Entente de règlement relative à la boîte de vitesses à double embrayage de Ford

Les propriétaires de véhicules Ford Focus et Ford Fiesta au Canada qui affirment que leur véhicule est muni d’une boîte de transmission automatique PowerShift à double embrayage (« boîte PowerShift ») défectueuse pourraient obtenir près de 3 000 dollars en espèces ou 5 800 dollars en certificats de remise à l’achat d’un véhicule dans le cadre d’un règlement de recours collectif.

Bien que le délai pour déposer des réclamations relatives à des réparations effectuées avant le 26 juin 2019 soit déjà passé, les réclamations basées sur des réparations futures, survenant après le 26 juin 2019, peuvent encore être déposées dans les 180 jours suivant la date de la visite d’entretien.

Les Canadiens qui possèdent ou louent actuellement, ou possédaient ou louaient, un véhicule équipé d’une boîte à double embrayage, soit une Ford Fiesta des années modèles 2011 à 2016 ou une Ford Focus des années modèles 2012 à 2016 sont admissibles en tant que membres du recours collectif.

Les membres du groupe doivent s’être rendus à plusieurs reprises chez un concessionnaire Ford agréé en raison de la défectuosité et les réparations de la transmission, les problèmes de logiciel, le remplacement de l’embrayage ou des problèmes persistants qui ont toujours lieu.

Le constructeur automobile a été touché par le recours collectif concernant la boîte PowerShift, suite à des plaintes de consommateurs selon lesquelles les voitures Fiesta années modèles 2011 à 2016 ou des voitures Ford Focus des années modèles 2012 à 2016 présentaient un défaut de transmission.

Selon les demandeurs, ce défaut est à l’origine de graves problèmes de sécurité pour les passagers, ainsi que pour les autres véhicules sur la route.

Le recours collectif contre Ford Canada prétend que le défaut pourrait provoquer une accélération soudaine et imprévue des véhicules concernés. La plainte allègue également que les véhicules concernés étaient sujets à des glissements de transmission, à des coups ou à des saccades qui provoquent des accélérations soudaines ou retardées.

Les demandeurs affirment qu’eux-mêmes et les autres propriétaires de véhicules Fiesta et Focus ont souvent dû payer de leur poche pour régler le problème.

En outre, le recours collectif contre la boîte PowerShift de Ford soutient que les membres du groupe n’auraient pas acheté ou payé autant pour les véhicules s’ils savaient que ces véhicules présentaient un défaut.

Le constructeur automobile a nié toute faute, mais a accepté de participer au règlement du recours collectif.

Selon les termes du règlement, les membres du groupe peuvent demander un paiement en espèces ou un remboursement partiel du prix d’achat de leur véhicule Ford Fiesta ou Ford Focus, en fonction de l’état et des réparations requises pour leur véhicule. Les membres du groupe peuvent réclamer des montants différents en fonction du nombre de visites d’entretien et du type de réparations effectuées.

Les membres du groupe qui souhaitent réclamer jusqu’à 2 932 dollars en espèces ou 5 864 dollars sous forme de certificat de remise doivent avoir effectué au moins trois visites d’entretien chez un concessionnaire Ford agréé, le remplacement d’une pièce de transmission admissible lors de chaque visite, et les visites doivent avoir eu lieu dans les sept ans ou les 160 000 premiers kilomètres à partir de la date de fabrication ou de livraison du véhicule.

Chaque membre du groupe doit également avoir été propriétaire ou locataire du véhicule concerné pendant les visites.

Les membres du groupe peuvent également faire une réclamation s’ils ont fait au moins trois visites d’entretien chez des concessionnaires Ford autorisés au cours desquelles une reprogrammation des modules électroniques a été effectuée. Les membres du groupe peuvent réclamer jusqu’à 65 dollars pour chaque visite, pour un paiement maximum de 780 dollars.

Selon les termes du règlement du recours collectif concernant la boîte PowerShift de Ford, les propriétaires des modèles Ford Fiesta et Ford Focus peuvent demander un remboursement pour le remplacement de deux embrayages ou plus sur les voitures fabriquées après le 5 juin 2013. Les remplacements doivent avoir eu lieu dans les cinq ans et les 100 000 kilomètres suivant la fabrication.

En outre, Ford peut proposer d’acheter des véhicules aux membres du groupe dont les Ford Fiestas ou Ford Focus admissibles ont encore des problèmes de transmission et qui ont emmené le véhicule pour deux visites d’entretien ou plus.

