Les compagnies aériennes canadiennes font face à un recours collectif concernant les annulations en raison du virus COVID-19

MISE À JOUR : Le 26 novembre 2020, un juge a décidé que la demande de recours collectif sur le remboursement des billets d’avion canadiens ne relève pas de la compétence de la Cour fédérale. Même si le transport aérien relèverait de la compétence fédérale, le tribunal a radié la déclaration du demandeur sans l’autoriser à la modifier. Le tribunal n’a cependant pas pris position sur la question du remboursement des vols annulés à cause de la COVID-19.

La partie défenderesse a fait valoir qu’il est « clair et évident que la Cour fédérale n’est pas compétente en la matière ». Le juge a donné son accord, estimant que la réclamation était plutôt un débat de nature contractuelle. Cela signifie que la demande de recours collectif devra être entendue devant les tribunaux provinciaux pour, éventuellement, être autorisée.

Top Class Actions continuera à mettre à jour ce recours collectif sur le remboursement des billets d’avion canadiens au fur et à mesure que des mises à jour seront disponibles. Cliquez sur « Suivre l’article » en haut de cette page pour obtenir les dernières mises à jour concernant ce projet de recours collectif en utilisant votre compte gratuit Top Class Actions. Pour obtenir les dernières mises à jour, continuez à consulter le site ca.TopClassActions.com ou inscrivez-vous à notre bulletin d’information gratuit.

Cinq compagnies aériennes canadiennes ont fait l’objet d’un recours collectif visant à obtenir des remboursements au nom de passagers qui ne peuvent plus utiliser les billets d’avion qu’ils ont achetés en raison des avertissements aux voyageurs imposés par le gouvernement canadien au sujet de COVID-19.

La demanderesse Janet Donaldson a déposé le recours collectif contre Swoop Inc, WestJet Airlines Ltd, Air Canada, Air Transat A.T. Inc et Sunwing Airlines Inc.

« Il s’agit d’un recours collectif en matière de protection des consommateurs visant à faire valoir les droits de chaque passager à un remboursement des sommes versées pour leur billet d’avion, lorsqu’ils ne peuvent pas voyager pour des raisons échappant au contrôle des passagers », indique la demande en recours collectif.

Janet dit qu’elle a utilisé le service Expedia en janvier pour réserver un billet aller-retour avec WestJet pour un voyage de Vancouver à New York le 17 avril et un retour le 23 avril. Elle dit avoir payé 361,39 dollars pour le vol, et avoir conclu un contrat de transport avec WestJet.

Selon la demande en recours collectif contre les compagnies aériennes canadiennes, les membres du groupe ont tous conclu un contrat de transport avec l’une des compagnies aériennes défenderesses. Ce contrat comportait une clause expresse et/ou implicite prévoyant le droit à un remboursement dans des circonstances de force majeure.

Le 11 mars, l’Organisation mondiale de la santé a déclaré que la COVID-19 constituait une pandémie mondiale en raison de la nature hautement contagieuse du virus. Deux jours plus tard, le gouvernement du Canada a promulgué un avertissement aux voyageurs pour les voyages non essentiels à l’extérieur du pays et a restreint l’entrée des ressortissants étrangers au Canada. Il était également conseillé aux personnes de rester chez elles à moins qu’il ne soit absolument nécessaire de partir.

Janet dit qu’elle, ainsi que les autres membres potentiels du groupe, se sont conformés aux directives du gouvernement du Canada et n’ont pas entamé leurs plans de voyage aérien qu’ils avaient réservés avant le 11 mars.

Selon les allégations du recours collectif, les compagnies aériennes ont également pris l’initiative et ont annulé et/ou suspendu de nombreux vols afin de tenir compte de la demande considérablement réduite de voyages aériens.

