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Le 29 septembre, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a autorisé un plan de notification pour le règlement du recours collectif de 7 millions de dollars contre Flight Centre Canada.
Les membres du groupe de règlement de Flight Centre Canada comprennent : « Tous les conseillers en voyages, actuels ou anciens, employés par Flight Centre dans les provinces de l’Ontario, de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve, pour la période allant de décembre 2008 à la date à laquelle la certification est accordée dans le cadre de ce recours. »
Une audience a été prévue pour le 9 novembre, au cours de laquelle le tribunal déterminera si le recours collectif sera certifié et si le règlement, les modalités de distribution et les honoraires des avocats seront approuvés.
Ce règlement prévoit non seulement l’indemnisation des membres admissibles du recours collectif, mais aussi la mise en place par Flight Centre d’un nouveau système d’enregistrement et de suivi des heures supplémentaires.
Les membres du groupe ne sont pas tenus de s’inscrire pour pouvoir bénéficier des avantages de ce règlement du recours collectif. Les membres admissibles du groupe seront automatiquement inclus, à moins qu’ils ne s’en retirent. Si vous ne souhaitez pas faire partie de ce règlement du recours collectif contre Flight Centre Canada, vous pouvez vous en exclure en remplissant le formulaire d’exclusion.
Le délai d’exclusion est fixé au 30 octobre 2020. Top Class Actions mettra à jour ce message à l’ouverture de la période de dépôt des demandes.
Règlement du recours collectif contre Flight Centre Canada
Flight Centre Travel Group (Canada) Inc. aurait accepté de régler un recours collectif de 7 millions de dollars afin de résoudre les allégations selon lesquelles l’agence de voyages n’aurait pas dûment payé les heures supplémentaires de ses agents.
Si elle est approuvée, cette proposition de règlement du recours collectif permettra de résoudre un recours collectif contre Flight Centre Canada pour des heures supplémentaires non payées qui a été intenté en 2019.
Le recours collectif contre Flight Centre Canada accusait l’agence de voyages de violer les lois sur les normes d’emploi et les contrats de travail en ne payant pas les heures supplémentaires aux agents de voyage.
Le demandeur Stephen Aps affirme avoir été employé par Flight Centre Canada en tant que conseiller en voyages internationaux d’avril 2014 à janvier 2015.
Il a initialement demandé 100 millions de dollars au nom du groupe, qui est défini dans la plainte comme : « Tous les conseillers en voyages actuels ou anciens (y compris les conseillers en voyages d’entreprise et les conseillers en voyages internationaux) employés par Flight Centre dans ses points de vente au détail dans les provinces de l’Ontario, de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve » depuis octobre 2010.
Selon le recours collectif contre Flight Centre Canada, les agents de voyages vendent des forfaits vacances et voyages d’affaires aux clients. Les conseillers en voyages qui travaillent pour des entreprises peuvent être qualifiés de cadres, même s’ils n’exercent pas de fonctions de gestion.
Stephen affirme que les conseillers en voyages reçoivent un salaire de base de 27 000 $ par an, plus les commissions.
« La structure de commissions de la défenderesse est conçue de telle sorte que lorsque les conseillers en voyages dépassent divers objectifs de vente mensuels, ils gagnent un pourcentage plus important de leurs ventes totales sous forme de commissions », indique le recours collectif pour heures supplémentaires non rémunérées. « Cette structure incite les conseillers en voyages à travailler plus longtemps et plus dur afin de vendre plus de produits de vacances, de sorte qu’ils puissent ramener chez eux un pourcentage plus élevé de leurs ventes sous forme de commissions. »
Stephen affirme dans le recours collectif contre Flight Centre Canada que les conseillers en voyages sont régulièrement obligés de travailler plus longtemps que leurs heures de travail prévues, y compris pendant leurs pauses repas non payées, afin de servir les clients qui entrent dans le magasin ou qui appellent vers la fin de leurs heures de travail prévues.
