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Un règlement de recours collectif de 2,9 millions de dollars a été conclu au Canada concernant des allégations selon lesquelles des agents de sécurité employés par Primary Response en Ontario n’ont pas été payés leur salaire complet. Primary Response emploierait environ 2 000 agents de sécurité en Ontario.
Les membres du recours collectif réglé comprennent tous les agents de sécurité employés par Primary Response en Ontario entre le 27 février 2011 et le 15 janvier 2018. Le règlement du recours collectif canadien exclut tous les agents de sécurité qui ont été embauchés en vertu d’une convention collective.
Le recours collectif des agents de sécurité a été intenté en août 2018 et accusait Primary Response d’avoir violé la Loi sur les normes d’emploi en obligeant les agents de sécurité à se présenter au travail au moins 15 minutes avant leur quart de travail sans les rémunérer pour ce temps.
Selon le recours collectif des agents de sécurité concernant les salaires impayés, Primary Response a également calculé la moyenne des heures supplémentaires des membres du groupe de manière illicite en les payant sur une période de deux semaines alors que son accord sur la moyenne des heures supplémentaires avait expiré. La demande ultérieure de Primary Response pour autoriser un nouvel accord de calcul de la moyenne des heures supplémentaires aurait été rejetée par le ministère du Travail, mais la société de sécurité aurait illégalement dissimulé ce rejet à ses employés et aurait continué à calculer la moyenne des heures lors du calcul du paiement des heures supplémentaires.
Primary Response aurait également procédé à des déductions uniformes sur les salaires qui n’étaient pas conformes à la Loi sur les normes d’emploi.
Primary Response et Garda Canada Security Corporation, qui a acheté Primary Response en janvier 2018 et qui est également citée comme partie défenderesse, nient tout acte répréhensible mais acceptent de régler le recours collectif relatif aux salaires impayés des agents de sécurité afin d’éviter le risque et l’incertitude associés aux litiges en cours et à tout appel potentiel.
La demanderesse Kionna Horner a travaillé comme agent de sécurité auprès de Primary Response au Conestoga College. Elle affirme avoir intenté le recours collectif pour non-paiement de salaire des agents de sécurité afin de « défendre mes collègues et de s’assurer qu’ils soient rémunérés pour tout leur travail ».
« Ce règlement va dans ce sens, et je suis fière de ce que ce recours collectif a permis d’obtenir », a déclaré Kionna. Elle a d’abord demandé 25 millions de dollars de dommages-intérêts.
Kionna a dit au Toronto Star en août 2018 qu’elle s’est sentie obligée d’intenter une action en justice contre Primary Response après avoir observé « combien d’agents de sécurité avaient peur de déposer des plaintes individuelles concernant les normes d’emploi ». Elle a intenté le recours collectif contre Primary Response 
afin que « nous puissions défendre nos droits sans crainte de représailles ».
Une étude de deux ans sur les normes du travail en Ontario a révélé que plus de 90 % des plaintes déposées auprès du ministère du Travail de l’Ontario le sont par des personnes qui ne travaillent plus à leur poste. Cette étude confirme l’idée que les travailleurs hésitent à déposer des plaintes en matière d’emploi par crainte de voir leur statut professionnel affecté.
Le montant que chaque membre du groupe peut recevoir dans le cadre du règlement du recours collectif sera déterminé conformément au protocole de répartition autorisé par le tribunal.
S’il reste de l’argent dans le fonds de règlement du recours collectif des agents de sécurité après la distribution des indemnités aux membres du groupe, les fonds restants seront versés au Ontario Employment Education & Research Centre.
Tout membre du groupe qui a déposé une demande auprès du ministère du Travail en vertu de la Loi sur les normes d’emploi ou qui a présenté une demande à Primary Response concernant des paiements dus en vertu de la LNE et qui a conclu une quittance finale des demandes en faveur de Primary Response ne sera pas admissible à un paiement provenant du règlement du recours collectif.
De même, les membres du groupe qui ont intenté une demande auprès du ministère du Travail pour des réclamations couvertes par le recours collectif contre Primary Response ne sont admissibles à un paiement au titre du règlement que pour des questions que le membre du groupe n’a pas soulevées dans sa réclamation au ministère.
Le règlement du recours collectif sur les salaires impayés de Primary Response nécessite l’autorisation du tribunal. Si l’accord est autorisé, les fonds du règlement seront distribués aux membres du groupe.
Me Josh Mandryk du cabinet Goldblatt Partners LLP, le cabinet d’avocats qui représente le groupe, a déclaré que le règlement du recours collectif permet « l’accès à la justice pour des milliers de travailleurs précaires qui, autrement, seraient confrontés à des obstacles importants pour faire respecter leurs droits au travail ».
« Ce règlement apporte une solution rapide aux revendications historiques des membres du groupe, qui, nous l’espérons, sera un soutien financier bienvenu pendant la crise de COVID-19 », a déclaré Me Christine Davies, conseillère juridique adjointe.
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Les membres du groupe sont représentés par le cabinet Goldblatt Partners LLP.
Le recours collectif sur les salaires impayés de Primary Response est : Kionna Horner v. Primary Response, et al., Case No. CV-18-00603647-00CP, devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario.
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