Détaillants de meubles visés par un recours collectif

Option consommateurs, un association sans but lucratif qui cherche à promouvoir et de défendre les intérêts des consommateurs, a intenté un recours collectif contre des détaillants de meubles qui font la promotion de plans de financement « achetez maintenant, payez plus tard ».

La demande de recours collectif a été déposée en Cour supérieure, contre les détaillants de meubles les plus importants du Québec, dont Léon, Brick Warehouse et Brault et Martineau, entre autres.

Les membres du groupe visés par le recours collectif contre les détaillants de meubles comprennent tous ceux qui ont acheté des appareils électroménagers, des meubles, des appareils électroniques et des accessoires auprès des défendeurs à partir du 27 février 2017 et qui ont financés l’achat par l’entremise d’un programme de type « achetez maintenant, payez plus tard ».

Le recours collectif vise à obtenir 85 dollars de dommages-intérêts punitifs pour chaque achat effectué par le biais du programme « achetez maintenant, payez plus tard » auprès des détaillants défendeurs pendant les dates indiquées.

Au cœur de la demande de recours collectif est la Loi québécoise sur la protection du consommateur qui interdit la publicité pour l’achat à crédit qui incite « le consommateur à se procurer un bien ou un service au moyen du crédit ou illustrer un bien ou un service ».

Il ressort du recours collectif contre les détaillants de meubles que « le message fonctionne. Une large part des ventes des Defenderesses sont faites par l’entremise des plans de financement de type “achetez maintenant, payez plus tard” offerts en magasins et en ligne agrand renfort de publicite ».

En effet, l’accusation clé d’Option consommateurs contre les défendeurs nommés est que leurs stratégies publicitaires contreviennent aux articles de la Loi sur la protection du consommateur visant à prévenir le surendettement des consommateurs.

La Loi sur la protection du consommateur du Québec est dite une loi d’ordre public, ce qui signifie que les entreprises doivent s’y conformer dans le cadre de leurs activités commerciales.

En novembre 2017, la Loi sur la protection du consommateur a été modifiée afin de moderniser les règles relatives au crédit à la consommation. L’une des modifications majeures de la Loi concerne les contrats de crédit, l’enjeu de ce recours collectif. Les contrats de crédit comprennent également les ventes à tempérament où une entreprise détient la propriété du bien, comme un meuble, jusqu’à ce que le paiement complet soit effectué, ou encore les ventes avec paiement échelonné dans le temps. Les nouvelles dispositions prévoient des règles plus strictes pour les contrats de crédit à la consommation.

« Lorsque nous annonçons des biens meubles, nous n’avons pas le droit d’annoncer le crédit sauf de façon très restreint », affirme Élise Thériault, conseillère juridique d’Option consommateurs. À son avis, de nombreux autres détaillants font également la promotion de plans de financement qui, s’ils ne sont pas annoncés conformément aux règles, enfreignent également la Loi sur la protection du consommateur. Option consommateurs n’exclut pas la possibilité de cibler ces entreprises dans le cadre d’autres recours collectifs futurs.

Selon Option consommateurs, la demande de recours collectif contre les détaillants de meubles pourrait concerner des dizaines de milliers de consommateurs. En réponse à la demande de recours collectif, le vice-président et directeur général d’Ameublements Tanguay, l’un des défendeurs du recours collectif, Jacques Tanguay, a répondu que cette forme de publicité existe depuis plus de 25 ans. Il souligne que les plans de financement annoncés ne contribuent pas au surendettement des consommateurs car ceux-ci doivent respecter leurs paiements.

« Cette forme de publicité a toujours été utilisée de façon respectueuse des règlements et des normes », souligne-t-il. « Cette publicité est utilisée dans plusieurs secteurs d’activités, notamment dans l’automobile », conclut-il.

Nouvelles règles relatives à la publicité

Pour éviter de se retrouver dans la même situation que les défendeurs visés par cette demande de recours collectif, les entreprises québécoises devraient être au courant des nouvelles règles de publicité et de protection des consommateurs :

• Dans les publicités concernant des biens ou des services, les entreprises doivent présenter l’information de façon claire, lisible et compréhensible ;
• Les entreprises ne peuvent utiliser l’expression « prix coûtant » ou autre expression analogue que si l’entreprise offre réellement un bien au coût qu’elle a payé pour acquérir le bien ;
• Les entreprises ne peuvent pas uniquement divulguer le montant des versements ou mensualités à payer pour acquérir ou louer un bien sans divulguer le prix total du bien de façon plus évidente ;
• Les entreprises ne peuvent pas présenter une illustration d’un bien ou d’un service qui ne représente pas fidèlement ce bien ou ce service ; et
• La loi impose des règles plus strictes en matière de la publicité du crédit, incluant les effets que peut avoir le crédit pour un consommateur ou sa situation financière.

Avez-vous acheté des appareils électroménagers ou des meubles dans le cadre d’un programme de financement « acheter maintenant, payer plus tard » ? Que pensez-vous de ces pratiques publicitaires ? Faites-nous part de vos réflexions dans la section « Commentaires » ci-dessous !

Le demandeur principal et les membres du groupe sont représentés par Me Maxime Nasr, Me Josée Cavalancia et Me Melissa Bazin.

Le recours collectif contre les détaillants de meubles est : Option Consommateurs c. Meubles Léon Ltée, et autres, devant la Cour supérieure du Québec, district de Montréal.

Lisez plus sur les procès et les règlements :

Un tribunal de la Colombie-Britannique déclare que Mont Grouse peut être poursuivi pour négligence

Recours collectif contre Elmiron alléguant de graves effets secondaires

Quels sont les effets secondaires de Truvada ?

Enquête: recours collectif canadien contre l’herbicide Roundup

[legal_notice_french]