Top Class Actions’s website and social media posts use affiliate links. If you make a purchase using such links, we may receive a commission, but it will not result in any additional charges to you. Please review our Affiliate Link Disclosure for more information.
Les recours collectifs sont un moyen pour un groupe de personnes ou d’organisations qui ont toutes subi un préjudice similaire de la part d’une ou plusieurs entreprises ou individus de réclamer justice, ainsi que des dommages-intérêts pour les préjudices subis.
Lorsque des entreprises ne causent qu’un faible préjudice à des milliers de personnes, un recours collectif peut les tenir pour responsables de la totalité du préjudice qu’elles ont causé aux individus.
Par exemple, si une entreprise fait de la publicité trompeuse pour un bien qui vaut quelques dollars de moins que celui annoncé, un seul consommateur peut ne même pas se rendre compte qu’il a été victime d’un préjudice et n’intentera probablement pas de poursuite pour quelques dollars. Par conséquent, sans la possibilité d’intenter un recours collectif, l’entreprise pourrait récolter des millions de dollars au titre de son comportement illicite ou contraire à l’éthique si elle vend de nombreuses unités commercialisées à tort.
Lorsque les consommateurs se regroupent dans un recours collectif contre l’entreprise, ils peuvent tenir l’entreprise responsable de tous les préjudices causés aux consommateurs, ce qui a un effet dissuasif sur les mauvais comportements des entreprises, comme la publicité trompeuse.
Les règlements de recours collectif sont une façon de résoudre ce type de procès. Cependant, les recours collectifs prennent beaucoup de temps et sont souvent coûteux. Il arrive souvent que les défendeurs, ainsi que les demandeurs, souhaitent régler le recours collectif pour éviter l’incertitude et les frais d’un futur litige.
Qui est impliqué ?
Les recours collectifs impliquent un ou plusieurs demandeurs principaux qui agissent en tant que représentants de toutes les personnes prétendument lésées par le ou les défendeurs, ce qu’on appelle le groupe du recours collectif.
Le demandeur doit bien représenter les membres du groupe. Cela signifie que ces derniers doivent avoir subi le même type de préjudice ou un préjudice similaire à ceux que le demandeur se propose de représenter. En outre, ils doivent avoir été dans une situation similaire à celle des autres consommateurs ou membres du groupe qui, selon eux, ont subi un préjudice.
La plupart des demandeurs introduisent également leur action en faisant appel à des avocats spécialisés en matière de recours collectif. Les recours collectifs sont généralement complexes. La procédure implique de nombreuses règles et réglementations qui doivent être suivies, ainsi que des arguments juridiques potentiellement complexes expliquant pourquoi le défendeur ou les défendeurs sont responsables du préjudice allégué au nom des membres du groupe.
En outre, les recours collectifs sont généralement intentés contre de grandes entreprises bien financées qui engagent des avocats de haut niveau pour contester les allégations. Une équipe d’avocats expérimentés en matière de recours collectif aide les demandeurs et les membres du groupe à affronter les tactiques de défense employées par ces entreprises.
Les autres acteurs d’un recours collectif sont les membres du groupe. Il s’agit de personnes physiques ou morales que les demandeurs principaux se proposent de représenter. Il est important d’être membre du groupe, car les décisions prises dans le cadre d’un recours collectif seront contraignantes pour ces personnes, à moins qu’elles ne s’excluent du litige. Les membres du groupe bénéficient également de toute entente de règlement conclue dans le cadre du procès. Ou encore, s’ils s’excluent, ils peuvent poursuivre leur propre action en justice contre les défendeurs.
Quelle est la procédure à suivre pour un recours collectif ?
Les recours collectifs sont généralement intentés par les demandeurs principaux au nom des membres du groupe proposé, qui comprennent d’autres personnes qui auraient subi un préjudice. Toutefois, les cabinets d’avocats et les cliniques juridiques communautaires peuvent recruter des demandeurs pour les recours collectifs qu’ils jugent importants et susceptibles de gagner.
Il est important d’envisager l’aide d’un avocat expérimenté en matière de recours collectif, car certaines conditions doivent être remplies pour convaincre un tribunal canadien d’autoriser un recours collectif. Un juge entendra les arguments des avocats des demandeurs sur les raisons pour lesquelles les demandeurs représentent de manière appropriée les intérêts et les expériences d’un membre typique du groupe qu’ils ont proposé de représenter. Le processus d’autorisation peut prendre plusieurs années, voire plus.
Si le juge estime qu’un recours collectif répond à ces exigences et peut être autorisé, les membres du groupe sont automatiquement inscrits dans le recours collectif, à moins qu’ils ne prennent des mesures pour s’en retirer ou s’exclure du litige. Chaque recours collectif autorisé au Canada comporte des règles différentes permettant aux membres du groupe de se retirer.
Bien que les membres du recours collectif n’aient rien à faire pour y participer, les experts recommandent qu’ils communiquent leurs coordonnées et leurs informations concernant leur réclamation aux avocats chargés du dossier. Les avocats pourront alors leur envoyer des notifications importantes concernant leurs droits.
Les recours collectifs doivent également passer par toutes les autres étapes juridiques applicables aux autres types de procès, avant et après l’autorisation, notamment l’enquête, les plaidoiries, la communication préalable, les requêtes préalables au procès et le procès, ainsi que les négociations en vue d’une entente de règlement.
Le résultat d’un recours collectif peut être un verdict rendu par un juge ou les parties peuvent convenir d’un règlement du recours collectif.
Avis de règlement
En ce qui concerne les règlements de recours collectifs, les avis de règlement sont importants. Ces avis fournissent des informations aux membres du groupe sur leurs droits, ainsi que la possibilité de se retirer du règlement et de poursuivre leur propre action en justice contre les défendeurs.
L’avis de règlement fournira les renseignements suivants :
- Les faits sous-jacents de l’affaire
- Une description du groupe
- Les indemnités prévues par l’entente de règlement
- Les démarches que les membres du groupe doivent entreprendre pour obtenir les indemnités prévues par le règlement du recours collectif
Comment entamer un recours collectif
Lorsqu’un demandeur potentiel contacte un avocat spécialisé dans les recours collectifs, celui-ci recueille des informations pour déterminer si un recours collectif est possible. Les poursuites frivoles seront rejetées, de sorte que les avocats des recours collectifs doivent connaître plusieurs facteurs avant de procéder, notamment ;
- Le nombre de personnes concernées
- Si un recours collectif a déjà été déposé
- Si les délais pour intenter un recours collectif sont dépassés
- Si le demandeur potentiel représente de manière appropriée les membres du groupe
La première étape pour entamer un recours collectif susceptible d’être résolu par une entente de règlement consiste à contacter un avocat expérimenté en matière de recours collectif.
Top Class Actions s’engage à informer les consommateurs de toutes les sommes disponibles dans le cadre d’un règlement de recours collectif afin qu’ils puissent réclamer ce qui leur revient de droit. Assurez-vous de ne pas vous passer de l’argent gratuit auquel vous avez droit et inscrivez-vous à notre bulletin d’information gratuit. Nous vous informerons des derniers règlements de recours collectifs et des délais de dépôt qui approchent. Vous pouvez également consulter notre section « Règlements ouverts » pour savoir quels règlements acceptent actuellement des réclamations.
[legal_notice_french]
3M issues recall for noise-reducing earmuffs due to potential breakage
April 30, 2024 | Product Recalls
