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Couverture d’assurance contre les pertes d’exploitation liées au coronavirus : qui est touché ?
Êtes-vous un propriétaire d’entreprise en Colombie-Britannique qui a été contraint de fermer temporairement en raison des mesures de santé publique contre la COVID-19 ? Votre demande de couverture d’assurance contre les pertes d’exploitation a-t-elle été refusée ?
Alors que la pandémie de coronavirus continue d’affecter et d’ébranler les entreprises dans tout le pays, de nombreux propriétaires d’entreprises se sont tournés vers des fournisseurs d’assurance contre les pertes d’exploitation pour les aider à couvrir leurs revenus, leurs dépenses d’exploitation ou d’autres pertes.
Malheureusement, les fournisseurs d’assurance contre les pertes d’exploitation refusent de nombreuses demandes d’indemnisation au titre de la COVID-19 pour divers motifs.
Les refus de demandes d’indemnisation pour pertes d’exploitation ont eu des conséquences dévastatrices sur les entreprises du Canada et de la Colombie-Britannique en particulier. Selon Statistique Canada, 15 919 entreprises ont fermé dans le Grand Vancouver entre mars et avril.
En ces temps difficiles, de nombreux propriétaires d’entreprises se demandent comment contester un refus de demande d’indemnisation. Le recours à l’expertise juridique d’un avocat peut faciliter ce processus. En fait, un avocat peut déterminer que vous remplissez les conditions requises pour vous joindre à l’un des nombreux recours collectifs intentés au Canada contre des compagnies d’assurance pendant la pandémie de coronavirus.
Que puis-je faire ?
Si vous êtes propriétaire d’entreprise en Colombie-Britannique et on vous a refusé une couverture d’assurance contre les pertes d’exploitation après la fermeture de votre entreprise en raison de la COVID-19, vous pouvez être admissible à participer à cette enquête de recours collectif en matière d’assurance contre les pertes d’exploitation.
Veuillez remplir le formulaire gratuit au bas de cette page pour savoir si vous êtes admissible.
Qu’est-ce que l’assurance contre les pertes d’exploitation ?
L’assurance contre les pertes d’exploitation est conçue pour compenser une diminution ou une perte soudaine de revenus lors d’une catastrophe. Il s’agit d’un complément à une police d’assurance commerciale.
La plupart des polices d’assurance contre les pertes d’exploitation assurent des risques spécifiques désignés ou prévoient une couverture dite « tous risques » avec exclusion de risques spécifiquement désignés. Par exemple, l’incendie est un risque spécifique. Dans ce cas, la police ne couvre que les dommages ou les pertes résultant d’un incendie.
Une police d’assurance « tous risques » couvrira tout ce qui n’est pas expressément exclu dans le contrat, comme la COVID-19. Néanmoins, de nombreuses entreprises canadiennes couvertes par une telle police se sont vu refuser des demandes d’indemnisation au titre des pertes économiques dues à la COVID-19.
Pourquoi votre demande d’indemnisation a-t-elle été refusée ?
De nombreux propriétaires d’entreprises qui ont déposé une demande d’assurance contre les pertes d’exploitation se voient refuser une demande pour divers motifs.
Les prestataires d’assurance contre les pertes d’exploitation font valoir que la couverture ne s’applique qu’aux pertes physiques ou aux dommages aux biens qui entraînent la fermeture d’une entreprise, et qu’elle ne couvre donc pas les pertes au titre de la COVID-19. D’autres assureurs affirment que les polices d’assurance contre les pertes d’exploitation ne couvrent pas les pertes dues à des éclosions de virus.
Une autre raison avancée par les assureurs pour refuser les demandes d’indemnisation est que la COVID-19 constitue un événement de « force majeure », un terme juridique utilisé pour décrire les circonstances imprévisibles qui empêchent une partie de remplir ses obligations contractuelles.
Il est important de noter que les assureurs ont un intérêt à refuser des demandes d’indemnisation. Plus les assureurs refusent les demandes d’indemnisation pour pertes d’exploitation, plus ils protègent leurs propres bénéfices.
Y a-t-il eu des recours collectifs engagés pour des demandes d’indemnisation refusées pour pertes d’exploitation ?
Après que les gouvernements provinciaux ont commencé à imposer des restrictions commerciales en vertu de la COVID-19, plusieurs recours collectifs en matière d’assurance contre les pertes d’exploitation ont été intentés par plusieurs entreprises, dont des restaurants, des cliniques dentaires, des hôtels et des salons de coiffure.
Parmi les premiers procès à rompre le silence, un recours collectif national a été lancé contre les plus grands fournisseurs d’assurance au Canada pour refus de payer les assurés pour les pertes d’exploitation liées à la COVID-19.