En effet, la demande en recours collectif affirme que, « peu importe que les vols aient été annulés/suspendus par les défendeurs, ou que les membres du groupe adhérant à la déclaration de ne pas entreprendre leurs voyages, tous les défendeurs ont négligé de rembourser aux membres du groupe les sommes qu’ils ont versées au défendeur en vertu de leurs contrats de transport respectifs ».

Janet allègue que les défendeurs ont mis en place de nouvelles politiques qui leur permettraient de garder l’argent des membres du groupe et d’offrir des crédits de voyage au lieu d’un remboursement. Elle affirme que les compagnies aériennes imposent aux membres du groupe de « renoncer à leur droit fondamental à un remboursement » et de dépenser leur argent à la place pour acheter un voyage futur avec la même compagnie aérienne, même si les membres du groupe ne souhaitent pas réserver un voyage avec cette compagnie à l’avenir.

Janet a intenté le recours collectif relatif au remboursement des billets d’avion en son nom et au nom du groupe de personnes qui ont conclu un contrat de transport avec l’une des compagnies aériennes défenderesses pour un vol prévu entre le 13 mars 2020 et la date à laquelle le gouvernement du Canada retire ses avertissements de voyage COVID-19 et qui n’ont pas reçu de remboursement.

Le demande en recours collectif vise également à représenter une sous-catégorie de membres du groupe dont les vols ont été annulés et/ou suspendus en réponse à la crise COVID-19 du 13 mars 2020 au 31 mai 2020 pour Westjet et Swoop et le 30 avril 2020 pour Sunwing, Air Transat et Air Canada. Janet note que ces dates peuvent être modifiées si le tribunal en décide ainsi.

La semaine dernière, l’Office des transports du Canada (l’OTC) a publié sur son site Web un « Message concernant les crédits ». Selon ce communiqué, certaines compagnies aériennes ont des contrats qui prévoient des remboursements dans certaines circonstances. Mais plusieurs ont également « prévu des dispositions par lesquelles elles se croient exemptées de telles obligations dans des cas de force majeure ».

L’OTC a conclu qu’il serait convenable que les compagnies aériennes « fournissent aux passagers touchés des bons ou des crédits pour des vols futurs qui n’expireront pas dans un délai déraisonnablement court (un délai de 24 mois serait jugé raisonnable dans la plupart des cas) ».

L’avocat Simon Lin note que cette déclaration de l’OTC est destinée à fournir des conseils sur la manière de gérer une situation sans précédent et n’est pas juridiquement contraignante.

Le recours collectif contre les compagnies aériennes canadiennes en matière de remboursement des billets d’avion aidera les voyageurs à obtenir le remboursement de leurs billets, mais il n’apportera aucun soulagement immédiat. Les groupes de défense des consommateurs recommandent de contacter directement la compagnie aérienne pour demander un remboursement selon les termes du contrat. Si la compagnie aérienne ne rembourse pas le billet, les consommateurs peuvent contester le montant débité sur leur carte de crédit.

Avez-vous acheté un billet d’avion que vous ne pouvez plus utiliser en raison des avertissements aux voyageurs publiés en vertu de la COVID-19 ? Racontez-nous votre histoire dans la section « Commentaire » ci-dessous !

Janet est représentée par Me Jérémie John Martin et Me Sébastien A. Paquette du cabinet Champlain Avocats et Me Simon Lin du cabinet Evolink Law Group.

Le recours collectif COVID-19 sur les billets d’avion canadiens est : Janet Donaldson v. Swoop Inc. et al, Case No. T-428-20, devant la Cour fédérale de l’Ontario.

Lisez plus sur les recours collectifs et les règlements :

• Règlement de recours collectif contre Microsoft
• Recours collectif contre la Congrégation de Sainte-Croix pour abus sexuels : le dossier avance
• Avocat en invalidité de longue durée | Aide en cas de refus d’une demande d’assurance
• Assurance contre les pertes d’exploitation en cas de pandémie – poursuite canadienne potentielle

[legal_notice_french]