlop, et al. v. Stryker Canada, et al., Case No. CV-14-504302-00CP, à la Cour supérieure de justice de l’Ontario, Canada.
Audition finale
6/1/2020
Site Web du règlement
Administrateur des réclamations
Koskie Minsky
20, rue Queen Ouest, bureau 900, suite 52
Toronto, ON M5H 3R3
strykerclassaction@kmlaw.ca
1-888-502-7460
Avocat du groupe
KOSKIE MINSKY LLP
KLEIN LAWYERS
STEVENSON WHELTON LLP BARRISTERS & SOLICITORS
Avocat de la défense
BLAKE CASSELS & GRAYDON LLP
ATTORNEY ADVERTISING
Top Class Actions is a Proud Member of the American Bar Association
LEGAL INFORMATION IS NOT LEGAL ADVICE
Top Class Actions Legal Statement
©2008 – 2024 Top Class Actions® LLC
Various Trademarks held by their respective owners
This website is not intended for viewing or usage by European Union citizens.
