Recours collectif intenté contre la RAMQ pour discrimination en matière d’assurance maladie

Une demande de recours collectif a été déposée devant la Cour supérieure du Québec, alléguant que le gouvernement provincial a violé la Loi sur l’assurance maladie ainsi que la Charte canadienne des droits et libertés et la Charte des droits et libertés de la personne en discriminant contre les enfants nés au Canada de parents immigrants. La fille des demandeurs, comme beaucoup d’autres enfants nés de parents immigrants au Québec, s’est vu refuser la couverture de l’assurance maladie provinciale en raison du statut migratoire de ses parents.

La demande d’autorisation a été déposée contre le gouvernement du Québec afin d’inciter la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ), l’assureur provincial, à revoir ses pratiques pour s’assurer que les enfants d’immigrants résidant au Québec ont accès aux soins de santé au même titre que les autres enfants demeurant dans la province.

Selon la demande de recours collectif contre la discrimination en matière d’assurance maladie au Québec, plus de 100 enfants de parents étrangers se retrouvent chaque année en marge du système de santé de la province en raison de l’absence de couverture d’assurance maladie. L’état précaire de ces enfants déstabilise donc davantage la situation de leurs parents, qui doivent très souvent payer des sommes astronomiques pour que leurs enfants reçoivent des soins médicaux.

La demande d’autorisation du recours collectif pour discrimination en matière d’assurance maladie a été déposée au nom de la fille des demandeurs, Ridwan et Hiqmat Sulaïman, née au Québec, mais qui ne bénéficie pas du régime de la RAMQ en raison du statut d’immigrant de ses parents.

Ridwan, candidat au doctorat à l’université Concordia à Montréal, et son épouse ont immigré du Nigéria au Canada en 2017. Leur fille est née près de trois ans plus tard. Peu après sa naissance, les demandeurs ont remarqué une masse sur le dos de leur fille nouveau-née et ont entrepris des soins médicaux à l’hôpital Saint-Justine de Montréal.

À la suite du traitement de leur fille, le couple s’est vu facturer plus de 15 000 dollars de frais médicaux parce que leur fille n’était pas couverte par le régime d’assurance maladie provincial.

Ridwan a tenté d’obtenir une couverture d’assurance maladie pour sa fille, mais sa demande a été rejetée au motif que sa fille n’était « pas domiciliée, c’est-à-dire y être établie de façon permanente » au Québec, bien qu’elle soit née au Québec et que ses parents aient vécu de façon continue et légale dans la province pendant près de trois ans.

Régime d’assurance maladie provincial et discrimination

Chaque province et territoire dispose de son propre régime d’assurance maladie. Les provinces et les territoires gèrent et fournissent la majorité des services de soins de santé du Canada, tout en s’assurant que les régimes d’assurance-maladie respectent les principes nationaux énoncés dans la Loi canadienne sur la santé.

Les régimes d’assurance maladie provinciaux et territoriaux couvrent les services hospitaliers et médicaux médicalement nécessaires qui sont fournis sur une base prépayée, sans frais directs au point de service. Les traitements médicaux de la fille des demandeurs auraient été couverts par la RAMQ.

Conformément à la Constitution canadienne, qui prévoit un partage des rôles et des responsabilités entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, les gouvernements des provinces ont le plus de responsabilités concernant la prestation des services de santé. Parmi leurs rôles en soins de santé, les gouvernements des provinces et des territoires :

• gèrent leur régime d’assurance-maladie;
• planifient, financent et évaluent les soins fournis dans les hôpitaux;
• les autres établissements médicaux ainsi que les services fournis par les médecins et les autres professionnels de la santé;
• planifient et mettent en œuvre des initiatives de promotion de la santé et de santé publique; et
• négocient des barèmes d’honoraires avec les professionnels de la santé.

Il n’existe pas de norme nationale obligeant les provinces ou les territoires à fournir une assurance maladie gratuite à toute personne résidant dans la province ou le territoire. Le Québec fait partie des provinces canadiennes qui n’offrent pas de couverture d’assurance maladie à certains enfants en raison du statut migratoire de leurs parents, ce que les demandeurs jugent discriminatoire.

Le recours collectif contre la discrimination en matière d’assurance maladie au Québec allègue que la décision de la RAMQ viole les droits à la sécurité et à l’intégrité des demandeurs, garantis par les chartes fédérale et provinciale.

La demande de recours collectif contre la discrimination en matière d’assurance maladie au Québec vise à dédommager les mineurs qui se sont vus refuser l’accès à la couverture du régime de la RAMQ en raison du statut migratoire de leurs parents. Tous les cas de refus sont inclus, même si l’enfant est actuellement couvert par la RAMQ.

Les personnes visés par le recours collectif contre la discrimination en matière d’assurance maladie comprennent deux catégories de membres du groupe :

• tout mineur non émancipé né au Canada et établi au Québec qui s’est fait refuser l’accès à la couverture du régime de la Régie de l’assurance maladie du Québec en raison du statut migratoire de ses parents; ou
• tout tuteur légal d’un membre du premier groupe.

La demande de recours collectif en discrimination en matière d’assurance maladie au Québec vise à obtenir 5 000 dollars de dommages-intérêts en vertu de la Charte et l’octroi de dommages punitifs de 2 000 dollars à accorder à chaque membre du groupe.

Est-ce que le régime public d’assurance maladie de votre province vous a refusé, ou à votre enfant, une couverture en raison de votre statut d’immigrant ou de celui de vos parents ? Pensez-vous que la RAMQ devrait assurer tous les enfants nés au Canada qui vivent au Québec ? Partagez votre histoire avec nous dans les commentaires ci-dessous !

Les demandeurs et les membres proposés du groupe sont représentés par le cabinet Trudel Johnston & Lespérance.

La demande de recours collectif contre la discrimination en matière d’assurance maladie au Québec est : Ridwan Sulaimon et al. c. Procureur général du Québec, No de dossier 500-06-001084-207, devant la Cour supérieure du Québec.

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