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Alors que les entreprises canadiennes commencent à rouvrir leurs portes au public, les recours collectifs se multiplient dans le cadre de la COVID-19. La Cour supérieure du Québec a été quelque peu inondée de recours collectifs COVID-19, parmi lesquels des demandes d’autorisation de recours collectifs contre Intact Assurance, L’Unique Assurances Générales et maintenant Promutuel Réassurance.
Le demandeur du recours collectif, le Restaurant Elixor, est un restaurant branché de Laval. Le restaurant a souscrit une police d’assurance tous risques auprès de la partie défenderesse, Promutuel.
Suite à la décision du gouvernement du Québec de fermer toutes les entreprises non essentielles pendant la pandémie de COVID-19, le Restaurant Elixor a été forcé de fermer ses portes le 16 mars dernier. Le restaurant emploie 50 personnes et a été durement touché par les restrictions commerciales imposées. Ses pertes se sont élevées à 570 000 dollars depuis le dépôt de la demande de recours collectif. Comme beaucoup d’autres entreprises, elle a déposé une demande d’indemnisation auprès de son assureur commercial, Promutuel.
Le Restaurant Exilor avait une police d’assurance tous risques ; la police couvre automatiquement tous les risques, à l’exception de ceux qui y sont expressément exclus. Néanmoins, Promutuel a rejeté la demande d’indemnisation du demandeur sous prétexte qu’il n’y avait « aucun dommage directement causé à un bien assuré se trouvant sur les lieux assurés », une affirmation qui fait écho à de nombreux refus d’assurance dans le cadre de la COVID-19. Il est important de noter que la police d’assurance du demandeur ne contenait pas d’exclusion pour les pertes résultant d’une pandémie.
« Les motifs de la défenderesse pour refuser toute couverture au titre de la police sont fallacieux, erronés, abusifs et vont à l’encontre des règles d’interprétation contractuelle s’appliquant à un contrat d’assurance dans la province de Québec », affirme la demande de recours collectif en matière d’assurance.
La demande de recours collectif contre Promutuel couvre tous les restaurants et bars du Québec qui ont été contraints de fermer leurs portes ou de se limiter à des services de livraison et de commandes à emporter en raison de la pandémie de COVID-19 et des directives gouvernementales qui en ont découlé. Les membres du groupe doivent avoir subi des pertes à la suite des fermetures COVID-19 et doivent s’être vu refuser la couverture de l’assurance contre les pertes d’exploitation par Promutuel, ou « n’ont pas encore déposé de réclamation contre les pertes d’exploitation à la suite d’un refus général et préventif de couverture par Promutuel ».
Le recours collectif contre Promutuel vise à obtenir le paiement d’un montant égal aux pertes d’exploitation des membres du groupe pendant la crise COVID-19, à compter du 16 mars 2020, ainsi que les frais de justice et autres dommages-intérêts jugés appropriés par la Cour.
Assurance contre les pertes d’exploitation COVID-19
La plupart des réclamations d’assurance commerciale découlant de la pandémie de COVID-19 semblent être des réclamations d’assurance pour perte d’exploitation. En général, les assureurs conviendront de payer pour la perte réelle de revenu subie par l’assuré en raison de l’interruption de ses activités. Toutefois, nombreuses sont les polices de ce type qui exigent que l’interruption ait été causée par une perte physique directe, un dommage ou la destruction d’un établissement, causé par un risque couvert. Par conséquent, les dommages physiques aux locaux constituent une exigence minimale, comme le soutiennent de nombreux assureurs.
Les demandes d’indemnisation pour interruption d’activité au titre de la COVID-19 peuvent donc soulever des difficultés pour établir une perte ou un dommage physique direct découlant de la COVID-19. En outre, les polices d’assurance contre les pertes d’exploitation peuvent souvent contenir certaines exclusions relatives à des risques tels que les maladies ou les pandémies.
Néanmoins, les polices d’assurance contre les pertes d’exploitation peuvent contenir des avenants qui offrent une protection contre les pertes d’exploitation causées par une maladie ou une crise sanitaire. Dans de tels cas, les entreprises ayant ces avenants dans leur police sont mieux placées pour faire valoir leurs droits.
Compte tenu de la nature exceptionnelle et étendue de la COVID-19, certains assurés choisissent de tester les limites du libellé de l’avenant devant les tribunaux. Une procédure a déjà été engagée par un restaurant de Louisiane, Oceana Grill, qui cherche à obtenir un jugement déclaratoire exigeant que l’assureur Lloyd’s of London fournisse une couverture dans le cadre d’une police tous risques pour les pertes subies en raison de la pandémie de COVID-19. Oceana Grill soutient que la contamination par la COVID-19 des lieux assurés constituerait une perte physique directe exigeant une remise en état pour nettoyer les surfaces de l’établissement.
Compte tenu des questions et des nouveautés en matière de droit des assurances soulevées par la COVID-19, seul l’avenir nous dira comment les tribunaux réagiront aux recours collectifs en matière d’assurance dans le cadre de la COVID-19.
Êtes-vous un propriétaire d’entreprise au Canada dont l’activité a été touchée par la pandémie de COVID-19 ? Avez-vous déposé une réclamation qui a été refusée ? Faites-nous part de votre histoire dans la section « Commentaires » ci-dessous !
Les demandeurs sont représentés par le cabinet Spiegel Sohmer Inc.
Le recours collectif contre Promutuel est 9092-1651 Québec inc. d.b.a. Restaurant Elixor v. Promutuel Réassurance d.b.a. Promutuel Assurance, Case No. 500-06-001067-202, devant la Cour supérieure du Québec, district de Montréal.
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One thought on Demande de recours collectif contre Promutuel sur le refus des réclamations COVID-19
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