En juin, un recours collectif en assurance a été intenté en Colombie-Britannique contre Novex, Intact Assurance et Lackner McLennan Insurance. La demanderesse, une massothérapeute agréée et propriétaire d’une entreprise à Vancouver, a accusé les assureurs défendeurs d’avoir agi de mauvaise foi en omettant d’enquêter sur la situation des assurés et de payer les pertes d’exploitation justifiées.
En juin, un autre recours collectif en matière d’assurance a été intenté en Colombie-Britannique, en raison d’allégations selon lesquelles Intact Assurance, le défendeur dans cette affaire, aurait refusé à tort des demandes d’indemnisation pour les pertes subies par des entreprises qui avaient souscrit des polices « tous risques ».
En juillet, un recours collectif pancanadien a été lancé contre plus de 20 fournisseurs canadiens d’assurance contre les pertes d’exploitation accusés de violer leurs contrats avec les assurés.
Par ailleurs, un recours collectif similaire a été intenté en juillet contre Aviva par les plus grands hôtels du Canada, après que l’assureur ait refusé de couvrir les hôtels pendant la période de fermeture COVID-19.
Un autre recours collectif d’envergure nationale vise Aviva pour avoir refusé des demandes d’indemnisation au titre de polices d’assurance couvrant les pertes liées aux maladies contagieuses.
Récemment, la chaîne Great Clips de la Colombie-Britannique a intenté un recours collectif de 100 millions de dollars pour obliger plus d’une vingtaine de compagnies d’assurance à payer les indemnités d’assurance contre les pertes d’exploitation liées à la COVID-19.
Dépôt d’une plainte pour refus d’une demande de prestations d’assurance pour pertes d’exploitation
Avant d’engager une action en justice pour interruption d’activité en cas de pandémie, il est essentiel de revoir le libellé de votre police d’assurance.
Cela vous aidera à déterminer si votre demande d’assurance a été rejetée pour des motifs légitimes et si votre action en justice peut réussir. Un avocat vous guidera tout au long de la procédure, afin que votre entreprise obtienne la couverture qu’elle mérite.
De nombreuses polices d’assurance contre les pertes d’exploitation ne couvrent que la perte ou les dommages physiques causés aux locaux ou aux biens de l’assuré. C’est ce qu’ont fait valoir de nombreux assureurs qui ont refusé la couverture d’assurance contre les pertes d’exploitation en cas de pandémie.
Selon les termes de la police d’assurance, une couverture peut être accordée aux entreprises qui ont subi une perte couverte en raison de restrictions imposées par le gouvernement.
Enfin, si votre entreprise a souscrit une police « tous risques », vous devez vous assurer qu’une pandémie ne constitue pas une exception à la couverture de l’assurance contre les pertes d’exploitation.
Comment un avocat peut-il vous aider ?
Même si votre entreprise s’est vu refuser la couverture des pertes d’exploitation liées à la COVID-19, vous pouvez toujours bénéficier d’une couverture si :
- vous avez perdu des revenus en raison d’une fermeture d’entreprise ordonnée par le gouvernement ou d’une limitation obligatoire des activités commerciales
- vous avez subi des pertes de revenus en raison des avis de distanciation physique
- les mesures visant à lutter contre la COVID-19 vous ont fait perdre des bénéfices, tels que la désinfection, le remplacement des équipements, etc.
En effet, la détermination de votre admissibilité à l’assurance contre les pertes d’exploitation est compliquée. De nombreuses compagnies d’assurance vous feront croire que vos pertes d’exploitation ne sont pas couvertes pour diverses raisons. C’est pourquoi un avocat peut vous aider à naviguer à travers le processus complexe de contestation d’un refus d’assurance et à vous assurer que vous obtiendrez l’argent auquel vous avez droit.
Participez à une enquête de recours collectif sur l’assurance contre les pertes d’exploitation liées à la COVID-19
Si vous êtes propriétaire d’entreprise en Colombie-Britannique et on vous a refusé une couverture d’assurance contre les pertes d’exploitation après la fermeture de votre entreprise en raison de la COVID-19, vous pouvez vous joindre gratuitement à ce recours collectif pour refus de couverture d’assurance.
Remplissez le formulaire sur cette page pour une évaluation gratuite de votre police d’assurance afin de déterminer si vous remplissez les conditions requises pour participer à un recours collectif.
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Remplissez le formulaire ci-dessous pour une évaluation gratuite de votre dossier. Si vous remplissez les conditions requises, un avocat vous contactera pour discuter gratuitement les détails de votre dossier.
Après que vous aurez rempli le formulaire, les avocats qui travaillent avec Top Class Actions vous contacteront si vous remplissez les conditions requises pour vous faire savoir si un procès individuel ou un recours collectif est le mieux adapté à votre situation.
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