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Frappée de plein fouet par la pandémie de COVID-19, une entreprise montréalaise spécialisée dans la vente en gros de matériaux de construction et de produits d’ébénisterie, Panex-El, s’est tournée vers sa police d’assurance pour l’aider à surmonter les difficultés financières provoquées par les pertes d’exploitation ainsi que les pertes de bénéfice résultant d’un sinistre. Cependant, l’assureur de l’entreprise, Intact Assurance, refusait de payer la réclamation pour pertes d’exploitation. Une demande en recours collectif contre Intact Assurance, qui pourrait affecter des milliers d’entreprises québécoises, est maintenant devant la Cour supérieure du Québec.
Luc Savard, président de la petite entreprise Panex-El, a été forcé de fermer son entreprise en raison de la déclaration d’une urgence sanitaire par le gouvernement du Québec le 24 mars dernier, selon la demande en recours collectif. L’entreprise de Luc a subi des pertes de plus d’un million de dollars depuis le début de la pandémie.
Afin de limiter ses pertes, Luc a fait une réclamation d’assurance auprès de son assureur d’entreprise, Intact Assurance, pour perte d’exploitation et pertes de bénéfice résultant d’un cas de « force majeure », c’est-à-dire pour des raisons indépendantes de sa volonté. Intact Assurance a toutefois refusé d’honorer la police d’assurance de Luc, affirmant qu’il n’y avait pas de dommages physiques à sa propriété et qu’elle refuserait donc sa demande.
« On s’attendait à avoir des discussions, pas un refus comme ça », a déclaré Luc à La Presse. Selon l’avocat du recours collectif, Me Fredy Adams, le prétexte invoqué par Intact Assurance est que « ce n’est pas couvert par la police d’assurance. Nous trouvons ça déplorable. La police est claire : ça couvre les sinistres qui empêchent l’exploitation de l’entreprise ».
La demande en recours collectif souligne que la partie demanderesse, Panex-El, n’est pas la seule entreprise assurée à souffrir de l’interruption forcée de ses activités commerciales en raison de l’urgence sanitaire. La demande poursuit en insistant sur le fait que de nombreuses autres entreprises ont également été privées de leur droit à l’assurance pour pertes d’exploitation.
Selon la demande en recours collectif, de nombreuses autres entreprises ont également été illégalement privées des avantages de leur police d’assurance auprès la société Intact Assurance.
Les membres du recours collectif comprennent Panex-El, ainsi que toute personne ou société « détenant une police d’assurance d’entreprise avec [Intact] et qui a subi une perte d’exploitation ou des frais supplémentaires dans le cadre de la COVID-19 ». Des milliers d’entreprises peuvent donc se joindre au recours collectif, puisque Intact Assurance contrôle environ 25 % du marché de l’assurance au Québec, selon la demande en recours collectif.
Exclusions de couverture
Panel-Ex avait une police d’assurance « tout risque », qui couvre, tel que son nom suggère, tout risque pouvant directement atteindre les biens assurés qui ne seraient pas explicitement omis par le contrat. Cela signifie, selon la demande en recours collectif, qu’en vertu de cette police d’assurance, les exclusions de
couverture doivent être « expressément énoncées » dans la police.
« Or, ici, la police n’exclut pas expressément les pertes découlant en raison de la présence de la COVID-19 sur le territoire et de l’état d’urgence sanitaire décrété en raison du coronavirus. »
« Il va sans dire que l’imposition des mesures du décret [du gouvernement] et l’interdiction de l’accès aux lieux assurés a un impact sur les activités économiques des entreprises membres du groupe, lesquelles subissent un ralentissement, voire une interruption de leurs affaires », selon la requête.
Réactions « indécentes » de l’industrie canadienne des assurances face à la COVID-19
Me Adams a déclaré le comportement d’Intact Assurance « indécent » et invite l’industrie à « prêter main-forte » pendant cette crise sanitaire. « Les compagnies d’assurances doivent aussi participer à cet effort collaboratif et elles n’ont pas l’air de vouloir le faire », explique-t-on l’avocat à l’occasion d’une entrevue avec La Presse.
Intact Assurance n’est pas la seule compagnie d’assurance à faire l’objet d’un recours collectif pour avoir refusé de payer des indemnités pour interruption d’exploitation au cours de la crise COVID-19. Des demandes en recours collectifs ont été déposées contre les assureurs les plus importants du pays pour rupture de contrat en raison de leur refus de rembourser des demandes analogues survenues dans le cadre de la pandémie de COVID-19.
Parmi les compagnies d’assurance citées comme parties défenderesses dans le recours collectif national, on trouve Aviva Canada Inc., Desjardins Sécurité financière compagnie d’assurance-vie, Economical Insurance, Intact Financial Corp., Lloyd’s Canada, Lloyd’s Underwriters, Northbridge General Insurance Corp., Royal & Sun Alliance, TD General Insurance Co., Wawanesa Mutual Insurance Co., Wynward Holdings, Wynward Insurance Group et Co-Operators General Insurance Company.
De nombreuses compagnies d’assurance s’appuient sur le principe de « force majeure », qui leur permet de rompre un contrat en raison de circonstances imprévisibles qui les empêchent de remplir leurs obligations contractuelles. Toutefois, Me Tony Merchant du cabinet d’avocats Merchant Law Group affirme que le fait que les interruptions d’activité actuelles soient plus graves que prévu ne justifie pas le refus du secteur de l’assurance de payer les indemnités des clients.
Luc Savard reste néanmoins optimiste malgré ces temps difficiles. « Je pense que les compagnies d’assurances ont un rôle à jouer dans toute cette reprise, et surtout, pour la sauvegarde des entreprises du Québec. Beaucoup de PME risquent de tomber au combat », dit-il à La Presse.
Êtes-vous un propriétaire d’entreprise au Canada dont l’activité a été touchée par la pandémie de COVID-19 ? Avez-vous déposé une réclamation d’assurance qui a ensuite été refusée ? Racontez-nous votre histoire dans la section « Commentaires » ci-dessous !
Les demandeurs sont représentés par le cabinet Adams Avocat.
Le recours collectif contre Intact Assurance est : Panex-El c. Intact Assurance, Dossier No 750-06-000006-202, devant la Cour supérieure du Québec.
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