Règlement pancanadien du collectif relatif aux mailles transvaginales pour femmes AMS

Les membres du recours collectif intenté contre AMS au sujet des prétendus effets secondaires causés par les mailles transvaginales ont finalement parvenus à une entente de règlement de près de 21 millions de dollars.

Les membres du groupe comprennent les femmes à qui l’on a implanté un dispositif de maillage pelvien au Canada pour traiter l’incontinence urinaire d’effort et/ou le prolapsus des organes pelviens avant le 28 mai 2015, ainsi que les individus qui ont des relations personelles avec les femmes à qui le maillage a été implanté. Les successions des membres décédés du groupe peuvent également déposer des réclamations dans le cadre du règlement du recours collectif relatif aux dispositifs à mailles transvaginales AMS.

Les produits de maillage transvaginal AMS comprennent divers dispositifs qui se répartissent en trois catégories :

• Produits pour l’incontinence urinaire d’effort
• Produits pour le prolapsus des organes pelviens
• Autres produits

Une liste des produits couverts est disponible sur le site Web du règlement.

Le recours collectif contre AMS alléguait que les dispositifs médicaux fabriqués par American Medical Systems avaient causé des blessures aux femmes à qui on avait implanté la maille. Ce dispositif médical, souvent utilisé pour traiter l’incontinence urinaire et le prolapsus des organes pelviens chez les femmes, aurait été associé à un certain nombre d’effets secondaires graves.

Une maille transvaginale est un dispositif qui a été conçu pour soutenir les parois vaginales faibles et/ou soutenir les organes de cette zone. Le dispositif est conçu comme un filet.

Les effets secondaires signalés comprennent les cicatrices vaginales, l’érosion de la maille, l’infection, la douleur, les problèmes urinaires, l’incontinence, la récurrence, la perforation de la vessie, la douleur pendant les rapports sexuels et d’autres problèmes affectant la qualité de vie. Les femmes qui ont souffert d’effets secondaires liés aux mailles pelviennes auraient dû subir des interventions chirurgicales supplémentaires pour lutter contre les problèmes causés par les complications. Certaines femmes déclarent également souffrir de dépression après avoir subi des complications liées aux mailles pelviennes.

En réponse à un certain nombre de rapports faisant état de problèmes concernant ces dispositifs médicaux, y compris le maillage transvaginal AMS, Santé Canada a émis une série d’avis. Le premier a été publié en 2010 et décrivait en détail les diverses complications liées à l’utilisation de la maille pour traiter l’incontinence urinaire d’effort et le prolapsus des organes pelviens. Le second a été publié en 2014, notant que l’agence de santé avait continué à recevoir des rapports relatifs aux problèmes des femmes auxquelles on avait implanté des produits en maille transvaginale.

Le recours collectif contre AMS prétendait que la société American Medical Systems avait omis d’avertir adéquatement les patients et leurs médecins des effets secondaires associés au dispositif médical. La partie demanderesse a déclaré qu’elle n’auraient pas accepté de se faire implanter la maille s’ils avaient été informés des effets secondaires allégués.

Au départ, un certain nombre de réclamations ont été déposées contre le fabricant de l’appareil. Ces réclamations ont finalement été regroupées en un seul recours collectif.

Les parties seraient parvenues à une entente de règlement du recours collectif en juillet 2019. American Medical Systems aurait accepté de payer 20 858 488,48 dollars pour se retirer du litige. Selon les termes de l’entente, le fabricant de l’appareil n’admet aucune responsabilité ou acte répréhensible concernant les prétendues complications liées au maillage transvaginal. Cette entente de règlement a été approuvée le 4 octobre 2019.

Outre les femmes et leurs proches, le règlement du recours collectif couvrira également l’administration du règlement, les frais médicaux engagés par les assureurs de soins de santé provinciaux et les honoraires des avocats du groupe.