Pour faire une réclamation, les membres du groupe doivent soumettre le numéro d’identification du véhicule, le nom et l’adresse du concessionnaire Ford où leur voiture a été entretenue, et une description du service, ainsi que la preuve qu’ils possédaient ou louaient la voiture au moment de l’entretien. Les réclamations peuvent être soumises en ligne ou par la poste.

Le délai pour s’exclure ou s’opposer au règlement du recours collectif contre Ford est désormais passé le 5 mars 2019. Le règlement a reçu l’approbation finale le 18 mars 2019.

Qui est éligible ?

Vous êtes membre d’un groupe visé par le projet de règlement si vous êtes ou avez été propriétaire ou locataire d’un véhicule Ford Focus des années-modèles 2012 à 2016 ou d’un véhicule Ford Fiesta des années-modèles 2011 à 2016 muni d’une boîte PowerShift.

Les membres du groupe doivent avoir amené leur véhicule auprès d’un centre de service Ford agréé pour le faire réparer.

Indemnisation potentielle

Jusqu’à 5 864 $ en certificats de remise sur les véhicules ou jusqu’à 2 932 $ en espèces.

• « Si un concessionnaire Ford autorisé a effectué au moins trois reprogrammations des modules électroniques de la transmission de votre véhicule visé, vous pourriez avoir droit à des paiements en espèces allant de 65 $ à 780 $, selon le nombre de visites d’entretien que vous avez effectuées. »
  
• « Si un concessionnaire Ford autorisé a remplacé au moins trois pièces admissibles de la boîte PowerShift du véhicule visé pendant que vous en étiez propriétaire, vous pourriez avoir droit à des paiements en espèces allant de 252 $ à 2 932 $ ou à des certificats de remise à l’achat d’un véhicule d’une valeur allant de 504 $ à 5 864 $, selon le nombre de visites d’entretien que vous avez effectuées. »
• « Si votre véhicule visé a été fabriqué après le 5 juin 2013, que son embrayage a été remplacé à au moins deux reprises en vertu de la garantie et que vous avez dû faire remplacer l’embrayage à vos frais après l’expiration de la garantie, vous pourriez être admissible à un remboursement. »
• « Par ailleurs, vous pourriez avoir droit à d’ « autres indemnités » visant à dédommager les membres du groupe dont le véhicule est muni d’un embrayage qui est toujours défectueux. Le cas échéant, le coût total d’achat ou de location du véhicule visé est remboursé, déduction faite d’une somme au titre de l’utilisation du véhicule visé et de la valeur résiduelle du véhicule visé au moment de la présentation de la réclamation, et les membres du groupe conservent le véhicule ou ont la possibilité de faire racheter leur véhicule par Ford. »

Preuve d’achat

Les membres du groupe doivent fournir le numéro d’identification de leur véhicule, le nom et l’adresse du concessionnaire Ford qui a effectué les services, une description des services et la preuve que le membre du groupe était propriétaire ou locataire du véhicule au moment du service.

Formulaire de réclamation

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AVIS : Si vous ne remplissez pas les conditions requises pour ce règlement, ne déposez PAS de réclamation.

Rappel : vous présentez votre demande sous peine de parjure. Vous portez également préjudice aux autres membres du groupe en soumettant une réclamation frauduleuse. Si vous n’êtes pas sûr de répondre aux conditions requises, veuillez lire la section FAQ du site Web de l’administrateur du règlement afin de vous assurer que vous répondez à toutes les conditions (Top Class Actions n’est pas un administrateur du règlement). Si vous ne répondez pas aux critères de ce règlement, consultez notre base de données des autres règlements de recours collectifs ouverts auxquels vous pourriez avoir droit.

Délai de soumission du formulaire de réclamation

23/12/2019 – pour les réclamations basées sur des réparations effectuées avant le 26 juin 2019.

Les membres du groupe peuvent toujours soumettre des demandes de remboursement pour des services futurs jusqu’à 180 jours après la date de la visite de service.

Nom de la cause

Romeo, et al. v. Ford Motor Company, et al., Case No. CV-15-539855-00-CP, devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario

Audition finale

18/03/2019

Site Web du règlement

www.FordTransmissionClassAction.com

Administrateur des réclamations

Ford Transmission Class Action
c/o RicePoint Administration Inc.
Boîte postale 4454, Toronto Station A
25 The Esplanade
Toronto, ON M5W 4B1
1-866-476-8421
FordTransmission@RicePoint.com

Avocat du groupe

CHARNEY LAWYERS PC

Avocat de la défense

DMG ADVOCATES LLP

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