La Ligue canadienne de hockey accepte un règlement du recours collectif sur le salaire minimum

La Ligue canadienne de hockey a annoncé qu’elle avait réglé trois recours collectifs concernant des allégations de non-respect du salaire minimum des joueurs.

Selon une mise à jour récente, l’audience d’autorisation du règlement a été fixée au 15 septembre 2020. Elle se tiendra à distance, et les membres du groupe pourront y participer par vidéoconférence.

D’autres membres du groupe ont également été ajoutés au règlement du recours collectif canadien. Les membres du groupe comprennent désormais toute personne ayant joué dans une équipe appartenant à l’un des défendeurs et/ou exploitée par celui-ci et répondant à l’une des définitions suivantes (et qui n’a pas choisi de se retirer du recours collectif) :

• Vous avez joué dans une équipe de la OHL à un moment donné entre le 17 octobre 2012 et le 15 novembre 2018, ou vous étiez un joueur de moins de 18 ans le 17 octobre 2012 ;
• Vous avez joué dans une équipe de la WHL située en Colombie-Britannique entre le 30 octobre 2012 et février 2016, ou vous étiez un joueur âgé de moins de 19 ans le 30 octobre 2012 ;
• Vous avez joué dans une équipe de la WHL située en Alberta entre le 30 octobre 2012 et le 1er janvier 2020, ou vous étiez un joueur de moins de 18 ans le 30 octobre 2012 ;
• Vous avez joué dans une équipe de la Saskatchewan entre le 30 octobre 2012 et le 29 avril 2014, ou vous étiez âgé de moins de 18 ans le 30 octobre 2012 ;
• Vous avez joué dans une équipe de la LHJMQ au Québec à un moment donné entre le 29 octobre 2011 et le 12 juin 2018 ;
• Vous étiez un joueur membre d’une équipe de la LHJMQ opérant sous le nom de Groupe Sags 7-96 et/ou Les Saguenéens dans la province de Québec à un moment donné entre le 5 novembre 2011 et le 12 juin 2018 ;
• Vous avez été joueur membre d’une équipe de la LHJMQ dans la province du Nouveau-Brunswick à un moment donné entre le 29 octobre 2012 et le 28 juillet 2017 ;
• Vous étiez un joueur membre d’une équipe de la LHJMQ dans la province de l’Île-du-Prince-Édouard à un moment donné entre le 29 octobre 2012 et le 28 octobre 2017 ; ou
• Vous avez été membre d’une équipe de la LHJMQ dans la province de Nouvelle-Écosse à un moment donné entre le 29 octobre 2012 et le 4 juillet 2016.

Les membres du groupe qui souhaitent s’opposer au règlement doivent envoyer une soumission écrite par courrier à l’avocat du groupe, et s’assurer que la lettre est reçue au plus tard le 10 septembre 2020.

Le règlement de la LCH aurait été conclu peu de temps avant que les événements sportifs ne soient interrompus en Amérique du Nord à cause de la pandémie de COVID-19 et permettra de résoudre les recours collectifs sur le salaire minimum intentés en Ontario, en Alberta et au Québec.

La LCH, qui comprend les trois ligues canadiennes, la LHJMQ, l’OHL et la WHL, ont accepté de payer 30 millions de dollars pour résoudre les recours collectifs sur le salaire minimum.

« On n’a pas fait ça contre le junior majeur. J’ai apprécié mes années dans la LHJMQ, mais on l’a fait pour les joueurs, pour que les années travaillées dans le junior majeur soient reconnues », ont déclaré les anciens joueurs de la LCH, dans un communiqué. « Nous sommes fiers de ce que ces poursuites et ce règlement ont permis d’obtenir. »

Le premier recours collectif sur le salaire minimum a été intenté par un cabinet d’avocats de Toronto en 2014 au nom de tous les joueurs de hockey et de nombreux anciens joueurs. Le recours collectif sur le salaire minimum en Ontario visait à obtenir 180 millions de dollars pour les salaires non payés, les heures supplémentaires et les indemnités de congés payés.

Certains joueurs de hockey auraient été payés aussi peu que 35 dollars par semaine alors qu’ils travaillaient entre 40 et 65 heures.

