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Un règlement de 900 millions de dollars a été conclu dans le cadre d’un recours collectif impliquant des allégations d’inconduite sexuelle dans les Forces armées canadiennes, le ministère de la Défense nationale et/ou le Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes.
Si vous avez vécu de harcèlement sexuel, une agression sexuelle ou de la discrimination fondée sur votre sexe, votre genre, votre identité de genre ou votre orientation sexuelle pendant que vous serviez dans les Forces armées canadiennes ou étiez employés du ministère de la Défense nationale ou du Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes, vous pourrez être admissibles à une indemnisation en vertu de ce règlement.
Sept anciens membres des FAC ont intenté les recours collectifs pour inconduite sexuelle en 2016 et 2017 contre le gouvernement du Canada en raison d’allégations de harcèlement sexuel, d’agression sexuelle ou de discrimination fondée sur le sexe, le genre, l’identité sexuelle ou l’orientation sexuelle en rapport avec leur service militaire et/ou leur emploi au sein du MDN et/ou de la SNPF.
La Cour fédérale a autorisé les recours collectifs et a approuvé une entente de règlement le 25 novembre 2019. Le gouvernement du Canada n’admet pas de responsabilité, mais a accepté de régler les recours collectifs pour inconduite sexuelle afin d’éviter le fardeau et les frais d’un litige en cours.
Selon les demandeurs, cette culture serait due au fait que les dirigeants n’ont pas formé leurs membres de manière appropriée et qu’ils n’ont pas identifié, signalé, enquêté et résolu correctement les cas d’inconduite sexuelle.
Cette culture permissive conduit à une inconduite sexuelle généralisée, qui cause « un énorme préjudice, de la peur, de l’humiliation et de la dégradation », allèguent les recours collectifs.
Les membres des FAC recevront jusqu’à 800 millions de dollars et les membres du MDN et de la SNPF recevront jusqu’à 100 millions de dollars dans le cadre du règlement du recours collectif pour inconduite sexuelle.
Les membres du groupe qui ont subi un « préjudice exceptionnel » peuvent réclamer jusqu’à 155 000 dollars dans le cadre du règlement du recours collectif pour inconduite sexuelle. Le montant qu’un demandeur peut recevoir dépend du type et de la gravité du préjudice qu’il a subi et du nombre total de réclamations présentées. Les indemnités individuelles pour la majorité des membres du groupe se situeraient entre 5 000 et 55 000 dollars.
En plus de fournir de l’argent aux membres admissibles du groupe, le règlement propose la possibilité de participer à un programme de démarches réparatrices pour permettre aux survivants de partager leurs expériences d’inconduite sexuelle avec les hauts représentants des FAC ou du MDN.
Selon les termes du règlement du recours collectif pour inconduite sexuelle, des changements seront apportés aux politiques des FAC pour traiter les cas d’inconduite sexuelle et aux politiques d’Anciens Combattants Canada (ACC) concernant l’admissibilité aux prestations d’invalidité et le réexamen des demandes par une unité spéciale d’employés mise sur pied pour aider à traiter ces demandes.
Les membres des recours collectifs qui n’ont jamais présenté de demande auparavant peuvent envisager de demander des prestations d’ACC en vertu de ces politiques mises à jour.
Le délai pour se retirer du règlement du recours collectif pour inconduite sexuelle était le 24 février 2020.
Qui est éligible ?
Les « Membres du groupe des FAC » sont définis comme suit :
Tous les membres ou anciens membres des FAC qui ont vécu de l’inconduite sexuelle jusqu’au 25 novembre 2019 et qui n’ont pas demandé l’exclusion des recours collectifs Heyder ou Beattie.
Les « Membres du groupe des employés du MDN/PFNP » sont définis comme suit :
Tous les employés et anciens employés du MDN et du Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes, qui ont vécu de l’inconduite sexuelle jusqu’au 25 novembre 2019 et qui n’ont pas demandé l’exclusion des recours collectifs Heyder ou Beattie.
Selon les termes du règlement, l’inconduite sexuelle désigne le harcèlement sexuel, l’agression sexuelle et/ou la discrimination fondée sur le sexe, le genre, l’identité de genre ou l’orientation sexuelle.
