Règlement du recours collectif contre Cogeco

Cogeco Connexion Inc. a accepté de régler un recours collectif concernant une transition prétendument bâclée vers un nouveau système de gestion des clients en 2018, qui aurait entraîné des erreurs de facturation et des problèmes de service pour des dizaines de milliers de personnes en Ontario et au Québec.

Si vous étiez un client de Cogeco et que vous avez connu des problèmes de facturation et/ou des interruptions de service entre le 1er avril 2018 et le 22 octobre 2019, vous pourriez avoir droit à une indemnisation dans le cadre du règlement du recours collectif contre Cogeco.

Le nouveau système de gestion des clients de Cogeco devait permettre de consolider plusieurs systèmes informatiques, mais pendant la transition, le service à la clientèle de l’entreprise a été complètement débordé pendant plusieurs mois en raison d’une augmentation importante du nombre d’appels de clients frustrés.

Un recours collectif a été intenté en janvier 2019 contre Cogeco afin d’obtenir une indemnisation pour toute personne ayant eu des problèmes de facturation ou d’autres problèmes de service liés aux services Internet, de télévision et/ou de téléphonie résidentiel de Cogeco depuis le 1er avril 2018.

Cogeco nie les allégations mais a accepté de régler le recours collectif pour interruption de service afin d’éviter le fardeau et les frais d’un litige en cours. Les parties sont parvenues à une entente de principe le 22 octobre 2019 après de longues discussions et négociations avec l’aide d’un médiateur expérimenté.

« Les parties conviennent que la contrepartie offerte aux membres du règlement et les autres dispositions de l’accord ont été négociées de bonne foi et de manière indépendante, et reflètent un règlement qui a été conclu volontairement après avoir consulté un conseiller juridique approprié », indiquent les documents de règlement du recours collectif contre Cogeco.

Selon les termes du règlement du recours collectif contre Cogeco, la société paiera plus de 2,35 millions de dollars pour résoudre l’affaire et remboursera chaque client auquel il a commis des erreurs de facturation ou qui a été privé de services Internet, de télévision et/ou de téléphonie résidentielle du 1er avril 2018 au 22 octobre 2019.

Environ 40 520 personnes en Ontario et au Québec pourraient avoir droit à une indemnisation dans le cadre du règlement du recours collectif contre Cogeco.

Un rapport du The Star du 4 juin 2018 a documenté la frustration de nombreux clients de Cogeco qui ont connu des problèmes de facturation et/ou des interruptions de service après la transition de Cogeco vers un nouveau système de gestion des clients.

Les clients ont signalé qu’ils avaient perdu leurs services d’Internet, de télévision et/ou de téléphonie résidentielle et qu’ils n’avaient pas pu les reconnecter pendant plusieurs jours. Certains clients disent qu’ils ont dû changer de numéro de téléphone en raison de la perturbation. D’autres disent que leurs comptes ont été envoyés en recouvrement à cause d’une erreur de facturation de Cogeco.

« Ma fille et d’autres personnes qui viennent me voir quotidiennement étaient frénétiques après avoir trouvé la ligne soudainement coupée » , a déclaré une femme après avoir découvert que son téléphone fixe avait été coupé sans préavis par Cogeco.

Les plaintes contre Cogeco auraient augmenté d’environ 359 % pendant cette période.

Les membres du recours collectif contre Cogeco peuvent être éligibles à des paiements allant de 10 à 30 $, en fonction de l’ampleur des interruptions de service qu’ils ont subies. Les membres du recours collectif qui ont subi des erreurs de facturation peuvent avoir droit à un montant supplémentaire de 5 $ en plus du remboursement pour le montant du préjudice financier qu’ils ont subi. Ce paiement supplémentaire sera versé aux clients qui ont subi une perte financière d’au moins 100 $ en raison des erreurs de facturation de Cogeco.

Si vous êtes actuellement un client de Cogeco, le paiement sera automatiquement crédité sur votre compte. Si vous n’êtes plus client de Cogeco, un processus de traitement des réclamations sera mis en place.

Le délai pour s’exclure du règlement du recours collectif contre Cogeco est passé le 30 avril 2020.

Le règlement du recours collectif contre Cogeco a été approuvé le 2 juin 2020.

Qui est éligible ?

Vous êtes un membre du groupe du règlement Cogeco si :

• vous recevez un service résidentiel de Cogeco en tant que client individuel ;
• vous avez subi des erreurs de facturation entre le 1er avril 2018 et le 22 octobre 2019 ; et/ou
• vous avez été privé des services Internet, de télévision et/ou de téléphonie résidentielle de Cogeco entre le 1er avril 2018 et le 22 octobre 2019.

Indemnisation potentielle

10 à 30 $ pour les interruptions de service, plus le montant du préjudice financier pour toute erreur de facturation.

Les membres du groupe qui ont subi des interruptions de service ont droit à des paiements allant de 10 à 30 $, selon le montant du préjudice financier subi et leur lieu de résidence (Ontario ou Québec).

Les membres du groupe qui ont subi des erreurs de facturation seront remboursés pour les préjudices financiers qu’ils ont subis, plus 5 $ supplémentaires par personne s’ils ont subi des pertes financières de 100 $ ou plus en raison des erreurs de facturation de Cogeco.

Preuve d’achat

S/O. Les membres du groupe recevront automatiquement un crédit sur leur compte s’ils sont des clients actuels de Cogeco. Pour les membres du groupe qui ne sont plus des clients de Cogeco, un processus de traitement des réclamations sera mis en place.

Formulaire de réclamation

CLIQUER ICI POUR DÉPOSER UNE RÉCLAMATION

AVIS : Si vous ne remplissez pas les conditions requises pour ce règlement, ne déposez PAS de réclamation.

Rappel : vous présentez votre demande sous peine de parjure. Vous portez également préjudice aux autres membres du groupe en soumettant une réclamation frauduleuse. Si vous n’êtes pas sûr de répondre aux conditions requises, veuillez lire la section FAQ du site Web de l’administrateur du règlement afin de vous assurer que vous répondez à toutes les conditions (Top Class Actions n’est pas un administrateur du règlement). Si vous ne répondez pas aux critères de ce règlement, consultez notre base de données des autres règlements de recours collectifs ouverts auxquels vous pourriez avoir droit.

Délai de soumission du formulaire de réclamation

S/O. Aucun formulaire de demande n’est requis. Si vous répondez à la définition d’un membre du groupe, vous êtes automatiquement inclus dans ce règlement.

Nom de la cause

Christian Barbeau, et al. v. Cogeco Connexion Inc., Case No. 500-06-000969-192, devant la Cour supérieure du Québec, Canada.

Audition finale

2/6/2020

Site Web du règlement

LambertAvocatInc.com/class-action-cogeco/

Administrateur des réclamations

KPMG

Avocat du groupe

LAMBERT AVOCAT INC.

Avocat de la défense

WOODS S.E.N.C.R.L.

Lisez plus sur les recours collectifs et les règlements :

Navigation pas si privée : recours collectif contre Google

Enquête: recours collectif canadien contre l’herbicide Roundup

Règlement proposé dans le cadre d’un recours collectif contre un ancien travailleur social pour fraude

Avocat en invalidité de longue durée | Aide en cas de refus d’une demande d’assurance