Ententes de règlement relatives à la fixation des prix des pièces automobiles

Un groupe de fabricants et de distributeurs de pièces automobiles a accepté de payer environ 102,5 millions de dollars pour répondre aux allégations de fixation des prix des pièces automobiles.

Les recours collectifs visent toute personne au Canada qui a acheté ou loué un véhicule neuf contenant les pièces en question ou qui a acheté les pièces en question pour les installer dans un véhicule neuf. Des recours collectifs ont été intentés contre plusieurs défendeurs au sujet des allégations selon lesquelles les entreprises auraient conspiré pour augmenter les prix pour divers consommateurs, notamment les constructeurs automobiles, les concessionnaires et les consommateurs individuels. Selon les recours collectifs, les pièces aux prix gonflés étaient des composants essentiels des nouveaux véhicules.

Selon le site Web des avocats du groupe, les règlements relatifs à la fixation des prix des pièces automobiles canadiens portent sur environ 45 recours collectifs, dont les suivants.

Systèmes de climatisation, Alternateurs (Alternators), Amortisseurs (Shock absorbers), Ballasts pour lampes à décharge à haute intensité (High density discharge (HID) ballast), Bobines d’allumage (Ignition coils), Boîtiers de papillon électronique (Electronic throttle bodies), Bougies d’allumage (Spark plugs), Capteurs d’angle de braquage (Steering angle sensors (SAS), Capteurs d’oxygène (Oxygen sensors), Capteurs de niveau de carburant (Fuel senders), Capuchon pour joint homocinétique (Constant velocity joint), Colonnes de direction manuelle (Manuel steering columns (MSC)), Commutateurs (Switches), Débitmètres d’air (Air flow meters), Démarreurs (Starters), Dispositifs de réchauffement pour liquide de transmission automatique et refroidisseurs d’huile (Automatic transmission fluid (ATF) warmers and Oil coolers), Gaines de fils électriques (Automotive wire harness system), Garnitures intérieures en plastique (Plastic interior trim), Moteurs de ventilateurs de radiateurs (Fan motors), Moteurs de vitres électriques (Power window motors), Moteurs/générateurs électriques (Motor generators), Onduleurs (Inverters), Phares pour véhicule automobile (Autolights), Pièces anti-vibration en caoutchouc (Anti-vibration rubber (AVR) part), Pièces d’étanchéité de carrosserie (Body sealing parts), Radiateurs (Radiators), Roulements (Bearings), Substrats en céramique (Ceramic substrates), Systèmes d’air climatisé (Air conditionning systems), Systèmes d’échappement (Automotive exhaust system), Systèmes d’essuie-glace (Windshield wiper system), Systèmes d’injection de carburant (Fuel injection system), Systèmes de direction assistée électrique (Electric powered steering assemblies), Systèmes de freinage (Braking systems), Systèmes de lave-glace (Windshield washer systems), Systèmes de sécurité pour les passagers (Occupant safety system (OSS)), Tableaux de bord (Instrument panel clusters (IPC)), Tableaux de commande de chauffage (Heater control panels (HCP)), Tubes d’acier (Automotive steel tubes), Tuyaux flexibles de freins automobiles (Automotive brake hoses), Tuyaux automobiles (Hoses), Unités de contrôle électronique (Electronic control units (ECU)).

Les tribunaux de l’Ontario et du Québec prévoient actuellement de tenir des audiences finales sur les règlements des recours collectifs relatifs à la fixation des prix des pièces automobiles. Certains de ces règlements ont déjà été approuvés par les tribunaux de la Colombie-Britannique, de l’Ontario et du Québec. Toutefois, les défendeurs n’admettent aucune faute ou méfait.

Les périodes de recours collectif et des descriptions plus détaillées des pièces couvertes par les ententes de règlement relatives à la fixation des prix des pièces automobiles sont également disponibles sur le site Web du règlement. La plupart des pièces couvertes par les ententes de règlement ont été vendues entre 2000 et 2019.

Les membres du groupe recevront chacun une part proportionnelle des fonds provenant de l’entente de règlement, après que les frais administratifs et les frais juridiques auront été payés. Chaque attribution sera basée sur le véhicule du membre du groupe et la catégorie dans laquelle il se trouve.

Selon l’avis de règlement relatif à la fixation des prix des pièces automobiles, les membres du groupe seront classés en tant qu’importateurs, concessionnaires ou utilisateurs finaux de marques nationales.

Les importateurs de marques nationales comprennent Toyota Canada, Honda Canada, Nissan Canada et Subaru Canada. Les concessionnaires comprennent ceux qui ont acheté un véhicule affecté par le prétendu système de fixation des prix auprès d’un importateur de marque nationale ou d’une filiale en vue de sa revente éventuelle aux consommateurs. Les utilisateurs finaux comprennent les consommateurs qui ont acheté ou loué un des véhicules concernés par le prétendu système de fixation des prix.

Selon les termes de l’entente de règlement du recours collectif, toutes les réclamations valides se verront attribuer un minimum de 25 dollars. L’indemnité accordée à chaque membre du groupe dépendra du prix d’achat de son ou de ses véhicules et de la catégorie à laquelle il appartient.

Certains membres du groupe devraient faire une demande pour recevoir les indemnités du règlement.

Le délai de retrait est déjà passée pour certains membres du groupe ; cependant, les membres des recours collectifs relatifs aux systèmes de climatisation et aux systèmes d’échappement peuvent toujours se retirer, mais doivent le faire avant le 24 mars 2020.

Le délai pour déposer une réclamation est le 12 juin 2020.

Qui est éligible ?

Toute personne au Canada qui a acheté ou loué un véhicule neuf contenant les pièces pertinentes ou qui a acheté les pièces pertinentes pour les installer dans un véhicule neuf.

Indemnisation potentielle

Toute demande valide se verra attribuer un minimum de 25 dollars. L’indemnité accordée à chaque membre du groupe dépendra du prix d’achat de son ou ses véhicules et de la catégorie à laquelle il appartient.

Preuve d’achat

Lors du dépôt d’une réclamation, les membres du groupe peuvent être tenus de fournir les relevés d’achat du ou des véhicules concernés. Dans certains cas, les achats peuvent être établis à partir des registres de vente fournis par les concessionnaires automobiles.

Formulaire de réclamation

CLIQUER ICI POUR DÉPOSER UNE RÉCLAMATION

AVIS : Si vous ne remplissez pas les conditions requises pour ce règlement, ne déposez PAS de réclamation.

Rappel : vous présentez votre demande sous peine de parjure. Vous portez également préjudice aux autres membres du groupe en soumettant une réclamation frauduleuse. Si vous n’êtes pas sûr de répondre aux conditions requises, veuillez lire la section FAQ du site Web de l’administrateur du règlement afin de vous assurer que vous répondez à toutes les conditions (Top Class Actions n’est pas un administrateur du règlement). Si vous ne répondez pas aux critères de ce règlement, consultez notre base de données des autres règlements de recours collectifs ouverts auxquels vous pourriez avoir droit.

Délai de dépôt du formulaire de réclamation

12/6/2020

Audience finale

23/3/2020

Site Web du règlement

www.autopartsettlement.ca

Administrateur des réclamations

Auto Parts Class Action
c/o RicePoint Administration Inc.
P.O. Box 4454
Toronto, ON M5W 4B1
autoparts@ricepoint.com
1-866-474-4331

Avocat du groupe

SISKINDS LLP

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