Indemnisation potentielle
Variable.
Le règlement du recours collectif a établi quatre catégories distinctes en fonction du type de préjudice subi par un membre du groupe.
Catégorie A : 5 000 dollars
Concerne le harcèlement sexuel, la discrimination fondée sur le sexe et sur le LGBTQ2+ qui a eu lieu après le 17 avril 1985. Cette catégorie est limitée aux femmes et aux personnes qui s’identifient comme LGBTQ2+.
Catégorie B1 : 5 000 à 20 000 dollars, selon le niveau de préjudice subi
Il s’agit d’un harcèlement sexuel et/ou d’une agression sexuelle ciblés, continus ou graves, sous la forme d’attouchements sexuels non désirés.
Catégorie B2 : 30 000 à 50 000 dollars, selon le niveau du préjudice subi
Implique une agression sexuelle sous la forme d’une attaque ou d’une activité sexuelle sans consentement ou lorsque le membre du groupe n’était pas en mesure de donner son consentement.
Catégorie C : 50 000 à 100 000 dollars, selon le niveau du préjudice subi
Ce paiement est disponible pour les membres du groupe qui souffrent ou ont souffert de TSPT ou d’autres blessures mentales diagnostiquées, ou de blessures physiques résultant d’une agression ou d’un harcèlement sexuel pour lequel un membre du groupe a demandé des prestations d’ACC mais a été refusé.
Les membres des recours collectifs peuvent présenter une demande pour plusieurs catégories. Toutefois, les demandeurs qui ont droit aux prestations des catégories B1 et B2 peuvent présenter une demande pour la catégorie B1 ou B2 (pas les deux). L’indemnisation des membres du groupe peut être supérieure ou inférieure aux montants indiqués, selon le montant total des paiements individuels aux membres du groupe.
Preuve d’achat
S/O. Les membres du groupe seront invités à fournir des informations sur le sexe, l’identité sexuelle, la discrimination et l’inconduite sexuelle. Comme le formulaire de réclamation peut déclencher des souvenirs douloureux, il est recommandé aux membres du groupe de le remplir dans un endroit sûr. Toutes les informations fournies lors de la présentation d’une réclamation seront confidentielles.
Formulaire de réclamation
AVIS : Si vous ne remplissez pas les conditions requises pour ce règlement, ne déposez PAS de réclamation.
Rappel : vous présentez votre demande sous peine de parjure. Vous portez également préjudice aux autres membres du groupe en soumettant une réclamation frauduleuse. Si vous n’êtes pas sûr de répondre aux conditions requises, veuillez lire la section FAQ du site Web de l’administrateur du règlement afin de vous assurer que vous répondez à toutes les conditions (Top Class Actions n’est pas un administrateur du règlement). Si vous ne répondez pas aux critères de ce règlement, consultez notre base de données des autres règlements de recours collectifs ouverts auxquels vous pourriez avoir droit.
Délai de soumission du formulaire de réclamation
24/11/2021
NB : Une copie du formulaire de demande est également disponible pour téléchargement ici.
Nom de la cause
Sherry Heyder, et al. v. The Attorney General of Canada, Case No. T-2111-16, et Larry Beattie v. The Attorney General of Canada, Case No. T-460-17, devant la Cour fédéral du Canada
Audition finale
3/10/19
Site Web du règlement
Administrateur des réclamations
Epiq Class Action Services Canada Inc.
Attention : Règlement du recours collectif CAF-MDN pour inconduite sexuelle
B.P. 507 STN B
Ottawa, ON K1P 5P6
Téléphone : 1-888-626-2611
TTY : 1-877-627-7027
Fax : 1-866-262-0816
Courriel : info@CAF-DNDSexualMisconductClassAction.ca
Avocat du groupe
KOSKIE MINSKY LLP
RAVEN, CAMERON, BALLANTYNE & YAZBECK LLP
WAGNERS
ACHESON SWEENEY FOLEY SAHOTA LLP
QUESSY HENRY ST-HILAIRE
Avocat de la défense
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
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