Les demandeurs affirment que les joueurs de la LCH sont des employés, et non des étudiants-athlètes amateurs. Par conséquent, ils sont soumis aux lois sur les normes d’emploi, selon les recours collectifs sur le salaire minimum de la LCH.

« Soyons honnêtes, ce n’est pas une ligue pour étudier. On nous vend ça comme une plateforme qui va nous offrir de la visibilité pour la LNH. On met l’accent sur le développement et la compétition dès l’âge de 16 ans. Si j’avais voulu étudier, je serais allé aux États-Unis », ajoute un ancien hockeyeur.

Les équipes de la LCH ont traditionnellement considéré les joueurs juniors majeurs, qui ont généralement entre 16 et 20 ans, comme des étudiants-athlètes. Ils ont droit à des bourses d’études postsecondaires d’une valeur d’environ un an de frais de scolarité, de livres et de frais pour chaque saison passée dans la ligue. Lorsqu’ils sont inscrits sur la liste de la CHL, les joueurs recevraient également un paiement pour leurs dépenses, leur hébergement, leur équipement et leurs frais de déplacement.

La CHL avait soutenu qu’elle ne pouvait pas se permettre de payer le salaire minimum en plus de ces prestations.

Près de 400 joueurs se seraient inscrits pour participer au recours collectif sur le salaire minimum de la CHL depuis 2016. Cependant, tous ceux qui se sont inscrits ne pourront pas bénéficier d’une indemnisation.

Après le dépôt des recours collectifs sur le salaire minimum de la LCH, de nouvelles exemptions et des précisions sur les normes applicables aux employés ont été adoptées dans toutes les juridictions où jouent les équipes de la CHL. Ces règlements stipulent tous que les joueurs juniors majeurs ne sont pas des employés.

« Il n’y a maintenant aucune obligation légale reconnue aux employeurs de traiter les joueurs comme des employés en vertu de la législation sur les normes d’emploi actuellement en vigueur dans les provinces ayant des équipes de la LCH », ont affirmé les avocats de représentant les demandeurs en Ontario dans un communiqué.

« Après la promulgation de l’amendement final concernant le statut des joueurs en vertu de la législation applicable en matière d’emploi en Alberta, les demandeurs et la CHL et ses ligues et équipes membres ont entamé des discussions de règlement avec l’aide de leurs avocats respectifs et d’un médiateur convenu. »

Le règlement mettra un terme aux recours collectifs sur le salaire minimum de la CHL, permettra de payer les frais de justice des demandeurs et de distribuer les indemnités aux membres du groupe.

« Bien que nous ne puissions rien faire contre les modifications législatives qui excluent les joueurs de la législation sur les normes d’emploi du pays, ce règlement mettra des millions de dollars dans les poches des joueurs qui travaillent dur et fera une véritable différence dans leur vie », ont déclaré Sam et Lukas, demandeurs du recours collectif.

La LCHL a déclaré qu’elle avait accepté de régler les recours collectifs sur le salaire minimum en Alberta afin d’éviter les poursuites judiciaires en cours.

« Le règlement ne signifie pas que nous sommes d’accord avec les demandeurs, a déclaré la CHL à propos du règlement. Cela signifie que nous voulions mettre fin aux poursuites afin de pouvoir continuer à nous concentrer sur notre objectif d’être la meilleure ligue de développement du hockey. »

« Les poursuites ont continué à être une distraction et continueraient à nuire à la situation financière de nos équipes en coûtant des millions de dollars en frais juridiques pour encore cinq à dix ans », a déclaré la CHL.

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Les membres du recours collectif sont représentés par Me Ted Charney du cabinet Charney Lawyers PC ; Me James McDonald, Me Steven Barrett, Me Jody Brown et Me Joshua Mandryk du cabinet Goldblatt Partners LLP ; et Me Michel Savonitto du cabinet Savonitto & Ass. Inc.

Les recours collectifs sur le salaire minimum de la CHL sont les suivants : Samuel Berg v. Canadian Hockey League, et al., devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario ; Travis McEvoy, et al. v. Canadian Hockey League, et al., devant la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta ; et Lukas Walter, et autres c. Ligue de Hockey Junior Majeur du Québec Inc./ Quebec Major Junior Hockey League Inc. et autres devant la Cour supérieure du Québec.

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