Intact Assurance fait face à un autre recours collectif accusant l’assureur de refuser de couvrir les pertes liées à la pandémie de COVID-19 aux assurés.
Le demandeur 9281-2536 Inc. DBA 21st Century Foods est une entreprise de restauration de Montréal qui possède sept cafétérias. Selon la demande de recours collectif contre Intact Assurance, 21st Century Foods compte plus de 45 employés.
21st Century Foods aurait souscrit une police d’assurance commerciale tous risques auprès d’Intact Assurance. La police d’assurance comprend une couverture des pertes d’exploitation, selon la demande de recours collectif.
En mars 2020, la COVID-19 a été déclarée une pandémie sanitaire mondiale. En conséquence, de nombreux commerces de détail du Québec, tels que des restaurants, des bars et des entreprises de restauration, ont été déclarés comme étant des services non essentiels et ont dû fermer leurs portes.
« Le gouvernement du Québec a considéré que les restaurants, les bars et les services de traiteur présentaient un risque important pour les clients, le personnel et le public, puisque le virus peut être présent sur les lieux, ou peut être introduit dans les lieux et se propager facilement parmi les diverses personnes qui fréquentent les lieux, que ce soit des clients, des visiteurs ou du personnel », indique la requête.
Le 16 mars, 21st Century Foods aurait dû limiter considérablement ses activités en raison d’ordonnances gouvernementales visant à lutter contre la propagation du virus COVID-19. Une seule de ses cafétérias est restée ouverte, mais elle n’aurait servi que 100 employés essentiels au lieu de 600.
Le 14 avril, 21st Century Foods a informé son courtier qu’elle allait déposer un avis de sinistre auprès d’Intact Assurance au titre de l’assurance contre les pertes d’exploitation. Cependant, avant de pouvoir déposer la demande d’indemnisation, Intact Assurance aurait écrit au PDG de 21st Century Foods pour déclarer qu’Intact n’indemniserait pas la société de restauration pour les pertes d’exploitation.
« Afin de déclencher l’application de votre couverture pour interruption d’activité, vous devez avoir subi une perte physique directe ou des dommages aux biens assurés en raison d’un risque couvert, peut-on lire dans la lettre d’Intact Assurance. La perte d’exploitation que vous subissez, en raison de la fermeture totale ou partielle de votre entreprise, suite à une recommandation ou un ordre des autorités civiles, ne constitue pas une perte au sens du contrat puisqu’elle n’est pas due à des dommages physiques aux biens assurés en raison d’un risque couvert. »
21st Century Foods affirme avoir payé une assurance contre les pertes d’exploitation dans l’espoir qu’Intact Assurance honorerait ses obligations contractuelles si 
une circonstance imprévue et involontaire survenait et causait de graves pertes d’exploitation. L’ordre du gouvernement visant la fermeture de toutes les entreprises non essentielles constitue un événement involontaire qui a entraîné de graves pertes d’exploitation et devrait donc être couvert, affirme 21st Century Foods dans la plainte.
La police d’assurance d’Intact Assurance ne contenait pas de disposition excluant expressément les pertes d’exploitation causées par une pandémie ou par un ordre de fermeture du gouvernement, avance 21st Century Foods.
« Les motifs de la partie défenderesse pour refuser toute couverture au titre de la police sont fallacieux, erronés, abusifs et vont à l’encontre des règles d’interprétation contractuelle applicables à un contrat d’assurance dans la province de Québec », indique la demande de recours collectif contre Intact Assurance.
Selon la demande de recours collectif contre Intact Assurance, 21st Century Foods a subi des pertes de plus de 270 000 dollars, un montant qui augmentera à mesure que les fermetures de COVID-19 se poursuivront.
21st Century Foods a intenté le recours collectif en couverture d’assurance COVID-19 en son nom et au nom d’un groupe proposé d’entreprises québécoises de services alimentaires (y compris les restaurants, les bars, les cafétérias, les services de restauration à emporter et les services de traiteur) qui ont été forcées de fermer ou de limiter considérablement leurs activités en raison des restrictions COVID-19, et qui ont subi une perte mais se sont vu refuser la couverture d’assurance contre les pertes d’exploitation par Intact Assurance.
Le groupe proposé comprend également les entreprises énumérées ci-dessus qui n’ont pas déposé de réclamation d’assurance contre les pertes d’exploitation en raison d’un refus général et préventif d’Intact Assurance.
21st Century Foods demande au tribunal de payer à tous les membres du groupe le montant qu’ils ont chacun subi dans les pertes d’interruption d’activité liées à la COVID-19, plus les intérêts.
Ce n’est pas la première fois qu’Intact Assurance fait face à un procès pour perte d’exploitation dans le cadre de COVID-19. En mars, une entreprise de vente en gros de matériaux de construction a poursuivi l’assureur pour avoir refusé de payer sa demande d’indemnisation pour perte d’exploitation.
D’autres assureurs sont également sous le feu des critiques pour avoir refusé des demandes d’indemnisation pour pertes d’exploitation pendant la pandémie de COVID-19, notamment L’Unique Assurances Générales et Promutuel Réassurance.
Êtes-vous un propriétaire d’entreprise qui a dû fermer en raison des restrictions COVID-19 ? Avez-vous déposé une réclamation auprès de votre assureur ? Faites-nous part de votre histoire dans la rubrique « Commentaires » ci-dessous !
21st Century Foods est représenté par Me Laurent Debrun du cabinet Spiegel Sohmer Inc.
Le recours collectif contre Intact Assurance COVID-19 est : 9281-2536 Inc. dba 21st Century Foods v. Intact Insurance Company, Case No. 500-06-001070-206, devant la Cour supérieure du Québec, à Montréal.
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