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Comme la pandémie mondiale de COVID-19 menace de durer plus longtemps que prévu au Canada, de nombreux lecteurs ont cherché à obtenir des informations claires et précises sur le coronavirus en rapport avec leur vie quotidienne. Nous répondons ici à vos questions juridiques urgentes sur la COVID-19.
Le Canada a-t-il criminalisé les mesures COVID-19 exigeant le port de masques, la distanciation, la mise en quarantaine et les vaccins ?
Bien qu’un post populaire sur Facebook l’ait affirmé, le Canada n’a pas criminalisé les mesures de prévention du virus COVID-19. En fait, de nombreuses provinces ont mis en place des mesures anti-COVID-19 plus strictes, telles que le port obligatoire de masques, la mise en quarantaine et une pléthore d’autres mesures.
Suis-je toujours éligible aux paiements PCU ?
La Prestation canadienne d’urgence (PCU) offre jusqu’à 500 $ par semaine aux travailleurs qui ont cessé de travailler en raison du coronavirus. Vous pourriez être admissible aux paiements PCU si :
- vous avez été licencié, mis à pied ou vos heures de travail ont été réduites à zéro;
- vous êtes en quarantaine ou atteint de la COVID-19;
- vous avez cessé de travailler pour prendre soin d’autres personnes en quarantaine ou atteintes de la COVID-19;
- vous avez cessé de travailler pour vous occuper des enfants ou d’autres personnes à charge en raison de la fermeture des garderies.
Vous n’avez pas droit à cette aide si vous quittez volontairement votre emploi.
La PCU est offert aux employés, aux travailleurs indépendants, aux travailleurs contractuels et aux parents qui reçoivent des prestations parentales de l’assurance-emploi (AE). Elle est également accessible aux bénéficiaires de l’AE qui ont utilisé toutes leurs prestations et qui ne peuvent plus trouver d’emploi.
Le 27 septembre, trois millions de Canadiens passeront au programme « simplifié » d’AE. Cette nouvelle prestation, qui verse 400 $ par semaine pendant un maximum de 26 semaines, remplacera la PCU pour environ un million de personnes qui n’ont pas droit à l’AE.
Puis-je être expulsé pendant la COVID-19 ?
La pandémie de coronavirus a laissé de nombreux Canadiens sans emploi ou avec des horaires réduits, se demandant alors comment payer leur loyer. Les locations de logements relèvent de la compétence des provinces, et beaucoup ont pris des mesures pour suspendre les évictions dans leurs régions respectives.
Alberta
De nombreuses mesures COVID-19 temporaires de l’Alberta ne sont plus en vigueur. Par exemple, les augmentations de loyer prévues peuvent désormais entrer en vigueur à condition que les locataires en aient été dûment avertis.
En outre, des frais de retard qui constituent une estimation raisonnable des pertes du propriétaire peuvent être appliqués aux retards de paiement du loyer si cela est prévu dans le bail. Les frais de retard n’étaient pas autorisés d’avril à juin et ne peuvent pas être appliqués rétroactivement pour cette période.
Le Projet de loi 23, la Loi sur la protection des locations commerciales (Commercial Tenancies Protection Act), empêche les locataires commerciaux qui ont perdu plus de 25 % de leurs revenus en raison de la pandémie de coronavirus et qui ont été contraints de fermer en raison d’ordonnances de santé publique, ou ceux qui seraient admissibles à une aide fédérale mais dont les propriétaires ne souscrivent pas, d’être expulsés pour non-paiement du loyer entre juin et le 31 août.
Colombie-Britannique
Entre avril et août, un programme du gouvernement de la Colombie-Britannique a offert une aide temporaire aux personnes ayant perdu leur revenu en raison de la pandémie. Les locataires qui subissent encore une perte de revenu peuvent être admissibles à une aide au loyer destinée aux familles à faible revenu et aux personnes âgées.
Le gouvernement provincial a gelé les augmentations de loyer jusqu’au 1er décembre 2020. Les propriétaires peuvent toujours vous informer d’une augmentation de loyer, mais celle-ci ne peut entrer en vigueur qu’après le 1er décembre 2020.
Le 18 août 2020, l’interdiction de procéder à des expulsions pour non-paiement de loyer en raison de la COVID-19 a pris fin.
Un propriétaire ne peut pas émettre un avis de fin de bail pour un loyer impayé ou des factures de charges dues entre le 18 mars 2020 et le 17 août 2020, sauf si le locateur a donné au locataire un plan de remboursement pour le montant impayé et que le locataire n’a pas respecté le plan de remboursement.
En outre, les propriétaires ne peuvent pas facturer de frais de retard pour tout loyer impayé pendant cette période.
Le paiement tardif du loyer et le non-paiement du loyer pendant la période spécifiée ne sont pas considérés comme un motif d’expulsion.
Ontario
Le 19 mars 2020, les tribunaux ont mis en place une ordonnance qui a mis fin à l’expulsion de la plupart des locataires pendant l’état d’urgence provoqué par le coronavirus. Cette ordonnance a été levée le 31 juillet 2020.
En Ontario, les expulsions peuvent reprendre à partir du 4 août. Cela signifie que si la Commission de la location immobilière a rendu une ordonnance d’expulsion à votre encontre, votre locateur peut désormais demander au shérif de faire exécuter l’ordonnance.
Québec
À partir du 7 juillet, les propriétaires québécois peuvent commencer à agir sur les expulsions approuvées avant le 1er mars. Toutes les décisions d’expulsion prises après le 1er mars prendront effet le 20 juillet.
Un décret gouvernemental du 17 mars a suspendu les expulsions dans la province, et le tribunal du logement de la Régie du logement a également suspendu la plupart des audiences jusqu’en juin.
