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Une demande de recours collectif alléguant 800 millions de dollars de dommages-intérêts a été déposée contre l’agence de placement temporaire Procom Consultant Group en raison d’allégations selon lesquelles les travailleurs auraient été mal classés.
La partie demanderesse allègue que Procom a bafoué la Loi sur les normes d’emploi de l’Ontario qui désigne les personnes travaillant par l’intermédiaire d’une agence de placement temporaire comme des employés de l’agence et ayant droit à des avantages, notamment des vacances, des heures supplémentaires et des congés payés. La demanderesse affirme qu’elle et d’autres travailleurs se sont vu refuser ces types d’indemnités par Procom pendant des années.
Selon la demanderesse, elle a été engagée par Procom en tant que consultante en informatique auprès d’une agence gouvernementale. Bien qu’elle ait travaillé avec des employés à temps plein et d’autres entrepreneurs indépendants, elle s’est vu refuser les droits et avantages qui lui sont dus en tant qu’employée en vertu de la loi provinciale.
Selon la plainte contre Procom, l’entreprise a violé une modification de la Loi sur les normes d’emploi de l’Ontario, adoptée par la province en 2009, afin de se remplir les poches au détriment de ses employés.
Dans un communiqué de presse, le fondateur du cabinet d’avocats qui a intenté le recours collectif des travailleurs de Procom auprès de la Cour supérieure de justice de l’Ontario a déclaré : « L’Ontario a adopté une modification de la Loi sur les normes d’emploi (LNE) qui stipule que les personnes travaillant pour des agences de travail temporaire sont des employés, mais il semble que Procom, l’une des plus grandes agences, n’a pas changé ses pratiques. »
En outre, les travailleurs de Procom auraient dû être classés comme des employés en raison de la supervision et du contrôle que l’agence exerçait sur eux. La plainte soutient que, suite à cette mauvaise classification, Procom a violé la LNE de la manière suivante :
- Défaut d’assurer une classification correcte en vertu de la loi
- Défaut d’informer les membres du groupe qu’ils avaient droit à la rémunération des heures supplémentaires lorsqu’ils travaillaient plus de 44 heures par semaine
- Obligation pour les membres du groupe de faire des heures supplémentaires non rémunérées
- Manque de contrôle et de rapport précis sur les heures de travail
- Interdire aux travailleurs de conclure des contrats directement avec les lieux où ils travaillent
- Défaut d’informer les membres du groupe de leur droit aux vacances, aux indemnités de congés payés et aux droits acquis
- Défaut d’indemnisation des membres du groupe pour les vacances et les congés
- Défaut de paiement des membres du groupe pour le temps travaillé
Le recours collectif des travailleurs de Procom, accuse également Procom d’avoir forcé ses travailleurs à signer des contrats qui allaient trop loin. Selon la plainte, la demanderesse et d’autres travailleurs ont été affectés à divers clients par l’intermédiaire de Procom ; cependant, ils n’ont reçu des affectations que s’ils signaient des contrats stipulant qu’ils étaient des entrepreneurs indépendants.
En outre, les travailleurs de Procom se voyaient interdire de conclure des contrats de travail extérieurs avec les agences et institutions pour lesquelles ils travaillaient. En outre, le contrat menaçait de coller aux travailleurs l’obligation de payer des dommages-intérêts s’ils étaient considérés comme des employés en vertu de la loi ontarienne.
La demande de recours collectif des travailleurs de Procom soutient que ces contrats, ou au moins certaines parties de ceux-ci, sont invalides et ne peuvent être appliqués aux travailleurs de Procom.
« La classification erronée par Procom des membres du recours collectif en tant que prétendus entrepreneurs indépendants et le refus de leur accorder leurs droits en vertu de la LNE ou des normes d’emploi applicables sont illégaux », déclare la plainte.
Selon un communiqué de presse publié par le cabinet d’avocats représentant la partie demanderesse et les membres du groupe, Procom aurait déjà perdu contre des allégations similaires faites auprès de la Commission des relations de travail de l’Ontario. Dans le cadre de cette action, note le cabinet d’avocats, Procom a fait valoir que les salaires dus à un consultant devraient être révoqués parce que l’agence avait conclu un contrat de service ; cependant, la Commission du travail a statué contre Procom, estimant que le consultant aurait dû être classé comme un employé en vertu de la loi.
« Procom savait ou aurait dû savoir que les travailleurs étaient placés dans des postes temporaires sous l’apparence d’être des entrepreneurs indépendants, a noté un représentant du cabinet d’avocats qui a déposé la plainte. C’est un exemple classique de personnes qui se font dire qu’elles sont des travailleurs contractuels et qui perdent la protection de leur statut d’employé. »
La demande de recours collectif contre Procom vise à représenter les résidents de l’Ontario qui ont été placés par Procom depuis 2009 et ont été classés comme entrepreneurs indépendants. La demande de recours collectif vise à obtenir 400 millions de dollars de dommages-intérêts pour salaires impayés, ainsi que 400 millions de dollars de dommages-intérêts punitifs contre Procom afin de dissuader l’agence d’adopter des comportements similaires à l’avenir.
Avez-vous déjà obtenu un poste temporaire chez Procom ? Pensez-vous que leur politique de travail est juste ? Dites-nous ce qui s’est passé dans la section « Commentaires » ci-dessous !
La partie demanderesse et les membres proposés du groupe sont représentés par Me Andrew H. Monkhouse et Me Alexandra Monkhouse du cabinet Monkhouse Law.
Le recours collectif contre les erreurs de classification des employés de Procom est : Anna Brown v. Procom Consultants Group LTD., Case No. CV-20-00641245-00CP, devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario.
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