L’indemnisation de chaque membre du recours collectif est basée sur un système de points qui tient compte des implantations, des traitements et/ou des chirurgies nécessaires et de l’âge de la personne qui a reçu la maille transvaginale AMS. Les membres du groupe recevront chacun une part du montant du règlement, après paiement des frais administratifs et juridiques, en fonction du nombre de points attribués. Une description détaillée de l’attribution des points est disponible sur l’avis de règlement du recours collectif.

Afin de faire une réclamation dans le cadre du recours collectif contre AMS, les membres du groupe doivent remplir et soumettre un formulaire de réclamation, accompagné de pièces justificatives, avant le 27 juillet 2020. Les membres du groupe peuvent également être en mesure de soumettre une demande supplémentaire pour les préjudices subis après la date limite pour soumettre un formulaire de réclamation. Les demandes supplémentaires doivent être soumises au plus tard le 27 juillet 2022.

Les pièces justificatives doivent comprendre les éléments suivants :

• Un autocollant d’identification du produit
• Dossiers médicaux relatifs à la procédure d’implantation
• Documentation du chirurgien implanteur et/ou de l’hôpital confirmant le produit de maillage transvaginal AMS implanté

Les délais de retrait et d’opposition du recours collectif AMS sont déjà dépassés.

Qui est éligible ?

Ceux qui ont reçu l’implantation d’un dispositif de maille pelvienne pour femmes au Canada pour traiter une incontinence urinaire d’effort et/ou le prolapsus des organes pelviens avant le 28 mai 2015, ainsi que ceux qui ont des relations personnelles avec les femmes ayant reçu ladite implantation. Les successions des membres décédés du groupe peuvent également déposer des réclamations.

Indemnisation potentielle

Variable. L’indemnisation de chaque membre du groupe est basée sur un système de points qui prend en compte les implants du dispositif, les traitements et/ou les chirurgies nécessaires, et l’âge de la victime de la maille transvaginale AMS.

Preuve d’achat

Les membres du groupe doivent présenter des pièces justificatives avec leur réclamation.

Les pièces justificatives doivent comprendre les éléments suivants :

Un autocollant d’identification du produit
Dossiers médicaux relatifs à la procédure d’implantation
Documentation du chirurgien implanteur et/ou de l’hôpital confirmant le produit de maillage transvaginal AMS implanté

Formulaire de réclamation

CLIQUER ICI POUR DÉPOSER UNE RÉCLAMATION

AVIS : Si vous ne remplissez pas les conditions requises pour ce règlement, ne déposez PAS de réclamation.

Rappel : vous présentez votre demande sous peine de parjure. Vous portez également préjudice aux autres membres du groupe en soumettant une réclamation frauduleuse. Si vous n’êtes pas sûr de répondre aux conditions requises, veuillez lire la section FAQ du site Web de l’administrateur du règlement afin de vous assurer que vous répondez à toutes les conditions (Top Class Actions n’est pas un administrateur du règlement). Si vous ne répondez pas aux critères de ce règlement, consultez notre base de données des autres règlements de recours collectifs ouverts auxquels vous pourriez avoir droit.

Délai de dépôt du formulaire de réclamation

27/7/2020

Nom de la cause

Sharon Harper, et al., v. American Medical Systems Inc., et al., Case No. CV-15-527760-00CP, Linda-Sue Middleton, et al., v. American Medical Systems Inc., et al., Case No. CV-15-529000-00CP, devant la Cour Supérieure de Justice de l’Ontario.

Audience finale

4/10/2019

Site Web du règlement

AMSMeshClassactions.ca

Administrateur des réclamations

AMS TVM Class Actions
c/o RicePoint Administration Inc.
P.O. Box 4454, Toronto Station A
25 The Esplanade
Toronto, ON   M5W 4B1
1-866-571-7804
amsmeshclassaction@ricepoint.com

Courrier :

AMS TVM Class Actions
c/o RicePoint Administration Inc.
100 University Ave.
8th Floor
Toronto, ON   M5J 2Y1

Avocat du groupe

SISKINDS LLP

SISKINDS DESMEULES SENCRL

ROCHON GENOVA LLP

MERCHANT LAW GROUP

Avocat de la défense

BLAKE CASSELS & GRAYDON LLP

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