Ai-je besoin d’une preuve d’achat pour déposer une réclamation pour un règlement ?

Une question fréquemment posée par les personnes qui apprennent l’existence d’une entente de règlement est de savoir si elles doivent fournir une preuve d’achat pour pouvoir présenter une demande d’indemnisation. En bref, cela dépend des conditions spécifiques du règlement. Cependant, tous les règlements de recours collectifs n’exigent pas une preuve d’achat pour déposer une demande d’indemnisation.

Qu’est-ce qu’un règlement de recours collectif ?

Un règlement de recours collectif fait référence à un accord conclu entre les demandeurs et les défendeurs afin de conclure un recours collectif sans passer par un procès. Souvent, les défendeurs seront en mesure de régler le recours collectif sans admettre leur responsabilité. Ils acceptent généralement de modifier leur comportement afin de répondre aux préoccupations exprimées dans la plainte.

Les entreprises peuvent être confrontées à des recours collectifs de la part des consommateurs pour des raisons très diverses, notamment la publicité mensongère ou trompeuse, les produits défectueux ou d’autres types de comportement trompeur ou frauduleux.

De nombreux règlements de recours collectifs offrent également un certain type de compensation aux membres éligibles. Ils peuvent offrir des paiements en espèces, des produits de remplacement, des bons, des crédits, des extensions de garantie ou d’autres types d’avantages.

Les membres éligibles du groupe seront tenus de respecter les termes du règlement et ne pourront pas intenter d’autres actions en justice contre les défendeurs pour la même question, à moins qu’ils ne s’excluent du recours collectif. Si vous vous retirez d’un recours collectif, vous ne pourrez pas prétendre à des avantages potentiels du règlement. Toutefois, vous conservez le droit de poursuivre le défendeur pour la même question juridique que celle qui fait l’objet de la procédure de recours collectif.

Qu’est-ce qu’une réclamation ?

Lorsque vous lisez un avis concernant le règlement d’un recours collectif, vous avez probablement remarqué qu’il fournit des instructions sur la manière d’intenter une action. Pour déposer une réclamation, vous devez en principe soumettre une demande à l’administrateur du règlement pour montrer que vous avez droit aux avantages du règlement.

Comme chaque règlement est différent, il est important que vous suiviez attentivement les instructions pour déposer une réclamation. Si vous ne suivez pas toutes les instructions, votre demande de règlement peut être rejetée.

Tous les règlements n’obligent pas les membres du groupe à présenter une demande pour recevoir des prestations. Dans certains cas, les membres éligibles recevront automatiquement des avantages, tels qu’un crédit sur leur compte, à moins qu’ils ne s’excluent du règlement.

Dois-je soumettre une preuve d’achat avec ma réclamation ?

Certains règlements de recours collectifs exigent que les membres du groupe soumettent une preuve d’achat lorsqu’ils présentent une réclamation. Vous devrez lire attentivement les instructions relatives au dépôt de la réclamation pour savoir si une preuve d’achat est nécessaire pour réclamer les avantages du règlement. Si des documents sont requis, les instructions vous indiqueront quelles informations vous devez fournir et quelles preuves d’achat seront acceptées.

Le reçu d’achat est la preuve d’achat la plus communément acceptée pour les règlements de recours collectif. Mais que se passe-t-il si vous avez jeté ou perdu le reçu ? En fonction des conditions du règlement, les documents suivants peuvent être considérés comme une preuve d’achat adéquate sans reçu :

• Courriel de confirmation d’achat
• Les relevés bancaires ou de carte de crédit qui montrent que vous avez payé l’achat
• Autres documents prouvant que vous avez payé l’article

Certains administrateurs de règlement sont très précis quant aux types de documents qu’ils acceptent, alors assurez-vous de suivre attentivement les consignes.

Comment puis-je savoir si je peux présenter une réclamation ?

Lorsque les administrateurs de règlement sont en mesure d’identifier des membres individuels du groupe, ils peuvent envoyer une notification directe du règlement d’un recours collectif par la poste ou par courriel. Ils publient aussi souvent des avis de règlement de recours collectif dans des revues, des journaux ou en ligne.

Il existe de nombreux recours collectifs qui acceptent actuellement les demandes des personnes qui remplissent les conditions requises. Consultez notre liste de règlements en cours pour savoir si vous remplissez les conditions requises pour obtenir une indemnisation. Il vous suffit de cliquer sur le lien correspondant au règlement qui vous intéresse et vous trouverez toutes les informations nécessaires pour déposer une demande d’indemnisation.

Lisez attentivement les instructions pour vous assurer que vous pouvez déposer une réclamation. Si vous présentez une demande d’indemnisation frauduleuse, vous pourriez être poursuivi pour parjure.

Avez-vous déjà reçu de l’argent après avoir déposé une réclamation dans le cadre d’un règlement de recours collectif ? Faites-nous part de votre expérience dans la section « Commentaires »  ci-dessous !

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