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Un règlement de 1,5 million de dollars a été conclu dans le cadre d’un recours collectif alléguant le dysfonctionnement, en mai 2018, d’un système de stockage cryogénique situé dans une clinique de fertilité ReproMed, qui aurait endommagé des embryons, des spermatozoïdes et des ovules stockés dans le système.
Si vous avez perdu des embryons ou des ovules viables en raison du dysfonctionnement du système de stockage cryogénique ReproMed, vous pouvez être éligible à une indemnisation dans le cadre du règlement du recours collectif.
Le recours collectif ReproMed a été intenté en 2018 par une femme de Toronto qui affirme que les ovules qu’elle avait stockés chez ReproMed, le Toronto Institute for Reproductive Medicine, ont été détruits en raison du dysfonctionnement du système de stockage.
La demanderesse, qui avait 39 ans au moment du dépôt, aurait eu 65 ovules stockés chez ReproMed lorsque le système de stockage cryogénique a mal fonctionné, entraînant une température trop élevée dans le congélateur pour stocker les embryons, les spermatozoïdes et les ovules.
Elle est représentée par le cabinet d’avocats Gluckstein, qui a déclaré dans un communiqué de presse de 2018 que ReproMed a été « négligent dans l’inspection, la surveillance et l’entretien d’un congélateur de stockage qui a fait défaut fin mai, détruisant ses œufs et ses espoirs de famille ».
Un courriel envoyé par le Dr Del Valle aurait informé la femme que ses ovules avaient été détruits en raison du dysfonctionnement.
Selon la demanderesse, elle aurait payé plus de 10 000 $ pour stocker ses ovules chez ReproMed. Elle a déclaré au Star que, en tant que « mère célibataire sans partenaire » d’âge moyen, le stockage de ses ovules était un moyen de lui donner un certain espoir d’avoir d’autres enfants à l’avenir.
Après avoir reçu le courriel l’informant du dysfonctionnement du congélateur, elle dit avoir pleuré dans sa voiture. « J’étais tellement terrifiée, a-t-elle déclaré au journal The Star. La sécurité de mon avenir n’est plus assurée ».
Elle dit avoir déposé le recours collectif contre ReproMed afin de tenir les entreprises responsables et d’éviter que des problèmes similaires ne se reproduisent à l’avenir.
« Cela m’a énormément affectée, a-t-elle déclaré au Star. J’espère que ce que je fais maintenant peut empêcher que cela se reproduise. J’espère qu’aucune autre famille ne subira ce que j’ai subi, n’aura le cœur brisé et ne ressentira ce genre de perte et de dévastation. »
Le congélateur a été fabriqué par Chart Industries, qui aurait été la cible de plusieurs procès aux États-Unis en raison d’allégations portant sur des dysfonctionnements du système de stockage ayant endommagé ou détruit des embryons, des ovules et du sperme congelés.
Le recours collectif contre ReproMed visait à obtenir 25 millions de dollars de dommages-intérêts.
Les défendeurs cités dans le recours collectif sont Chart Industries, Praxair Canada Inc., ReproMed Ltd, le Toronto Institute for Reproductive Medicine Inc. et le Dr Alfonso Del Valle.
Sans admettre de responsabilité, de faute ou d’acte répréhensible, les défendeurs ont accepté de régler le recours collectif contre ReproMed. Le 19 décembre 2019, le tribunal a certifié le recours collectif ReproMed à des fins de règlement.
La date limite pour se retirer du règlement ReproMed est passée le 10 mars 2020. Selon les documents de règlement de ReproMed, les formulaires de réclamation seront envoyés directement aux membres éligibles du recours collectif qui ne se sont pas retirés.
Si vous pensez que vos embryons, spermatozoïdes ou ovules ont été compromis par ReproMed, vous pouvez contacter Gluckstein Lawyers via un formulaire sur ReproMed.Gluckstein.com.
Qui est éligible ?
Les membres du groupe du règlement ReproMed comprennent tous les patients dont les ovules ou les embryons ont été stockés dans le congélateur qui a mal fonctionné.
Indemnisation potentielle
Variable. Le montant que chaque membre du groupe recevra dépend de certains facteurs, notamment du fait qu’il ait ou non signé une décharge avec les défendeurs ReproMed.
Les membres du groupe qui n’ont pas signé de décharge avec les défendeurs ont le droit de faire une réclamation pour leurs coûts de traitement initiaux ou les coûts de traitement ultérieurs.
Si vous soumettez des documents indiquant votre intention de recevoir un traitement ultérieur, vous pouvez réclamer jusqu’à 25 000 $. Si aucun document acceptable n’est fourni pour le traitement ultérieur prévu, le membre du groupe peut recevoir un paiement de 10 000 $ si le matériel détruit ne comprenait que des ovules, 15 000 $ si le matériel détruit contenait des embryons et 20 000 $ si le matériel détruit contenait des embryons avec des ovules de donneuses.
Après le remboursement de toutes les dépenses des membres du groupe (jusqu’à 400 000 $ au total), tout montant restant sera réparti au prorata selon un système de points. Les membres du groupe qui ont signé une décharge verront leur nombre total de points réduit de 50 %.
Preuve d’achat
Les demandeurs doivent fournir une preuve de paiement de leurs frais de traitement initiaux ou de leurs frais de traitement ultérieurs. S’ils n’ont pas encore subi de traitement ultérieur, les membres du groupe peuvent fournir une déclaration attestant de leur intention de subir un traitement ultérieur et décrivant les traitements prévus.
La preuve de paiement peut inclure des reçus, des factures, des relevés de carte de crédit ou de compte bancaire, ou tout autre document jugé acceptable par l’avocat du groupe.
Formulaire de réclamation
AVIS : Si vous ne remplissez pas les conditions requises pour ce règlement, ne déposez PAS de réclamation.
Rappel : vous présentez votre demande sous peine de parjure. Vous portez également préjudice aux autres membres du groupe en soumettant une réclamation frauduleuse. Si vous n’êtes pas sûr de répondre aux conditions requises, veuillez lire la section FAQ du site Web de l’administrateur du règlement afin de vous assurer que vous répondez à toutes les conditions (Top Class Actions n’est pas un administrateur du règlement). Si vous ne répondez pas aux critères de ce règlement, consultez notre base de données des autres règlements de recours collectifs ouverts auxquels vous pourriez avoir droit.
Délai de soumission du formulaire de réclamation
Inconnu. Les documents de règlement stipulent que les formulaires de réclamation sont dus deux mois après l’envoi de la notification du règlement du recours collectif contre ReproMed aux membres du groupe.
Nom de la cause
A.Z.P., et al. v. ReproMed, Ltd., et al., Case No. CV-18-00002489-00CP, devant la Cour supérieure de l’Ontario, Canada
Audition finale
5/2/2020
Site Web du règlement
Administrateur des réclamations
ReproMed Fertility Class Action
c/o RicePoint Administration Inc.
B.P. 4454, Toronto Station A
25 L’Esplanade
Toronto, ON M5W 4B1
Avocat du groupe
SISKINDS LLP
GLUCKSTEIN PERSONAL INJURY LAWYERS
RASTIN & ASSOCIATES
HARTE LAW PROFESSIONAL CORPORATION
Avocat de la défense
LERNERS LLP
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