Demande de recours collectif déposée en C.-B. pour perte d’exploitation de l’entreprise Great Clips

La chaîne de salons de coiffure Great Clips a intenté un recours collectif accusant les compagnies d’assurance de refuser de couvrir les pertes d’exploitation pendant la pandémie de coronavirus. Le salon de coiffure à succursales multiples est le demandeur représentatif dans ce projet de recours collectif canadien qui allègue que 100 000 entreprises à travers le Canada ont été touchées par les compagnies d’assurance qui leur ont refusé une indemnisation pour perte d’exploitation pendant les fermetures dues au coronavirus.

Le recours collectif pour interruption d’activité de Great Clips a été intenté devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique contre plusieurs compagnies d’assurance canadiennes. La demande de recours collectif pour perte d’exploitation a été introduite au nom de plus de 100 000 entreprises au Canada. Pendant la pandémie de coronavirus, les entreprises ont été contraintes de fermer leurs portes et, en vertu des polices d’assurance, les entreprises estiment avoir droit à une couverture pour perte d’exploitation, mais elles auraient été refusées par les compagnies d’assurance.

Selon la demande de recours collectif intenté par Great Clips, le salon de coiffure a conclu un contrat d’assurance avec la compagnie d’assurance Intact qui comprenait une couverture pour perte d’exploitation. Great Clips affirme qu’après l’annonce de l’état d’urgence de la Colombie-Britannique en raison du coronavirus en mars, les locaux de Great Clips ont été contraints de fermer. Les restrictions sanitaires imposées aux entreprises n’ont pas laissé d’autre choix à Great Clips que de fermer et de perdre ses revenus pendant la durée de la fermeture obligatoire. Le salon de coiffure ayant perdu des affaires au cours des semaines de fermeture, a contacté la compagnie d’assurance Intact pour déposer une demande d’indemnisation pour perte d’exploitation.

Selon la demande de recours collectif de Great Clips, la compagnie d’assurance a rejeté sa demande en mai au motif que les pertes et les dommages subis par les salons de coiffure assurés n’étaient pas prouvés.

La demande de recours collectif pour perte d’exploitation se bat pour les milliers de membres du groupe qui ont subi des pertes énormes en raison des pertes d’exploitation causées par la pandémie de coronavirus.

La demande de recours collectif de Great Clips indique que lorsque les membres du groupe ont présenté des réclamations pour pertes d’exploitation, ils ont été choqués et déçus par les dénégations de leurs compagnies d’assurance.

Les polices d’assurance souscrites par les membres du recours collectif ne les ont pas couverts alors que cela était entièrement nécessaire. Les compagnies d’assurance ont amassé des millions de dollars au cours des années de couverture, mais les interruptions d’activité pertinentes n’ont pas été reconnues par les compagnies d’assurance, affirme la requête.

La demande de recours collectif de Great Clips continue d’affirmer que les polices d’assurance habituelles contre les pertes d’exploitation protègent contre tous les risques et responsabilités, à moins que les circonstances ne soient expressément exclues. En règle générale, les clauses d’exclusion des polices ne prévoient pas la couverture des pandémies.

Les avocats chargés du recours collectif ont déclaré qu’aucune des polices détenues par les membres du recours collectif n’excluait expressément le « risque de contamination par des pandémies ». Aucune des polices n’exclut non plus les événements de la pandémie de COVID-19.

Me Steven Roxborough, du cabinet Merchant Law Group, aurait commenté le recours collectif pour perte d’exploitation en déclarant : « Même à ce stade précoce de la procédure de recours collectif, notre cabinet a été contacté par plus de 500 propriétaires d’entreprises qui sont choqués que, malgré la fermeture temporaire de leurs entreprises et cliniques en raison de la COVID-19, on leur refuse toute forme de couverture pour perte d’exploitation. Aviva, Intact, The Co-operators, Wawanesa, Economical Insurance, Royal & Sun Alliance et de nombreuses autres compagnies d’assurance qui font l’objet de ce nouveau recours collectif semblent toutes adopter la même approche de refus systématique lorsqu’il s’agit de réclamations d’assurance contre les pertes d’exploitation. »

La pandémie a causé de nombreux défis imprévus pour les entreprises et les consommateurs, et ces défis ont créé une montagne de problèmes juridiques au Canada et dans le monde entier. Un autre recours collectif a été intenté au Canada contre 20 compagnies d’assurance qui ont refusé de reconnaître les pertes d’exploitation pendant la pandémie. La compagnie d’assurance de Great Clips, Intact Assurance, a été visée par plusieurs recours collectifs. La compagnie d’assurance a été accusée de ne pas avoir accordé de couverture commerciale pendant la pandémie, de la même manière que la plainte déposée par Great Clips.

En ce qui concerne le recours collectif de Great Clips, le vice-président du Bureau d’assurance du Canada, Aaron Sutherland, a déclaré que la couverture des pandémies est exclue dans la plupart des polices d’assurance, sauf si l’entreprise a subi des dommages physiques. Pendant la pandémie de coronavirus, à moins que les entreprises n’aient subi des dommages physiques, elles ne sont pas couvertes, selon M. Sutherland.

La négligence et la mauvaise foi sont évoquées dans la demande de recours collectif pour perte d’exploitation. Les membres du groupe demanderaient une déclaration selon laquelle les compagnies d’assurance auraient violé les contrats d’assurance. Des dommages-intérêts d’un montant de 100 millions de dollars sont demandés, mais le total des dommages-intérêts pourrait se chiffrer en milliards, selon l’un des avocats du recours collectif.

Pensez-vous que les pertes d’exploitation dues à la pandémie de coronavirus devraient être couvertes par les compagnies d’assurance ? Faites-nous part de votre opinion dans les commentaires ci-dessous !

Le demandeur principal est représenté par Me Tony Merchant du cabinet Merchant Law Group.

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