Suis-je admissible à l’assurance-emploi si mon employeur réduit mes heures de travail ?
Vous ne pouvez recevoir des prestations d’AE que si vous avez dû cesser de travailler. Vous n’êtes pas admissible à l’AE si vos heures ont seulement été réduites.
Toutefois, vous pouvez avoir droit à des prestations de maladie de l’AE si vous devez travailler moins d’heures et si votre revenu diminue d’au moins 40 % pour les raisons suivantes :
- vous êtes malade, blessé, en quarantaine, enceinte ou
- vous devez vous occuper d’un enfant ou d’un membre de votre famille souffrant d’une maladie grave.
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Puis-je être licencié pour avoir refusé d’aller travailler pendant la COVID-19 ?
Votre employeur ne peut pas vous licencier parce que vous avez le coronavirus. Cela constituerait une violation des codes des droits de la personnes de nombreuses provinces. Cependant, si vous n’avez pas la COVID-19 et que votre employeur reste ouvert, il peut vous licencier pour ne pas être venu travailler.
Alberta
AlbertaÀ la lumière de la pandémie de COVID-19, le gouvernement albertain a suggéré que la pandémie est une « circonstance imprévisible » exigeant que les employeurs fournissent à leurs employés un préavis autant que possible.
Alors que les mises à pied temporaires en Alberta ne peuvent pas dépasser 60 jours sur une période de 120 jours, la période habituelle de 60 jours a été prolongée pendant la COVID-19 à 120 jours.
Le 17 mars 2020, le gouvernement de l’Alberta a modifié le Code des normes d’emploi (Employment Standards Code) de la province pour permettre aux employés à temps plein et à temps partiel de prendre jusqu’à 14 jours consécutifs de congé non payé avec protection de l’emploi lorsqu’ils doivent s’isoler ou prendre soin d’une personne à charge qui a besoin de s’isoler.
Colombie-Britannique
Selon le droit du travail provincial en vigueur avant la COVID-19, les mises à pied temporaires ne peuvent dépasser 13 semaines sur une période de 20 semaines. Toutefois, la Colombie-Britannique a récemment autorisé un décret modifiant temporairement le Règlement sur les normes d’emploi (Employment Standards Regulation), afin de prolonger la période de mise à pied temporaire jusqu’à 16 semaines au cours de 20 semaines consécutives, si le licenciement est motivé par la COVID-19.
Ontario
En Ontario, les mises à pied temporaires ne peuvent durer que 13 semaines ou moins, sur une période de 20 semaines consécutives.
En réponse à la crise sanitaire de COVID-19, le législateur ontarien a modifié la Loi de 2000 sur les normes d’emploi afin d’accorder aux employés un congé non payé et protégé pour des raisons liées à la COVID-19 et à d’autres maladies infectieuses.
Comme pour les autres modifications législatives provinciales relatives aux mises à pied liées à la COVID-19, les employés ont droit à ce congé pour plusieurs motifs de santé.
Québec
Au Québec, une mise à pied temporaire ne peut dépasser six mois. Les mises à pied qui dépassent cette limite seront considérées comme des licenciements, auquel cas l’employé licencié peut avoir droit à une allocation de fin d’emploi. La période de mise à pied peut être plus longue si une convention collective y consent.
Le licenciement nécessite le versement d’une indemnité à l’employé. Toutefois, il existe une exception à cette exigence, à savoir lorsque la résiliation ou le licenciement résulte d’un cas de « force majeure ». La « force majeure » désigne un événement imprévisible et inévitable, tel que le virus H1N1, reconnu par les tribunaux québécois comme répondant aux critères légaux. À ce titre, plusieurs estiment que la COVID-19 sera également englobée dans cette définition.
Puis-je refuser de travailler en raison de la COVID-19 ?
La réponse à cette question est, dans certaines circonstances, un oui définitif. Par exemple, si vous présentez des symptômes associés au coronavirus ou si vous êtes arrivé de l’étranger au cours des 14 derniers jours, vous devriez pouvoir refuser de travailler sans aucun problème.
Plus généralement, les travailleurs ont le droit de refuser un travail s’ils estiment que ce travail présente un risque excessif. Bien que chaque province ait sa propre législation régissant les droits des travailleurs, en général, un employé peut refuser de travailler lorsqu’il y a un risque de danger excessif.
Par exemple, la COVID-19 peut constituer un danger excessif lorsque le travail d’un travailleur l’expose à un risque accru et que des contrôles adéquats ne sont pas en place pour le protéger de cette exposition.
Les gens vendent du papier toilette, des masques et du désinfectant pour les mains en ligne à des prix exorbitants. Est-ce légal ?
Tout au long de la pandémie COVID-19, de nombreux « profiteurs » ont revendu certains produits à des prix exorbitants, ce qui, bien que ce ne soit pas illégal au Canada, est combattu par de nombreuses provinces.
Certaines municipalités ont imposé des amendes. Les autorités de la Colombie-Britannique, par exemple, peuvent infliger des contraventions allant jusqu’à 2 000 $ aux personnes et aux entreprises qui revendent des biens et des fournitures essentiels et qui pratiquent des prix abusifs. Un recours collectif COVID-19 contre les prix abusifs au Canada a également été lancé en Ontario.
Le premier recours collectif COVID-19 intenté au Canada contre les prix excessifs accuse la société Caonic Systems Inc., basée à Waterloo, de revendre des masques N95 à un prix plus de cinq fois supérieur au prix normal.
Avez-vous des questions juridiques concernant la COVID-19 ? Partagez-les avec nous dans les commentaires ci-dessous !
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