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Airbnb a accepté de régler un recours collectif alléguant qu’elle a violé la Loi sur la protection du consommateur du Québec en faisant de la publicité sur son site Web et son application mobile, mais en ajoutant des frais de service. Si vous avez fait une réservation chez Airbnb pendant votre séjour au Québec, vous pourriez avoir droit aux avantages du règlement du recours collectif contre Airbnb.
Selon le recours collectif contre les frais de service d’Airbnb, l’entreprise a violé la loi québécoise en affichant un prix sur son site Web ou son application, mais a ensuite ajouté des « frais de service » qui ont augmenté le prix de 13 à 17 pour cent. Ces frais de service n’auraient été indiqués qu’à la dernière étape, avant que le consommateur n’effectue sa réservation auprès Airbnb.
Le recours collectif contre Airbnb fait référence à l’article 224 (c) de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, un changement législatif entré en vigueur en 2010, qui stipule qu’aucun « commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut, par quelque moyen que ce soit … exiger pour un bien ou un service un prix supérieur à celui qui est annoncé ».
Étant donné qu’Airbnb a facturé aux consommateurs québécois un prix plus élevé que celui annoncé sur leurs sites Web et leurs applications mobiles, le recours collectif sur les frais de service d’Airbnb affirme que la société a enfreint la loi.
Le demandeur allègue qu’il a fait une réservation pour séjourner dans un condominium en Floride du 2 au 8 août 2017 et qu’il a dû payer 141 dollars de « frais de service » qui n’avaient pas été annoncés lors de la première étape de la transaction. Ces frais représentaient environ 12,5 pour cent du prix total de la location.
Il est passé par le processus de réservation pour d’autres annonces d’Airbnb et a trouvé qu’un « frais de service » indiqué à la dernière étape de la transaction représentait environ 17 pour cent du prix pour réserver l’emplacement.
Selon le recours collectif contre les frais de service d’Airbnb, la compagnie prend en compte les coûts d’autres services tels que les « frais de nettoyage » à la première étape de la transaction et aurait dû faire de même pour les « frais de service ». Le demandeur affirme qu’il n’aurait pas réservé le logement auprès d’Airbnb s’il avait vu le montant exact du prix annoncé à la première étape de la transaction.
« Il existe un lien suffisant entre le prix inférieur annoncé par Airbnb lors de la première étape et la chambre réservée », indique le recours collectif sur les frais de service d’Airbnb. « En annonçant ses chambres à un prix inférieur à la première étape, Airbnb est capable d’influencer le comportement du consommateur en ce qui concerne la formation du contrat. »
Le recours collectif sur les frais de service d’Airbnb vise à obtenir le remboursement des montants que les consommateurs ont payés en sus du prix annoncé sur le site Web et l’application mobile d’Airbnb, hors taxes.
Airbnb a modifié ses pratiques commerciales le 26 juin 2019 afin d’afficher tous les frais applicables sur la page des résultats de recherche pour les consommateurs qui accèdent au site Web et à l’application mobile d’Airbnb à partir du Québec. Cette nouvelle pratique a pour conséquence que les consommateurs québécois voient les prix qui sont « tout compris » à l’exception des taxes et des coûts optionnels.
Airbnb nie ces allégations.
Les membres du groupe du règlement des frais de service d’Airbnb comprennent les résidents du Québec qui, entre le 22 août 2014 et le 26 juin 2019, alors qu’ils se trouvaient dans la province de Québec, ont effectué une réservation d’un séjour n’importe où dans le monde en utilisant l’application mobile ou le site Web Airbnb, pour des fins autres que d’affaires, et qui ont payé un prix supérieur au prix initialement affiché par Airbnb (à l’exclusion de la TVQ ou de la TPS).
Selon les termes du règlement du recours collectif sur les frais de service d’Airbnb, Airbnb fournira aux membres admissibles du groupe un total de 3 millions de dollars en crédits à utiliser sur la plate-forme Airbnb.
Le règlement sur les frais de service d’Airbnb a été approuvé le 3 février 2020.
Le délai pour se retirer du règlement du recours collectif sur les frais de service d’Airbnb a été prolongé jusqu’au 30 juin 2020.
Qui est éligible ?
Un « Membre éligible au Crédit » désigne un membre qui remplit les critères suivants :
- Il / elle est un(e) résident(e) du Québec;
- Il / elle a utilisé(e) la Plateforme Airbnb au moins une fois entre le 22 août 2014 et le 26 juin 2019 pour réserver un hébergement n’importe où dans le monde ;
- La réservation a été effectuée pour des fins autres que d’affaires;
- Il / elle était situé(e) dans la province de Québec lorsqu’il / elle a fait la réservation;
- Il / elle n’a pas exercé un droit d’exclusion tel que communiqué aux avocats des intimées par les avocats du groupe en vertu de la transaction; et
- Il / elle doit avoir un compte actif au moment de l’émission du crédit et ne pas avoir volontairement supprimé ou annulé son compte, ni avoir été suspendu ou supprimé de la plateforme Airbnb en raison d’une violation des conditions de service d’Airbnb, politiques ou normes.
Indemnisation potentielle
Un crédit Airbnb pouvant aller jusqu’à 45 dollars.
Les membres éligibles auront la possibilité de réclamer un crédit appliqué à leur compte Airbnb. Une fois appliqué, le crédit sera automatiquement remboursé à la prochaine commande.
Les crédits Airbnb seront distribués au prorata et la valeur que chaque membre recevra dépendra du nombre total de demandes soumises.
Preuve d’achat
S.O. Les membres éligibles du groupe recevront un courriel qui comprendra un lien pour réclamer le crédit Airbnb.
Formulaire de réclamation
AVIS : Si vous ne remplissez pas les conditions requises pour ce règlement, ne déposez PAS de réclamation.
Rappel : vous présentez votre demande sous peine de parjure. Vous portez également préjudice aux autres membres du groupe en soumettant une réclamation frauduleuse. Si vous n’êtes pas sûr de répondre aux conditions requises, veuillez lire la section FAQ du site Web de l’administrateur du règlement afin de vous assurer que vous répondez à toutes les conditions (Top Class Actions n’est pas un administrateur du règlement). Si vous ne répondez pas aux critères de ce règlement, consultez notre base de données des autres règlements de recours collectifs ouverts auxquels vous pourriez avoir droit.
Délai de soumission du formulaire de réclamation
30/6/2020
Nom de la cause
Martin Preisler v. Airbnb Ireland UC, et al., Case No. 500-06-000884-177, Devant la Cour supérieure du Québec, Canada.
Audition finale
6/5/2020
Site Web du règlement
Administrateur des réclamations
LPC Avocats
Me Joey Zukran
276 Rue Saint-Jacques, Suite 801
Montréal, Québec, H2Y 1N3
(514) 379-1572
Email: JZUKRAN@LPCLEX.COM
Avocat du groupe
Me Joey Zukran
LPC AVOCATS
Avocat de la défense
Me Jean-François Forget
Me Yves Martineau
STIKEMAN ELLIOTT LLP
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