Le règlement du recours collectif contre Microsoft est autorisé par les tribunaux

Une entente de règlement à l’échelle nationale a été conclue à la suite d’allégations selon lesquelles Microsoft aurait eu un comportement anticoncurrentiel lui permettant de facturer des prix plus élevés pour certains de ses produits. Le règlement a été autorisé par les tribunaux de la Colombie-Britannique, de l’Ontario et du Québec en 2018.

En février 2020, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a autorisé le lancement de la procédure des avis de règlement et du programme de règlement des réclamations et a nommé un administrateur des réclamations chargé de distribuer les fonds du règlement aux membres du groupe éligibles.

Les tribunaux de l’Ontario et du Québec n’ont pas encore autorisé le règlement. Une fois qu’ils auront rendu leurs ordonnances, le programme des avis de règlement et le processus de distribution des demandes de règlement pourront commencer.

Le recours collectif contre Microsoft a été intenté en 2005.

En 2016, les tribunaux ont certifié un groupe de résidents canadiens qui, entre le 23 décembre 1998 et le 11 mars 2010, ont acheté une licence authentique pour toute version complète ou mise à jour des logiciels Microsoft Word, Excel, Office, Works Suite, Home Essentials ou MS-DOS de Microsoft, ou des systèmes d’exploitation (Operating Systems) Windows destinés à être utilisés sur des ordinateurs personnels compatibles avec Intel.

L’affaire a été jugée en mai 2016, et le 11 juillet 2018, les parties ont conclu un règlement de recours collectif de portée nationale.

Microsoft paiera jusqu’à 517 millions de dollars pour régler le recours collectif. Le montant total que Microsoft devra payer dépendra du nombre total de réclamations présentées par les membres du groupe.

« L’affaire comportait un risque juridique et factuel », peut-on lire dans les documents d’autorisation du règlement du recours collectif contre Microsoft. « Il ne s’agit pas d’une affaire traditionnelle de conspiration horizontale de fixation des prix. »

« Les demandeurs ont allégué que Microsoft s’était engagée dans une campagne illégale et anticoncurrentielle qui avait pour but et pour effet de détruire la concurrence sur les marchés des systèmes d’exploitation pour PC compatibles avec Intel et des logiciels d’applications de productivité de bureau », poursuit la plainte.

Les demandeurs allèguent que Microsoft s’est engagée dans une série de pratiques anticoncurrentielles qui leur ont permis de gonfler les prix de leurs produits. Ils accusent Microsoft de conclure des contrats illégaux avec des concurrents, des fabricants d’ordinateurs et des vendeurs de logiciels indépendants depuis 1988.

Microsoft aurait également fait des déclarations fausses, trompeuses et mensongères à ses concurrents, aux entreprises du secteur et au public.

Les demandeurs ont allégué que le comportement anticoncurrentiel de Microsoft constituait un complot en violation de la Loi sur la concurrence et du droit commun.

« Toutefois, il y avait un risque sérieux que le tribunal estime que le comportement de Microsoft ne constituait pas un complot, mais plutôt un comportement unilatéral ou monopolistique qui n’est pas illégal et ne donne pas lieu à une action au Canada », a écrit le juge.

Le délai pour s’exclure du règlement de Microsoft est désormais dépassé. Aucun membre du groupe ne se serait exclu du règlement.

Selon les documents de Microsoft relatifs au règlement, les membres du groupe doivent soumettre leurs réclamations en ligne dans les 10 mois suivant l’avis de publication de l’autorisation du règlement.

La preuve d’achat n’est pas nécessaire pour soumettre une réclamation ; cependant, la preuve d’achat sera exigée pour les réclamations des consommateurs dépassant 250 dollars et les réclamations des détenteurs de licences en gros volume dépassant 650 dollars. Les réclamations des consommateurs seront payées en espèces, tandis que les détenteurs de licences en volume recevront des bons d’achat échangeables contre certains produits Microsoft.

Les documents de règlement stipulent que les membres du groupe auront droit aux paiements suivants pour les produits qu’ils ont achetés :

• 13 dollars pour les systèmes d’exploitation (Operating Systems)
• 8 dollars pour Office Productivity Suites
• 6,50 dollars pour Excel
• 6,50 dollars pour les demandes Word et Word Processing Applications

Si les demandes soumises par les membres du groupe ne dépassent pas la valeur maximale prévue par les financements de règlement du recours collectif contre Microsoft, une partie des fonds non réclamés sera distribuée sous forme de bons aux écoles canadiennes.

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Les membres du groupe sont représentés par les cabinets Camp Fiorante Matthews Mogerman, Strosberg Sasso Sutts LLP et Bouchard Pagé Tremblay.

Le règlement du recours collectif contre Microsoft est : Pro-Sys Consultants Ltd., et al. v. Microsoft Corporation, et al., Case No. 2018 BCSC 2091, devant la Cour suprême de la Colombie Britannique.

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