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La « protection du dénonciateur » fait référence aux lois qui protègent ceux qui découvrent une fraude ou une autre activité illégale, principalement sur leur lieu de travail.
Les lois de protection des dénonciateurs ont été adoptées pour encourager le signalement des comportements illégaux, en particulier ceux qui touchent le gouvernement. Malheureusement, de nombreuses personnes qui dénoncent des abus subissent des représailles sous forme de rétrogradation, de licenciement et d’autres traitements préjudiciables. Certaines entreprises ont des politiques concernant les dénonciateurs qui visent à endiguer les représailles exercées contre eux ; cependant, les dénonciateurs peuvent également être protégés par la loi fédérale et d’autres lois, selon leur juridiction.
Définition du dénonciateur
Au Canada, la définition de « dénonciateur » est une personne, généralement un employé « qui dénonce publiquement un cas de fraude, d’irrégularité ou d’abus de pouvoir provenant généralement de l’organisation pour laquelle elle travaille ». Ces actes répréhensibles, comme l’abus de pouvoir, peuvent, bien entendu, se produire dans le secteur public et privé. La dénonciation fait référence à l’acte d’un employé qui signale cette irrégularité lorsqu’il estime que l’intérêt public qui est lésé par l’activité est plus important que les intérêts de l’organisation où il travaille.
En général, la dénonciation doit être faite de bonne foi et pour signaler des activités illégales et/ou frauduleuses graves.
Quelles sont les lois canadiennes sur la protection du dénonciateur ?
Malheureusement, de nombreux dénonciateurs font l’objet de représailles sur leur lieu de travail après avoir signalé un comportement illégal. Les représailles peuvent être aussi simples que le licenciement, mais elles peuvent aussi prendre la forme de rétrogradations ou d’autres mesures préjudiciables, telles que la publication d’évaluations de performances médiocres, la modification des horaires et d’autres actions qui rendent la vie professionnelle de l’employé difficile.
Au Canada, bien qu’il n’existe pas de loi exhaustive sur la protection des dénonciateurs, un certain nombre de règlements aux niveaux fédéral et provincial contribuent à protéger les dénonciateurs.
En 2004, le Code criminel du Canada a été modifié afin d’y ajouter des mesures de protection des dénonciateurs. En vertu de l’article 425.1 du Code criminel, les employeurs ou les personnes agissant en leur nom, ainsi qu’une personne en situation d’autorité à l’égard d’un employé dénonciateur, commettent une infraction pénale lorsqu’ils portent atteinte à l’emploi de cet employé, notamment en le rétrogradant, en lui imposant des mesures disciplinaires ou en le menaçant, afin d’amener l’employé à cesser de fournir des informations aux forces de l’ordre sur une infraction commise par son employeur.
En outre, le Code criminel interdit de menacer un employé qui a déjà fourni de telles informations à la police ou d’exercer des représailles contre lui en incriminant de telles représailles. Ces deux infractions sont punissables de lourdes amendes pour les entreprises et d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à cinq ans.
Toutefois, ces protections prévues par le Code criminel canadien ne s’appliquent qu’aux employés qui dénoncent aux forces de l’ordre, et non aux dénonciations faites aux médias ou aux organisations de défense.
Les lois de protection des dénonciateurs ont été étendues aux travailleurs du secteur public fédéral en 2007 dans le cadre de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. En vertu de cette loi, les employeurs du secteur public doivent créer un code de conduite protégeant les dénonciateurs. Ces codes doivent protéger les dénonciateurs du secteur public contre les mesures disciplinaires et autres représailles. En cas de violation de ces codes, il est possible d’obtenir une réintégration ou des dommages-intérêts.
Plusieurs provinces ont institué leurs propres lois de protection des dénonciateurs, notamment l’Alberta, le Manitoba, la Saskatchewan, le Nouveau-Brunswick et l’Ontario. D’autres provinces ne disposent pas encore de telles lois, mais certaines provinces seraient sur le point d’en adopter.
La plupart des lois fédérales et provinciales sur la protection des dénonciateurs s’appliquent au secteur public ; toutefois, il existe quelques lois qui s’appliquent aux employeurs du secteur privé en Saskatchewan et au Nouveau-Brunswick. Ces lois protègent les dénonciateurs contre les menaces, le licenciement ou la discrimination découlant du signalement ou du témoignage d’un comportement illégal de leur employeur. Ces protections englobent les signalements internes de comportements illégaux, ainsi que les signalements aux forces de l’ordre.
Pour ceux qui voudraient dénoncer un comportement illégal, la question qui se pose est la suivante : un dénonciateur peut-il rester anonyme ? La réponse est oui, dans certains cas. Au Canada, le Conseil canadien sur la reddition de comptes offre une ligne téléphonique anonyme où les dénonciateurs peuvent signaler un comportement illégal commis par leur employeur.
La protection des dénonciateurs est-elle appliquée ?
Le devoir de fidélité d’un employé envers son employeur est bien établi dans la loi ; cependant, la dénonciation devient une exception de plus en plus reconnue à ce devoir. En d’autres termes, si les lois en matière de protection du dénonciateur sont fragmentaires au Canada, la tendance est de les améliorer et de les perfectionner pour que les employés se sentent en sécurité lorsqu’ils signalent un comportement illégal de la part de leur employeur.
Les protections des dénonciateurs ne seront appliquées que lorsque l’employé signale un comportement illégal en « toute bonne foi », c’est-à-dire lorsqu’il signale un comportement qu’il croit vraiment illégal par souci de l’intérêt public et non en raison d’un autre conflit professionnel ou personnel.
Exemples de cas de dénonciation au Canada
Dernièrement, la Cour suprême du Canada a favorisé une interprétation large des lois provinciales sur la dénonciation. Dans une affaire de la Saskatchewan, Merk c. International Association of Bridge, Structural, Ornamental and Reinforcing Iron Workers, Local 77, la Cour a maintenu la protection des dénonciateurs pour les employés qui ont d’abord signalé une activité problématique en interne, plutôt que de s’adresser aux forces de l’ordre.
Toutefois, certains experts affirment que des affaires récentes ont mis en évidence la faiblesse des protections offertes aux dénonciateurs dans le pays, notamment par rapport aux législations plus sévères des États-Unis.
Comment trouver un avocat spécialisé en matière de dénonciation
Des avocats expérimentés peuvent aider un éventuel dénonciateur à comprendre ses droits en vertu des lois de protection des dénonciateurs. Si vous êtes préoccupé par des activités illégales sur votre lieu de travail, Top Class Actions peut vous aider à prendre contact avec un avocat expérimenté pour déterminer si la dénonciation représente une bonne solution.
Avez-vous connaissance d’un comportement illégal ou frauduleux sur votre lieu de travail ? Envisagez-vous de devenir un dénonciateur ? Faites-nous en part dans la section « Commentaires » ci-dessous !
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