Recours collectif autorisé contre Viagogo sur la vente de billets sur le marché secondaire

Un recours collectif provincial contre certains des 15 vendeurs de billets d’événements sur le marché secondaire les plus populaires au Québec, dont StubHub, Vivid Seats, Ticketnetwork, FanXchange et Ticketmaster a abouti à un règlement. L’un des défendeurs nommés dans le recours collectif, Viagogo AG, a finalement été autorisé comme défendeur dans le recours collectif sur la vente de billets d’événements du marché secondaire en janvier 2020, environ cinq ans après la demande initiale de recours collectif.

Le recours collectif sur la vente de billets d’événements sur le marché secondaire visait les entreprises de vente de billets en ligne qui auraient violé la Loi sur la protection du consommateur du Québec. Le chef d’accusation principal contre les défendeurs concerne le fait qu’ils ont facturé un prix plus élevé que celui annoncé pour leurs billets par le biais de frais cachés qui ont été ajoutés au prix du billet après la première étape du processus d’achat.

Le recours collectif allègue en outre que les défendeurs ont illégalement vendu des billets à des consommateurs à un prix supérieur à leur valeur nominale, ce qui constitue également une violation de la Loi sur la protection du consommateur du Québec.

Les avocats du demandeur ont présenté au tribunal des captures d’écran successives sur le site Web de Viagogo, montrant que pour un match des Canadiens de Montréal contre les Red Wings de Detroit le 14 décembre 2019, le prix initial d’un billet, soit 66 dollars, est passé à 90 dollars en raison des frais de gestion, de réservation et des taxes.

Tous les défendeurs, outre Viagogo, ont accepté de régler le recours collectif relatif à la vente de billets d’événements sur le marché secondaire et de modifier la façon dont ils affichent les billets en ligne aux consommateurs québécois.

Les membres du recours collectif comprennent les consommateurs résidant au Québec au moment de l’achat, qui, à compter du 23 juin 2013, ont acheté au moins un billet sur le site Web ou l’application mobile de Viagogo, alors qu’ils se trouvaient physiquement au Québec.
Les membres du groupe doivent :

• Avoir acheté le billet à un prix supérieur à celui annoncé par le vendeur autorisé par le producteur du spectacle ; et/ou,
• Avoir payé un prix supérieur au prix annoncé par Viagogo sur son site Web et/ou application mobile (à la première étape), à l’exclusion des TPS et TVQ.

Il est important de noter que ceux qui sont éligibles en tant que membres du groupe seront automatiquement inclus dans le recours collectif.

Le recours collectif sur la vente de billets d’événements sur le marché secondaire vise à obtenir des dommages-intérêts compensatoires pour la différence du prix payé en trop pour les billets et la valeur nominale des billets. En outre, le recours collectif demande que Viagogo verse 300 dollars par transaction et par membre du groupe au titre de dommages-intérêts punitifs. Enfin, le demandeur cherche à obtenir une ordonnance du tribunal exigeant que Viagogo cesse définitivement de vendre des billets pour un montant supérieur à leur valeur nominale aux consommateurs résidant et situés dans la province de Québec.

Viagogo : un « long cheminement »

Dès le début, Viagogo a figuré parmi les 15 défendeurs impliqués dans la demande d’autorisation du recours collectif en 2015. Cependant, des questions ont été soulevées concernant le statut de Viagogo, une société basée en Suisse, en tant que défendeur.

Le recours collectif relatif à la vente de billets d’événements sur le marché secondaire s’est engagé dans un « long cheminement » impliquant Viagogo, dès lors qu’elle a reçu signification à Genève, selon la demande d’autorisation du recours collectif. Le premier problème identifié est le fait que Viagogo a initialement refusé d’engager un avocat pour représenter la société dans le recours collectif. Un autre point problématique est le fait que Viagogo a soutenu que les allégations contre les autres défendeurs étaient insuffisantes pour s’appliquer à la société, car celle-ci avait peu d’activités commerciales au Québec.

Enfin, en 2019, Viagogo a engagé des avocats pour la représenter.

Le 19 décembre 2019, la Cour supérieure a tenu une audience pour examiner si le recours collectif devait être autorisé en ce qui concerne Viagogo, car le procès vise principalement les défendeurs associés à Ticketmaster et StubHub, avec quelques allégations visant spécifiquement Viagogo. Cela a donné lieu à une contestation du statut de Viagogo en tant que défendeur dans le recours collectif relatif à la vente de billets d’événements sur le marché secondaire.

Cependant, la Cour supérieure du Québec a conclu que Viagogo était effectivement une partie défenderesse légitime dans le cadre du recours collectif. Parmi ses motifs, la Cour a souligné le fait que, selon la procédure québécoise en matière de recours collectif, le demandeur n’a qu’à établir un lien de droit avec l’un des défendeurs, en l’occurrence Stubhub, plutôt qu’avec tous les autres défendeurs, dont Viagogo. En outre, la Cour a estimé que le modus operandi et le modèle d’affaires de tous les défendeurs étaient analogues et que, par conséquent, les questions de droit soulevées étaient suffisamment similaires.

Avez-vous payé des prix excessifs pour des billets d’événements ou avez-vous rencontré des frais cachés lors de l’achat des billets ? Faites-nous part de votre histoire dans la section « Commentaires » ci-dessous.

Les demandeurs sont représentés par Me Joey Zukran du cabinet LPC Avocats Inc.

Le recours collectif sur la vente de billets d’événements sur le marché secondaire est : Abihsira c. Stubhub Inc. et autres, affaire n° 500-06-000754-156, devant la Cour supérieure du Québec, District de Montréal.

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