Recours collectif en matière d’assurance pour perte d’exploitation alléguant rupture de contrat

Un recours collectif a été intenté contre plus de 20 compagnies d’assurance canadiennes qui ont été accusées de violer leurs contrats avec des propriétaires d’entreprises. La demande de recours collectif concernant l’assurance contre les pertes d’exploitation allègue que les compagnies d’assurance ont refusé d’indemniser les assurés pour les pertes d’exploitation dues à la pandémie de coronavirus.

Lorsque la pandémie de COVID-19 s’est propagée au Canada, de nombreuses entreprises ont été contraintes de fermer, voire de ralentir considérablement leurs activités en raison des restrictions et des fermetures imposées par le gouvernement. En conséquence, les entreprises ont subi des pertes commerciales et pourraient encore en subir. Les membres du recours collectif allèguent avoir payé une assurance couvrant les pertes d’exploitation, mais les compagnies d’assurance nommées dans le recours collectif contre les pertes d’exploitation ont failli à honorer leurs engagements et à couvrir les pertes d’exploitation. Dans certains cas, les compagnies d’assurance ont rendu de plus en plus difficile le dépôt formel d’une réclamation, car elles auraient nié avoir couvert les pertes avant même que les réclamations ne soient présentées.

Selon la plainte déposée contre les compagnies d’assurance, les entreprises touchées par le coronavirus ont l’impression que la pandémie et les pertes d’exploitation sont hors de leur contrôle. Elles se sentent également minées par le refus des assureurs de les protéger et de les rembourser pour les pertes subies à un moment où elles en ont le plus besoin.

Récemment, de nombreux autres recours collectifs ont été intentés contre des compagnies d’assurance, au motif que les assureurs refusent de payer les dégâts liés aux pertes d’exploitation dues à la pandémie. La compagnie d’assurance Intact et Aviva sont défenderesses dans ce recours collectif ainsi que dans de nombreux autres intentés pendant la pandémie de COVID-19.

Selon le recours collectif en matière d’assurance contre les pertes d’exploitation, l’un des demandeurs, Suit Supply, a souscrit une assurance auprès de la compagnie d’assurance Travelers Insurance Company of Canada et a fidèlement effectué les paiements. Au moment où l’entreprise a soumis une demande auprès de l’assurance contre les pertes d’exploitation, la demande aurait été immédiatement rejetée par sa compagnie d’assurance. Suit Supply riposte car selon sa police d’assurance, tel qu’indiqué dans la demande de recours collectif, elle a droit à des indemnités pour les pertes subies pendant la période d’indemnisation.

Les membres du groupe ont tous reçu des réponses similaires de la part des assureurs. Les compagnies d’assurance concernées ont prétendument violé plusieurs conventions civiles en refusant de rembourser les membres du groupe pour les pertes d’exploitation. Les pertes des membres du groupe comprennent notamment le délai pendant lequel ils ont été contraints de fermer par ordre des autorités gouvernementales. Selon le recours collectif en matière d’assurance contre les pertes d’exploitation, certains membres du groupe ont également droit à des indemnités en plus des dommages-intérêts pour les pertes de revenus.

L’objectif des membres du groupe est de recevoir les réparations auxquelles ils pensent avoir droit, conformément à leurs polices spécifiques. Collectivement, les membres du groupe cherchent à obtenir :

• reconnaissance du fait que les compagnies d’assurance ont violé les termes de leurs contrats
• l’admission que les compagnies d’assurance ont violé leur obligation de diligence en vertu de la common law
• une proclamation selon laquelle les compagnies d’assurance sont responsables d’avoir conspiré pour refuser la couverture des membres du groupe en raison de la pandémie
• une déclaration selon laquelle les compagnies d’assurance ont agi de mauvaise foi en refusant d’indemniser les pertes d’exploitation
• des dommages-intérêts punitifs d’un montant de 100 000 000,00 $ ou d’un montant que le tribunal jugera équitable

Les polices d’assurance des membres du groupe sont assorties d’informations similaires. Selon le recours collectif concernant l’assurance contre les pertes d’exploitation, les polices n’excluent pas une « propagation de pandémies », mais aucun des termes des polices d’assurance ne mentionne explicitement la COVID-19 comme étant un facteur.

Les membres du recours collectif accusent les compagnies d’assurance de négligence du fait de la relation contractuelle. Ils estiment que les compagnies d’assurance leur devaient une norme de diligence en tant que clients fidèles. La demande de recours collectif en assurance contre les pertes d’exploitation fait état d’une conspiration civile, notamment en raison du prétendu refus des compagnies d’assurance d’honorer les contrats et, parfois, de ne pas examiner du tout les demandes d’indemnisation. Les demandeurs ne croient pas que les compagnies d’assurance aient agi de bonne foi au moment où ils en avaient besoin. Lorsque les demandeurs ont déposé des demandes d’indemnisation pour pertes d’exploitation, ils s’attendaient à ce que celles-ci soient honorées et elles ne l’ont prétendument pas été. Les membres du groupe se sont sentis dupés puisqu’ils se sentaient rassurés de savoir qu’ils étaient assurés, mais lorsque leurs tentatives de recouvrement des pertes ont échoué, ils se sont sentis lésés.

Tel que défini par la demande de recours collectif relative sur l’assurance contre les pertes d’exploitation, les « membres du groupe » désignent toutes les personnes et entreprises au Canada, qui avaient un accord contractuel avec un défendeur et qui ont subi une interruption de leurs activités en raison du coronavirus.

Que pensez-vous du recours collectif en matière d’assurance contre les pertes d’exploitation ? Pensez-vous que les demandeurs ont droit à une indemnisation ? Faites-nous part de votre opinion dans les commentaires ci-dessous !

Les membres du groupe sont représentés par Me Kirk Baert, Me James Sayce et Me Nathalie Gondek du cabinet Koskie Minsky LLP et Me Evatt Merchant et Me Christopher Simoes du cabinet Merchant Law Group LLP.

La demande de recours collectif en matière d’assurance contre les pertes d’exploitation est : Workman Optometry Professional Corporation, et. al. v. Aviva Insurance Company of Canada, et. al., Case No. CV-20-00643488-00CP, devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario.

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