Chèques de règlement du recours collectif relatif aux tubes cathodiques envoyés

Si vous avez acheté un tube cathodique (CRT), une télévision à CRT ou un écran d’ordinateur à CRT au Canada entre mars 1995 et novembre 2007, il se peut que vous receviez bientôt l’argent du règlement du recours collectif relatif au CRT.

À partir du 21 août 2020, l’administrateur des réclamations a commencé à envoyer les paiements minimums de 20 $ du règlement aux membres admissibles du groupe. Ces 20 $ seront envoyés par virement électronique ou par chèque selon les informations indiquées dans le formulaire de réclamation.

Les membres du groupe qui ont droit à plus de 20 $ ne recevront pas de paiements de règlement du recours collectif tant que les appels en suspens des membres du groupe n’auront pas été réglés devant la Cour de l’Ontario. L’audience pour traiter les appels des membres du groupe est prévue pour le 23 septembre 2020. Une deuxième distribution aux autres membres approuvés du groupe aura lieu après que la Cour de l’Ontario ait pris une décision sur les appels des membres du groupe en suspens, selon le recours collectif.

Régime de fixation des prix des CRT coûte les entreprises 49,8 millions de dollars

Les cabinets d’avocats Siskinds LLP, Camp Fiorante Matthews Mogerman et Siskinds Desmeules (Québec) ont lancé des recours collectifs pancanadiens en Colombie-Britannique, en Ontario et au Québec il y a plus de dix ans, alléguant que les fabricants de téléviseurs avaient conspiré pour fixer les prix de la technologie CRT.

Un CRT est un dispositif d’affichage communément utilisé dans les téléviseurs et les écrans d’ordinateurs. Si vous n’avez jamais entendu parler des tubes cathodiques ou si vous ne voyez plus cette technologie, c’est parce que la technologie des tubes cathodiques a été largement remplacée par la technologie des écrans plats, y compris les écrans LCD et les plasmas.

Le recours collectif sue la technologie CRT allègue que les sociétés défenderesses ont violé la loi sur la concurrence en formant des « accords secrets de fixation des prix » sur les CRT. Le projet de recours collectif québécois sur les CRT souligne que le but du système de fixation des prix des CRT était de limiter ou d’éliminer toute concurrence, empêchant ainsi les consommateurs canadiens de trouver des produits à CRT moins chers.

Parmi les grandes marques d’électronique citées comme défenderesses dans le recours collectif, on trouve Chunghwa, Hitachi, LG Electronics, Panasonic, Philips, Samsung et Toshiba.

Les règlements des recours collectifs ont été approuvés par les tribunaux de l’Ontario, de la Colombie-Britannique et du Québec, pour un montant total de 49,8 millions de dollars.

Les membres du recours collectif visés par le règlement sont des résidents canadiens (particuliers, entreprises et entités gouvernementales) qui ont acheté l’un des produits suivants, quel que soit le fabricant ou la marque, au Canada entre le 1er mars 1995 et le 25 novembre 2007 :

• téléviseurs à CRT
• écrans d’ordinateurs à CRT
• CRT à inclure dans les télévisions ou les écrans d’ordinateurs

Les sept défendeurs, dont aucun n’a admis avoir commis de faute, ont accepté de payer 49,8 millions de dollars dans le cadre des règlements ci-dessous nommés :

• Chunghwa Picture Tubes Ltd. et Chunghwa Picture Tubes (Malaysia) SDN. BHD (2 000 000 $CAN)
• Panasonic Corporation auparavant connue sous le nom de Matsushita Electric Industrial Co. Ltd., Panasonic Corporation of North America, Panasonic Canada Inc., MT Picture Display Co., Ltd. et Beijing Matsushita Color CRT Company, Ltd. (4 150 000 $CAN)
• Toshiba Corporation, Toshiba America Electronic Components Inc., Toshiba America Information Systems Inc. et Toshiba of Canada Limited (2 950 000 $US)
• Hitachi Ltd., Japan Display Inc., auparavant connue sous le nom de Hitachi Displays Ltd., Hitachi Asia, Ltd., Hitachi America, Ltd., Hitachi Electronic Devices (USA), Inc. et Hitachi Canada, Ltd. (2 050 000 $US)
• LG Electronics, Inc., LG Electronics USA, Inc., LG Electronics Canada et LG Electronics Taiwan Taipei Co., Ltd. (7 750 000 $CAN)
• Koninklijke Philips Electronics N.V., Philips Electronics North America Corporation, Philips Electronics Ltd., Philips Electronics Industries (Taiwan) Ltd. et Philips da Amazonia Industria Electronica Ltda. (12 396 500 $CAN)
• Samsung SDI Co., Ltd., auparavant connue sous le nom de Samsung Display Device Co., Samsung SDI America, Inc., Samsung SDI Mexico S.A. de C.V.,
• Tianjin Samsung SDI Co., Ltd., Shenzhen Samsung SDI Co. Ltd et Samsung SDI Brasil Ltda (16 980 000 $CAN)

Le délai de dépôt est passé le 1er mars 2019.

Un recours collectif similaire a été intenté aux États-Unis concernant les CRT, qui s’est conclu par un règlement à l’amiable de 542 millions de dollars américains.

Les recours collectifs en matière de fixation des prix s’accumulent au Canada

La Cour supérieure de l’Ontario a récemment certifié un recours collectif contre la fixation des prix visant des douzaines de banques canadiennes.

Le recours collectif contre le complot de fixation des prix allègue que des dizaines de banques et d’institutions financières ont pris part à un complot visant à contrôler le marché des devises étrangères. Selon l’un des cabinets d’avocats représentant les demandeurs, le but de la conspiration est de « fixer, maintenir, contrôler, prévenir, réduire, éliminer ou diminuer indûment l’offre de devises étrangères sur le marché des changes ».

Dans un autre recours collectif récemment engagé au Canada, Amazon, le plus grand détaillant en ligne du Canada, est également accusé de conspirer avec des vendeurs tiers pour fixer les prix du commerce électronique de détail.

La demanderesse principale, Audrey Wells, affirme que les consommateurs canadiens ont payé 12 milliards de dollars en raison des accords anticoncurrentiels qu’Amazon a conclus avec des tiers pour forcer les consommateurs à payer un prix plus élevé pour les produits vendus sur leur plateforme en ligne.

Les recours collectifs canadiens en matière de fixation des prix ont également allégué des pratiques de prix abusifs dans le cadre de la COVID-19. La première action COVID-19 déposée au Canada accuse la société Caonic Systems Inc., basée à Waterloo, de revendre des masques N95 à un prix plus de cinq fois supérieur au prix normal.

Avez-vous reçu votre chèque de règlement du recours collectif CRT ? Pensez-vous que le règlement est équitable ? Faites-nous part de vos réflexions dans les commentaires ci-dessous !

Les membres du groupe sont représentés par les cabinets Siskinds LLP, Camp Fiorante Matthews Mogerman et Siskinds Desmeules.

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