La Cour supérieure de l’Ontario certifie le recours collectif contre la banque CIBC

La dernière mise à jour du recours collectif contre la banque CIBC pour heures supplémentaires non payées concerne maintenant la détermination par le tribunal des dommages-intérêts à accorder aux membres du groupe. La Cour a certifié une question supplémentaire concernant les dommages agrégés. La dernière décision de la Cour exige que la banque CIBC produise des données horodatées de ses systèmes informatiques à partir desquelles les experts engagés par la partie demanderesse estimeront le montant des heures supplémentaires non rémunérées que les membres du groupe ont effectuées. La Cour déterminera ensuite le montant des dommages-intérêts qui seront accordés aux membres du groupe.

Dans cette nouvelle décision de la Cour, bien que la banque CIBC ait été reconnue comme ayant été injustement enrichie en ne compensant pas les heures supplémentaires des employés, le juge Edward P. Belobaba a décidé qu’il n’y a pas de réparation pour enrichissement injustifié, car les demandeurs peuvent obtenir une indemnisation au titre de dommages-intérêts pour rupture de contrat.

Néanmoins, la Cour a statué en faveur des membres du groupe en ce qu’elle a émis une déclaration indiquant que la politique d’heures supplémentaires de la CIBC est illégale et ne peut plus être utilisée comme motif de refus de rémunération. La prochaine étape de l’affaire, à savoir la détermination du montant total des dommages agrégés, prendra plusieurs mois.

La CIBC aurait indiqué qu’elle a l’intention de faire appel de la décision de la Cour, ce qui pourrait retarder davantage la procédure de recours collectif.

Selon le précédent jugement de la Cour, rendu le 30 mars 2020, la banque CIBC a été jugée coupable d’avoir violé son obligation de payer des heures supplémentaires à ses employés. La Cour supérieure de justice de l’Ontario a décidé que les actions de la CIBC constituaient une violation de l’obligation de payer les heures supplémentaires aux employés en vertu du Code canadien du travail. Après avoir constaté cette violation, la Cour a décidé que les membres du groupe allaient recevoir des dommages-intérêts en raison de leurs pertes.

Environ 31 000 membres du groupe sont concernés par le recours collectif, comprenant des caissiers actuels et anciens, des banquiers personnels et d’autres travailleurs de première ligne dans les succursales de détail à travers le Canada.

Il s’agit du recours collectif le plus important de l’histoire du Canada en matière d’heures supplémentaires non rémunérées. Le procès contre la banque CIBC a débuté en juin 2007. En juin 2009, la certification du recours collectif de Dara, la demanderesse principale, a été refusée, en raison d’un manque de preuves. Cependant, en juin 2012, le recours collectif a finalement été autorisé. En mars 2017, Dara a déposé une requête en jugement sommaire. En avril 2017, la banque a finalement révélé des centaines de documents à la Cour. Les discussions et les arguments résultant des documents divulgués ont donné lieu à des analyses continues. Les membres du groupe ont allégué que la banque ne leur avait pas payé les heures supplémentaires qui leur étaient dues. Des milliers de caissiers, banquiers et autres employés du service à la clientèle à travers le Canada ont été touchés.

Le recours collectif allègue que les employés de la banque ont reçu une charge de travail plus lourde qui les a obligés à rester au travail au-delà des heures ouvrables habituelles. Afin de répondre aux exigences de leur travail, ils ont dû faire des heures supplémentaires. Cependant, la CIBC n’a pas payé aux employés un nombre suffisant d’heures supplémentaires.

Dara était caissière et représentante des services bancaires personnels à la CIBC depuis 1998. Elle a travaillé dans plus d’une douzaine de succursales de la CIBC à Toronto. Le recours collectif indique que Dara était obligée de travailler au-delà de ses heures de travail mais qu’elle n’a que rarement été payée pour les heures supplémentaires. Selon le recours collectif, la banque n’a pas tenu de registres méticuleux des heures de travail et des heures supplémentaires de ses employés.

Enfin, en mars 2020, le recours collectif a conclu que la CIBC avait manqué à ses obligations en vertu du Code canadien du travail en raison de l’absence de registres des heures de travail des employés et de la non rémunération des heures supplémentaires.

En ce qui concerne le sort de l’ensemble des dommages, le recours collectif affirme : « La disponibilité des dommages agrégés et le montant final, le cas échéant, seront déterminés lors d’une nouvelle audience après que l’expert de la partie demanderesse aura soumis le rapport de dommages proposé et que la banque défenderesse aura soumis sa réponse. Si des ordonnances ou des directives spécifiques du tribunal sont nécessaires pour accélérer le processus d’accès aux données et de révision, l’avocat doit en informer la partie demanderesse. Les frais sont reportés jusqu’à l’achèvement de cette affaire dans son intégralité. »

Pensez-vous que les membres du groupe se verront attribuer un montant de dommages-intérêts équitable dans le cadre du recours collectif contre la banque CIBC pour heures supplémentaires non rémunérées ? Faites-le nous savoir dans les commentaires.

Les membres du groupe sont représentés par Me Steven Barrett, Me Peter Englemann et Me Louis Century du cabinet Goldblatt Partners LLP, Me Louis Sokolov du cabinet Sotos LLP, Me David O’Connor et Me Adam Dewar du cabinet Roy O’Connor LLP.

Le recours collectif contre la CIBC pour heures supplémentaires non rémunérées est : Dara Fresco v. Canadian Imperial Bank of Commerce, Case No. 07-CV-334113PD2, devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario.

Lisez plus sur les recours collectifs et les règlements :

Recours collectif contre Starbucks: erreurs systémiques de classification des gérants

Enquête: recours collectif canadien contre l’herbicide Roundup

Avocat en invalidité de longue durée | Aide en cas de refus d’une demande d’assurance

Demande de recours collectif déposée en C.-B. pour perte d’exploitation de l’entreprise Great Clips

[legal_notice_french]