Le Canada a mis en place une base de données sur les recours collectifs afin d’aider les juristes, les tribunaux et le grand public à accéder aux informations sur les recours collectifs intentés dans tout le pays. Bien que la base de données canadienne sur les recours collectifs connaisse certaines limites, elle reste un outil pratique pour toute personne qui cherche des informations quant aux personnes éligibles pour faire partie d’un recours collectif au Canada et le statut des affaires en cours.
Qu’est-ce que la base de données nationale sur les recours collectifs ?
L’Association du Barreau canadien a lancé la base de données sur les recours collectifs en 2007 pour répondre aux défis auxquels sont confrontés les juristes, les tribunaux et le public en ce qui concerne la gestion des recours collectifs multijuridictionnels. La base de données sert de source de documents et d’autres informations concernant les nouveaux recours collectifs au Canada. L’utilisation de la base de données canadienne sur les recours collectifs est gratuite.
La base de données canadienne sur les recours collectifs est un projet pilote lancé par la Section du litige civil de l’Association du Barreau canadien (ABC), à la suite d’une recommandation présentée par un groupe de travail dans le cadre de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada (CHLC), relativement aux recours collectifs multijuridictionnels.
La base de données sur les recours collectifs comprend une liste de tous les recours collectifs qui ont été déposés au Canada après le 1er janvier 2007, à condition que l’avocat du recours collectif envoie des informations sur l’affaire à l’ABC. Une fois qu’un recours collectif est publié dans la base de données, il reste sur la liste, à moins qu’il ne soit rejeté par le tribunal.
Les membres du public peuvent utiliser la base de données canadienne sur les recours collectifs pour savoir s’ils pourraient figurer dans plusieurs recours collectifs. Ils peuvent parcourir la liste des recours collectifs pour trouver des informations utiles et télécharger des documents judiciaires.
Les recours collectifs sont répertoriés dans la base de données des recours collectifs dans l’ordre dans lequel ils ont été déposés, les affaires les plus récentes figurant en premier. La base de données canadienne sur les recours collectifs fournit une description sommaire de chaque affaire, y compris la date à laquelle elle a été déposée, la juridiction, l’intitulé de la cause, la description du recours collectif, l’objet de l’affaire et le statut de l’affaire.
Les utilisateurs peuvent également utiliser la base de données canadienne sur les recours collectifs pour déterminer s’il existe des recours collectifs en cours dont l’objet ou les membres se chevauchent. La base de données comprend une fonctionnalité de recherche qui permet de trouver facilement les affaires.
Limitations de la base de données
La base de données canadienne sur les recours collectifs est un outil de grande valeur qui peut être utilisé pour se renseigner sur les recours collectifs déposés dans tout le pays. Toutefois, comme la participation à la base de données est volontaire, les informations contenues dans celle-ci ne sont pas exhaustives. De nombreux tribunaux exigent des avocats qu’ils enregistrent les recours collectifs et leurs documents connexes dans la base de données canadienne sur les recours collectifs.
Dans certains cas, l’ABC supprimera les recours collectifs figurant dans la base de données. Les motifs de retrait des recours collectifs figurant dans la base de données peuvent être liés à des questions de protection de la vie privée, à des règlements ou au rejet d’une affaire. L’ABC indique qu’elle veille à ce que les informations personnelles n’apparaissent pas dans les recherches Google afin de protéger la vie privée des utilisateurs.
L’ABC a également noté qu’elle ne peut pas garantir l’exactitude de toutes les informations publiées dans la base de données.
Comment participer à un recours collectif canadien
Si vous vous qualifiez en tant que membre d’un recours collectif canadien, vous demeurerez probablement un membre du groupe, à moins que vous ne vous en retiriez. En règle générale, vous n’avez pas besoin d’entreprendre de démarches pour vous joindre au groupe, bien que vous puissiez avoir besoin de prendre des mesures pour déposer une demande d’indemnisation. Dans certains cas, vous devrez peut-être vous inscrire pour avoir droit à des prestations. Vous pouvez utiliser la base de données canadienne sur les recours collectifs pour rechercher des affaires et découvrir si vous remplissez les conditions requises pour devenir membre d’un recours collectif.
Chaque recours collectif canadien commence par un demandeur qui accepte de représenter le groupe. Si vous pensez avoir une question juridique qui pourrait être résolue dans le cadre d’un recours collectif, soumettez vos renseignements à Top Class Actions pour un examen gratuit de votre dossier. Si vous avez un cas potentiel, un avocat vous contactera pour une évaluation gratuite de votre cas et vous aidera à déterminer si un recours collectif est approprié.