Plusieurs facteurs communs contribueraient à ce que les conseillers en voyages travaillent régulièrement plus longtemps que prévu, notamment : des objectifs de vente irréalistes, la corrélation entre les commissions et ces objectifs de vente irréalistes, des tâches administratives qui doivent être accomplies à la fin de la journée de travail et la nécessité de participer à des réunions, des formations et d’autres événements en dehors de leurs heures de travail prévues.
Le recours collectif pour heures supplémentaires non payées allègue que Flight Centre Canada n’avait pas de système en place pour enregistrer, contrôler, suivre ou rémunérer les conseillers en voyages pour le nombre actuel d’heures travaillées. Par conséquent, il n’existait aucune procédure permettant aux membres du recours collectif d’exercer leurs droits de réclamer la rémunération des heures supplémentaires qu’ils étaient en droit de recevoir ou de déposer une plainte concernant leurs heures non rémunérées.
« En raison du déséquilibre de pouvoir inhérent à la relation employeur-employé, les membres du groupe sont impuissants à contester les aspects illégaux de la politique de la défenderesse en matière d’heures supplémentaires, indique le recours collectif. En essayant de le faire, ils risqueraient d’être licenciés et/ou de se voir infliger des sanctions liées à l’emploi et à la carrière. »
Stephen affirme que Flight Centre Canada avait le devoir de bonne foi envers les membres du groupe de les informer qu’ils avaient droit à une compensation pour toutes les heures supplémentaires qu’ils avaient effectuées, mais que l’agence de voyages ne les a pas informés qu’ils avaient droit à une rémunération pour les heures supplémentaires.
Flight Centre Canada nie les allégations mais a accepté de régler le recours collectif pour les heures supplémentaires non rémunérées afin d’éviter la charge et les frais d’un litige en cours. Le règlement du recours collectif proposé doit être approuvé par le tribunal.
Les fonds de règlement de 7 millions de dollars serviront à payer les frais juridiques et administratifs, et à indemniser les membres du groupe éligibles en fonction de leur province et de la durée de leur emploi.
En outre, Flight Centre Canada aurait également accepté d’établir un nouveau système de comptabilisation des heures pour signaler et suivre les heures supplémentaires.
Me Joshua Mandryk, qui représente les membres du groupe, estime qu’il y a des milliers d’agents de voyage qui pourraient être bénéficiaires du règlement du recours collectif contre Flight Centre.
« Comme tous ceux qui ont travaillé dans l’industrie du voyage le savent, le travail des conseillers en voyages est difficile et implique souvent de longues heures de travail pour répondre aux besoins de leurs clients », a déclaré Stephen.
« Je suis fier de ce règlement et de ce qu’il apporte aux conseillers en voyages de Flight Centre. »
Top Class Actions publiera les informations sur le règlement en cours et des instructions supplémentaires sur le dépôt des demandes dès qu’elles seront disponibles. Cliquez sur le lien « Suivre l’article » en haut de cette page pour obtenir les dernières mises à jour sur le règlement du recours collectif relatif au paiement des heures supplémentaires contre Flight Centre Canada en utilisant votre compte gratuit Top Class Actions. Pour obtenir les dernières mises à jour, consultez le site ca.TopClassActions.com ou inscrivez-vous à notre bulletin d’information gratuit.
Que pensez-vous de ce règlement du recours collectif contre Flight Centre Canada concernant le paiement des heures supplémentaires ? Pensez-vous que le montant du règlement est équitable ? Dites-nous ce que vous en pensez dans les commentaires ci-dessous !
Les membres du recours collectif sont représentés par Me Charles Sinclair, Me Joshua Mandryk et Me Nadine Blum du cabinet Goldblatt Partners LLP.
Le recours collectif contre les heures supplémentaires non rémunérées de Flight Centre Canada est: Stephen Aps v. Flight Centre Travel Group (Canada) Inc., Case No. CV-19-00614755-00CP, devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario.
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