Qu’est-ce qu’un litige délictuel de masse ?

Un délit de masse, appelé mass tort en anglais et un concept juridique de common law, désignant un type de procédure juridique utilisé pour optimiser la procédure judiciaire lorsqu’il y a un grand nombre de poursuites alléguant un préjudice similaire contre le même défendeur ou groupe de défendeurs. Bien que les mass torts ressemblent à des recours collectifs, il existe des différences importantes.

Définition du mass tort

Un mass tort est un type de litige civil qui implique de nombreuses poursuites contre un même défendeur ou un groupe de défendeurs.

La procédure de réclamations civiles collectives permet aux avocats de présenter des cas emblématiques et d’utiliser les jugements rendus dans ces affaires pour proposer une structure de règlement pour les autres procès individuels encore en cours.

Mass tort ou recours collectif ?

Les litiges délictuels de masse ressemblent aux recours collectifs dans la mesure où les deux types de procès sont intentés au nom d’un grand nombre de personnes qui ont subi un préjudice similaire.

Alors qu’un recours collectif n’implique généralement qu’une seule affaire déposée au nom de membres présumés du groupe qui ont subi un préjudice similaire, les litiges délictuels de masse peuvent impliquer un certain nombre d’actions similaires contre le même défendeur en vue de procéder individuellement.

Un recours collectif est généralement intenté par un demandeur représentatif ou un demandeur principal qui cherche à représenter les membres du groupe. Un seul avocat ou un groupe d’avocats peut représenter le demandeur jusqu’à ce que l’affaire soit rejetée, réglée, conclue lors d’un procès, ou qu’elle prenne fin d’une autre manière.

D’autre part, les litiges délictuels de masse démarrent souvent lorsqu’un nombre important de procès individuels ont été intentés contre un certain défendeur et sont ensuite consolidés afin de simplifier la procédure. Chaque procès individuel peut être traité par différents avocats qui partagent des ressources et des informations.

L’indemnisation est également répartie différemment dans le cadre d’un litige délictuel de masse ou d’un recours collectif. Si une indemnisation est accordée dans le cadre d’un recours collectif, elle sera distribuée à tous les demandeurs. Lors d’un litige délictuel de masse, l’indemnisation sera accordée en fonction de l’issue de chaque affaire individuelle. Ce processus permet aux demandeurs qui ont subi des préjudices graves de récupérer plus d’argent que ceux qui ont subi des préjudices moins graves.

Qu’est-ce que le processus de règlement des mass torts ?

Après que des jugements ont été rendus dans les cas les plus marquants, les avocats spécialisés dans les mass torts les utiliseront comme point de départ pour négocier des règlements pour les autres affaires en cours. Étant donné que chaque affaire relevant de la responsabilité civile collective concerne un demandeur individuel, chaque demandeur aura la possibilité d’accepter le règlement proposé ou de le rejeter et de porter l’affaire devant les tribunaux.

Le processus de règlement des mass torts se distingue de celui d’un règlement de recours collectif. Dans le cas d’un mass tort, les demandeurs individuels conservent la possibilité d’accepter ou de rejeter le règlement. Dans un recours collectif, le représentant des demandeurs définit ultimement s’il accepte ou rejette une proposition de règlement au nom du groupe.

Pourquoi se joindre à un litige délictuel de masse ?

Il y a plusieurs avantages au fait de se joindre à un litige délictuel de masse. L’un des grands avantages est que les affaires emblématiques donnent aux demandeurs une idée du succès que pourrait avoir leur affaire individuelle si elle passait en jugement. Comme une équipe d’avocats spécialisés dans les mass torts travaille ensemble pour négocier des règlements, un demandeur peut avoir plus de chances de se voir proposer un règlement pour résoudre son affaire. Parallèlement, un procès en responsabilité civile collective permet également aux demandeurs de décider eux-mêmes s’ils souhaitent accepter le règlement proposé ou porter leur affaire devant les tribunaux. Un litige délictuel de masse n’exige généralement pas que le demandeur paie quoi que ce soit jusqu’à ce qu’il gagne l’affaire, car les avocats spécialisés dans la responsabilité civile collective, ou les mass torts, sont généralement payés par le biais d’honoraires conditionnels.

Comment trouver un avocat spécialisé dans les mass torts

Si vous avez subi un préjudice grave en raison d’un défaut de produit ou de la négligence d’une grande entreprise, vous pouvez intenter une action en justice. Il se peut que des avocats spécialisés dans les mass torts représentent déjà des clients ayant des problèmes similaires. Consultez la liste des enquêtes en cours sur les recours collectifs sur lesquelles les avocats travaillent actuellement pour déterminer si vous remplissez les conditions requises.

Si vous envisagez d’intenter une action en justice, un moyen facile de trouver un avocat qualifié est de soumettre vos informations ici. Un réseau d’avocats spécialisés dans les recours collectifs ou mass torts examinera vos informations et vous contactera si vous avez une affaire potentielle.

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