Recours collectif autorisé contre des dizaines de banques pour complicité de fixation des prix

Un groupe de cabinets d’avocats a annoncé qu’un recours collectif pour entente sur la fixation des prix, alléguant un stratagème pour gonfler les coûts liés au change de devises étrangères, a été autorisé par la Cour supérieure de justice de l’Ontario.

Le recours collectif allègue que des dizaines de banques et d’institutions financières ont pris part à une conspiration visant à contrôler le marché des devises étrangères, connu sous le nom de « FX Market » (marché des devises). Selon l’un des cabinets d’avocats représentant les demandeurs, le but de la conspiration est de « fixer, maintenir, contrôler, prévenir, diminuer, éliminer ou indûment réduire l’offre de devises étrangères sur le Marché des devises ».

« À partir au moins de 2003 et jusqu’en 2013, il est allégué que les Défenderesses ont comploté ensemble pour fixer les prix du Marché des devises », peut-on lire sur le site Web du cabinet d’avocats détaillant la procédure de recours collectif contre la conspiration de fixation des prix. « Grâce à l’utilisation de clavardoirs aux noms révélateurs comme “The Cartel”, “The Bandits’ Club” et “The Mafia”, les défendeurs ont communiqué directement entre eux pour coordonner… ».

Le recours collectif contre le complot de fixation des prix a été intenté en Ontario au nom des administrateurs du Fonds de pension des travailleurs du centre et de l’est du Canada. Les défendeurs comprennent de grandes banques, telles que la Banque Royale du Canada, CitiBank et Barclays, ainsi que des institutions financières, telles que Goldman Sachs, J.P. Morgan et Morgan Stanley.

Le recours collectif contre le complot de fixation des prix allègue que ces banques et institutions financières ont communiqué directement entre elles pour fixer les prix au comptant, manipuler les taux de référence et échanger des informations confidentielles sur les consommateurs afin de déclencher les ordres à seuil de déclenchement des clients et leurs ordres à prix limité. Les défendeurs auraient agi ainsi en créant des salons de discussion interbancaires exclusifs pour se livrer à des activités illégales de fixation des prix concernant le change de devises, notamment ils ont:

• Créé des clavardoirs exclusifs interbancaires et participé à ceux-ci;
• Partagé indûment des renseignements confidentiels relatifs à leurs clients et des données commerciales exclusives;
• Mis en œuvre des stratégies de négociation coordonnées pour influencer les taux du marché des devises;
• Surveillé le comportement des co-conspiratrices pour assurer le secret et la conformité au complot;
• Utilisé des noms de code et mal épelé des mots dans les communications interbancaires pour éviter la détection; et
• Accepté de « se désister » en s’abstenant d’acheter ou de vendre des devises au bénéfice des co-conspiratrices.

Le recours collectif contre le complot de fixation des prix a été initialement déposé en 2015. Depuis lors, plusieurs défendeurs ont accepté de régler les allégations, notamment la Bank of America, l’UBS, JP Morgan, Goldman Sachs et la Bank of Tokyo. Dans une décision rendue le 14 avril 2020, le juge Perell a autorisé le recours collectif contre les défendeurs qui n’ont pas réglé le litige. Selon l’ordonnance, le groupe comprend « toutes les personnes au Canada qui, entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2013… ont conclu une transaction d’échange de devises avec un vendeur du défendeur nommé, soit directement, soit par un intermédiaire ».

« Pour comprendre les motifs de la décision, il faut immédiatement comprendre que cette définition du groupe définit une catégorie d’appartenance qui est énorme, mais qui est substantiellement plus petite que la catégorie d’appartenance de taille géante recherchée par les demandeurs », note le juge Perell dans l’ordonnance, en précisant que les personnes suivantes ont été retirées du groupe en vertu de l’ordonnance d’autorisation :

• Ceux qui ont utilisé les plateformes de négociation électronique propres aux défendeurs pour acheter des instruments de change de devises étrangères ;
• Ceux qui ont conclu des transactions d’instruments de change avec des banques qui ne sont pas défenderesses dans le cadre du recours collectif ; et
• Les acheteurs indirects, ou ceux qui ont effectué des transactions en devises étrangères de manière indirecte.

Le recours collectif contre la conspiration de fixation des prix du marché des devises visait initialement à obtenir un milliard de dollars de dommages-intérêts, selon un communiqué de presse publié par les cabinets d’avocats représentant les demandeurs. Le communiqué de presse indique que le Département américain de la Justice (U.S. Department of Justice) enquête sur certains des défendeurs concernant leur activité sur le marché des devises.

Selon le recours collectif, les défendeurs nommés dans le procès contrôlent la grande majorité du marché intérieur canadien des devises étrangères. Les demandeurs affirment que les défendeurs se sont engagés dans des stratagèmes pour acheter à bas prix et vendre à haut prix, à leur profit, lorsqu’il s’agit de simples échanges d’argent, connus sous le nom de marché au comptant. Pour le client, il est préférable d’avoir un « marge plus étroit », a noté la plainte initiale, ou d’acheter des devises étrangères à des prix plus bas et de les vendre à des prix plus élevés.

« Les défendeurs ont conspiré pour fixer les prix au comptant, y compris en ce qui concerne l’USD/CAD, en acceptant d’élargir artificiellement les marges aux clients, affirme le recours collectif. Dans le cadre de leurs efforts pour coordonner les marges aux clients, les défendeurs se sont engagés dans des milliers de communications sur les marges de devises. »

La plainte accusait les banques et autres institutions financières qui auraient participé au système de fixation des prix de complot civil et d’enrichissement injustifié et de causer aux investisseurs canadiens des pertes et des préjudices en vertu de la Loi sur la concurrence du Canada.

Avez-vous participé au marché des devises étrangères depuis 2003 ? Pensez-vous être un membre du recours collectif ? Faites-le nous savoir dans la section « Commentaires » ci-dessous !

Les demandeurs principaux et les membres du groupe sont représentés par les cabinets d’avocats Koskie Minsky LLP, Sotos LLP et Siskinds LLP.

Le recours collectif contre le complot de fixation des prix sur le marché des devises est : Mancinelli, et al. v. Royal Bank of Canada, et al., Case No. CV-15-536174-00CP devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario.

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