Intact Assurance confronté à de multiples recours collectifs

Dernièrement, un autre recours collectif a été intenté contre Intact Assurance pour des allégations selon lesquelles la société aurait refusé à tort des demandes d’indemnisation pour perte de revenus commerciales déposées au lendemain de la pandémie de coronavirus.

Le demandeur principal, le Dr Amer A. Khakwany, Inc, un cabinet dentaire basé en Colombie-Britannique, a déposé la demande de recours collectif contre Intact devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique. Selon le recours collectif contre Intact, le cabinet dentaire a acheté et payé des primes régulières pour une police d’assurance « tous risques » auprès d’Intact. Cette police couvrirait les éléments suivants :

• les pertes physiques directes sur les biens du demandeur
• les pertes résultant de dommages causés aux entreprises voisines qui limitent l’accès à l’entreprise du demandeur
• pertes ou dommages causés à l’entreprise du demandeur par le manque d’accès à ses biens en vertu d’interdictions mises en œuvre par une autorité civile

« Ces contrats d’assurance commerciale “tous risques” apportent la tranquillité d’esprit aux propriétaires d’entreprises, y compris au demandeur et aux membres du groupe, car les assureurs couvriront les pertes commerciales si l’imprévu se produit, explique la demande de recours collectif . La couverture comprend tous les risques de perte ou de dommage physique. Ces polices étendues ne peuvent être réduites que par des exclusions et des conditions spécifiques, comme l’exclusion d’un virus ou d’une pandémie. Les polices en cause dans cette affaire ne comportaient pas de telles exclusions. »

Malgré la souscription de la police tous risques d’Intact Assurance, le demandeur prétend que sa demande d’indemnisation pour pertes commerciales dues aux restrictions de COVID-19 qui ont entraîné la fermeture presque totale du pays a été rejetée. Le propriétaire du cabinet dentaire, le Dr Khakwany, affirme qu’il a souscrit une assurance auprès d’Intact du 14 mars 2020 au 14 mars 2021 ; cependant, lorsqu’il a déposé une demande d’indemnisation auprès de la compagnie le 17 mars 2020, elle a été rejetée. Le demandeur affirme avoir effectué un suivi auprès de l’assureur en avril dans l’espoir d’une reconsidération du refus, mais n’a pas reçu de réponse quant au rejet de sa demande.

Le recours collectif contre Intact Assurance explique qu’à partir du 17 mars 2020, les gouvernements provinciaux ont commencé à imposer des restrictions pour arrêter la propagation de la COVID-19, un nouveau coronavirus très contagieux qui peut entraîner une maladie grave et même la mort. En vertu de ces restrictions, le demandeur et d’autres entreprises ont été contraints de fermer dans l’intérêt de la santé publique. Le demandeur affirme que son cabinet dentaire a été fermé du 17 mars au 17 juin 2020.

La demande de recours collectif contre Intact Assurance souligne également que le coronavirus est connu pour pouvoir persister sur des surfaces non détectées pendant une période prolongée. Les entreprises n’ont aucun moyen de savoir si leurs locaux sont contaminés par le virus, ce qui représente une menace d’exposition pour les employés et les clients. Le demandeur affirme que, par conséquent, son entreprise a été rendue « dangereuse et inutilisable ».

Malgré ces conditions et le fait que son entreprise ait souscrit une police tous risques auprès d’Intact Assurance, le demandeur affirme que sa demande d’indemnisation pour la période où son entreprise a été fermée en raison de la COVID-19 a été rejetée.

Ce projet de recours collectif contre Intact Assurance vise à représenter tous les résidents canadiens, à l’exception de ceux du Québec, qui ont souscrit une assurance contre les pertes d’exploitation par l’intermédiaire d’Intact du 17 mars 2020 à aujourd’hui.

Le demandeur réclame des dommages-intérêts pour son entreprise et au nom des membres du groupe, y compris des pertes d’exploitation ainsi que des dommages-intérêts punitifs.

Accumulation de réclamations alléguant des refus d’assurance de la part d’Intact

Ce n’est pas le premier recours collectif intenté contre Intact Assurance, qui allègue que la société a injustement rejeté les demandes d’indemnisation des entreprises canadiennes pour les pertes subies en raison de la cessation d’activité des entreprises à cause du coronavirus. Au printemps, une entreprise de construction de Montréal a déposé une plainte alléguant qu’Intact avait refusé le remboursement des pertes d’exploitation. La société a allégué avoir subi des pertes de plus d’un million de dollars lorsque les activités ont cessé au Québec pour tenter de ralentir la propagation du virus, mais, bien qu’elle ait régulièrement payé des primes à Intact pour une assurance qui aurait prétendument aidé à couvrir ces pertes, l’assureur a carrément rejeté la demande.

Un autre recours collectif contre Intact Assurance a été introduit par une entreprise de restauration de Montréal. Cette entreprise de restauration a soutenu qu’elle avait également souscrit une police tous risques auprès d’Intact ; cependant, lorsque ses activités ont été sévèrement restreintes par les fermetures d’établissements de restauration, sa demande a été rejetée par Intact Assurance. Selon le demandeur dans ce recours collectif, Intact a fait valoir que l’entreprise doit subir une perte physique pour pouvoir présenter une demande d’indemnisation.

Intact Assurance n’est pas la seule compagnie d’assurance à faire l’objet de poursuites judiciaires pour avoir prétendument refusé à tort des demandes d’indemnisation pour perte d’exploitation à la suite de la pandémie de COVID-19. Des entreprises à travers le Canada affirment qu’on leur refuse des demandes d’indemnisation pour des pertes dans le cadre de leurs polices d’assurance, ce qui les met en danger sur le plan économique, alors qu’elles avaient souscrit une assurance qu’elles pensaient pouvoir les protéger dans ce type de situation.

Exploitez-vous une entreprise qui a subi des pertes en raison des restrictions relatives au coronavirus ? Avez-vous essayé de déposer une demande d’indemnisation par l’intermédiaire de votre assurance ? Racontez-nous ce qui s’est passé dans les commentaires ci-dessous !

Le demandeur principal et les membres proposés du groupe sont représentés par Me Douglas Lennox et Me Darren S. Sall du cabinet Klein Lawyers LLP.

La demande de recours collectif contre Intact Assurance est : Dr. Amer A. Khakwany Inc. v. Intact Insurance Company, Case No. VLC-S-S-206399, devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique.

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