Autorisation du recours collectif canadien relatif aux lecteurs de disques optiques

La Cour suprême de la Colombie-Britannique a autorisé un recours collectif impliquant des allégations selon lesquelles certains fabricants de lecteurs de disques optiques se seraient livrés à un système de fixation des prix.

Si vous êtes résident du Canada et avez acheté un lecteur de disque optique ou un produit tel qu’un ordinateur, un ordinateur portable, une console de jeux vidéo, un lecteur de CD, un lecteur de DVD et/ou un lecteur de disque Blu-Ray qui contient un lecteur de disque optique, vous pourriez avoir droit à une indemnisation éventuelle.

Les fabricants de disques optiques cités dans le recours collectif sont BenQ, HLDS, NEC, Panasonic, Pioneer, PLDS, Quanta, Sony et TEAC.

Un lecteur de disque optique est un dispositif de stockage de mémoire qui lit ou écrit des données sur un disque optique, y compris les CD, les DVD et les disques Blu-ray. Les produits qui contiennent des lecteurs de disque optique comprennent les ordinateurs, les consoles de jeux vidéo et les lecteurs de disque optique conçus pour être branchés à des ordinateurs ou à d’autres appareils.

Le demandeur Neil Godfrey a initialement déposé le recours collectif contre les lecteurs de disques optiques en 2010. Le recours collectif contre les lecteurs de disques optiques accuse les défendeurs de s’être engagés dans une conspiration visant à gonfler artificiellement les prix des lecteurs de disques optiques.

HLDS, NEC, PLDS, Sony et TEAC auraient conclu des règlements totalisant plus de 19,4 millions de dollars dans le cadre de ce recours collectif. Ces règlements ont déjà été approuvés par les tribunaux de l’Ontario, de la Colombie-Britannique et du Québec.

Les fonds issus de ces règlements sont conservés en fiducie jusqu’à ce que le tribunal détermine la manière dont les fonds seront distribués et le processus par lequel les membres du groupe peuvent soumettre des réclamations. Le litige se poursuit contre le reste des défendeurs.

Les membres du recours collectif contre les lecteurs de disques optiques sont des résidents canadiens qui ont acheté des lecteurs de disques optiques ou des produits contenant des lecteurs de disques optiques entre le 1er janvier 2004 et le 1er janvier 2010.

Les membres du groupe d’acheteurs comprennent les personnes qui ont acheté des lecteurs de disques optiques que les défendeurs ont fabriqués ou fournis, ou des produits qui contiennent de lecteurs de disques optiques dans lesquels le lecteur a été fabriqué ou fourni par les défendeurs.

Le groupe d’acheteurs comprend aussi les personnes qui ont acheté des lecteurs de disques optiques qui n’ont pas été fournis ou fabriqués par les défendeurs, ou des produits qui contiennent de lecteurs de disques optiques dans lesquels le lecteur n’a pas été fabriqué ou fourni par les défendeurs.

Si vous avez acheté des lecteurs de disques optiques ou des produits tels que des ordinateurs, des ordinateurs portables, des consoles de jeux vidéo ou des lecteurs de CD, DVD ou Blu-Ray contenant des lecteurs de disques optiques entre le 1er janvier 2004 et le 1er janvier 2010, vous devriez conserver tous les documents que vous possédez et qui documentent l’achat. Il se peut qu’on vous demande de présenter une preuve d’achat pour faire une réclamation.

Pour plus d’informations sur le recours collectif concernant les lecteurs de disques optiques, veuillez consulter les sites https://www.cfmlawyers.ca/active-litigation/optical-disc-drive-price-fixing/ et https://www.siskinds.com/class-action/optical-disc-drives-odd/.

Une enquête antitrust menée par le Ministère américain de la justice sur les fabricants des disques optiques a conduit à des aveux de culpabilité de plusieurs défendeurs qui ont été sanctionnés par des amendes et des peines de prison pour leur rôle dans la fixation des prix. En 2015, la Commission européenne a imposé des amendes à huit fournisseurs de lecteurs de disques optiques en raison de leur rôle dans le complot.

Avez-vous acheté un lecteur de disque optique fabriqué ou distribué par l’une des entreprises citées ? Pensez-vous avoir payé un prix excessif pour ce produit ? Faites-nous part de vos remarques dans la section « Commentaires » ci-dessous.

Les demandeurs sont représentés par les cabinets Camp Fiorante Matthews Mogerman LLP, Siskinds LLP et Consumer Law Group Inc.

Le recours collectif canadien en matière de lecteurs de disques optiques est : Godfrey v. Sony Corporation, et al., Case No. S106462, devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique.

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