Un tribunal de la Nouvelle-Écosse juge que le BST n’est pas tenu de communiquer les enregistrements vocaux d’un accident d’avion

Le Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST) ne sera pas encore tenu de communiquer les enregistrements vocaux ou les transcriptions d’un avion qui s’est écrasé à l’aéroport international Stanfield de Halifax en 2015, selon un juge de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse.

Toutefois, cette décision pourrait être modifiée dans l’attente de la suite de l’appel. Une audience sur l’appel est prévue pour le 9 juin.

Le litige porte sur l’écrasement du vol 624 d’Air Canada en provenance de Toronto le 29 mars 2015. Il y aurait eu cinq membres d’équipage et 133 passagers à bord de ce vol.

Selon le rapport du BST, l’Airbus A320 « a sectionné des lignes de transport d’électricité avant de heurter le relief couvert de neige environ 740 pieds avant le seuil de piste ». L’avion aurait rebondi, a volé à travers le réseau d’antennes de radioalignement de piste, puis a percuté le sol à deux autres reprises avant de glisser sur la piste.

Selon les informations, 25 passagers ont dû être hospitalisés. Trois passagers ont intenté un recours collectif pour obtenir une indemnisation pour les blessures physiques et/ou psychologiques qu’ils ont subies lors de l’accident.

Les avocats des demandeurs ont demandé l’accès aux données des enregistreurs de conversations de poste de pilotage (CVR) , soutenant que le contenu était au cœur du recours collectif des passagers.

Le BST a invoqué la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, qui stipule que les « enregistrements de bord sont protégés ». Le BST fait valoir que cette loi interdit la communication des enregistrements de bord « dans toute procédure judiciaire, disciplinaire ou autre » et qu’elle ne permettrait donc pas de communiquer les données du CVR.

Le juge de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, Patrick Duncan, n’est cependant pas d’accord avec le BST, estimant que la définition du « privilège » (« enregistrements protégés ») est limitée. Il a ordonné au BST de remettre les enregistrements et les transcriptions.

« La conséquence nécessaire est que le BST peut, sous réserve de la loi, communiquer des contenus qui sont liés aux causes ou à l’identification de manquements à la sécurité, a écrit le juge dans son ordonnance. Dans les circonstances de cette affaire, l’intérêt public relatif à l’administration de la justice l’emporte sur l’importance du privilège législatif protégeant l’enregistreur de conversations de poste de pilotage. »

Le BST a ensuite demandé un sursis jusqu’à l’audience en appel prévue au 9 juin.

Le 6 février, la juge Carole Beaton a accordé le sursis, estimant que le BST pourrait souffrir d’un préjudice irréparable si le sursis n’était pas accordé et que l’appel du BST était finalement accueilli. Selon la juge Beaton, le BST subirait un préjudice plus important si le sursis n’était pas accordé que celui que subiraient les passagers si le sursis était accordé.

La juge Beaton a cité un affidavit de Jean Laporte, l’administrateur en chef des opérations du BST retraité, qui a averti que la divulgation des enregistrements avant qu’un appel ne soit statué pourrait compromettre les futures enquêtes du BST.

M. Laporte aurait déclaré que le rapport du BST sur ce qui s’est passé lors de l’accident fournit aux demandeurs toutes les informations dont ils ont besoin. Selon la juge Beaton, M. Laporte a estimé que les informations contenues dans le rapport du BST leur permettraient « de reconstituer en détail le vol et les événements dans le cockpit, sans avoir besoin du CVR ».

Pensez-vous qu’il soit juste que le BST ne soit pas tenu de communiquer les enregistrements vocaux ou les transcriptions du vol 624 d’Air Canada ? Faites-nous part de votre opinion dans la section « Commentaires » ci-dessous !

Les demandeurs sont représentés par Me Raymond Wagner, QC et Me Joe Fiorante, QC.

Le recours collectif contre l’écrasement du vol 624 d’Air Canada est : Kathleen Carroll-Byrne, et al. v. Air Canada, et al., Case No. HFX438657, devant la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse.

Lisez plus sur les procès et les règlements :

Poursuite pour excès de force contre le SPVM

Demande de recours collectif contre les frais de service des centres d’entraînement déposée après les fermetures

Détaillants de meubles visés par un recours collectif

Des skieurs blessés dans un accident de télécabines lancent un deuxième recours collectif