La Cour suprême donne son feu vert au recours collectif des chauffeurs d’Uber

Un recours collectif de 400 millions de dollars contre Uber peut maintenant aller de l’avant, la Cour suprême du Canada ayant statué en faveur des chauffeurs de la multinationale vendredi, estimant que les chauffeurs peuvent faire résoudre les questions relatives aux droits du travail par les tribunaux de l’Ontario. La décision à huit contre un de la Cour suprême a également ouvert la possibilité pour les chauffeurs d’Uber d’être considérés comme des employés au sens de la Loi sur les normes d’emploi de l’Ontario.

Chauffeurs d’Uber : Un contrat inéquitable

Le demandeur David Heller, chauffeur pour UberEATS, a engagé un recours collectif contre Uber en 2017, afin de faire reconnaître les chauffeurs comme des employés plutôt que des entrepreneurs indépendants.

David a lancé le recours collectif contre Uber après avoir reçu un message sur son téléphone portable lui demandant d’accepter des changements dans la façon dont il est rémunéré. David aurait accepté ces changements parce qu’il était en déplacement pour une livraison et risquait de ne pas être payé s’il refusait.

Uber a obtenu un sursis du recours collectif proposé devant la Cour supérieure de l’Ontario en raison d’une clause d’arbitrage dans le contrat de travail des chauffeurs de l’entreprise qui exige que tous les litiges entre les chauffeurs et Uber soient résolus par arbitrage aux Pays-Bas. La procédure coûterait aux chauffeurs 14 500 dollars américains.

« Il y avait manifestement une inégalité de pouvoir de négociation entre Uber et M. Heller », selon l’arrêt de la Cour suprême.

L’avocat de David, Lior Samfiru, a fait valoir que « si le tribunal donne raison à Uber, alors chaque entreprise peut faire signer à ses travailleurs un document qui dit la même chose ».

« Cela signifierait que les entreprises peuvent faire ce qu’elles veulent en toute impunité. »

David était titulaire d’un permis en tant que chauffeur de la société Uber depuis février 2016 à Toronto, et gagnait entre 20 800 et 31 200 dollars par an avant impôts et frais. De toute évidence, il aurait dû renoncer à plus de la moitié de son salaire annuel pour se soumettre à la procédure d’arbitrage mise en place par Uber.

Pourtant, Uber a soutenu que l’arbitrage constitue le mécanisme approprié pour déterminer la validité d’une convention d’arbitrage, et non les tribunaux.

Le recours collectif intenté par David contre Uber vise à offrir aux chauffeurs un salaire minimum, une paie de vacances et d’autres protections en vertu de la Loi sur les normes d’emploi de l’Ontario à toute personne qui travaille actuellement pour Uber ou qui a travaillé pour la société en Ontario depuis 2012.

L’avocat de David a déclaré que la décision de la Cour suprême a des implications importantes pour Uber et pour les entrepreneurs indépendants en général, en lançant des discussions sur la question de savoir si les travailleurs sur le marché libre, comme les entrepreneurs indépendants, sont des employés.

« La seule façon d’équilibrer cette inégalité d’une manière ou d’une autre est de donner aux individus l’accès aux tribunaux, comme la commission des relations de travail, ou à nos tribunaux à travers le pays », a affirmé Me Lior Samfiru.

La clause d’arbitrage d’Uber jugée « inéquitable »

Se rangeant du côté des chauffeurs d’Uber, la Cour suprême a estimé que la clause d’arbitrage de la société Uber ne pouvait pas être retenue devant un tribunal, car elle est déraisonnable et excessive.

Selon la Cour suprême, les frais importants encourus pour introduire l’arbitrage empêcheraient probablement de résoudre la plainte de David par le biais de l’arbitrage. La Cour a poursuivi en affirmant qu’en conséquence, « la cour doit donc régler la question de la validité de la convention d’arbitrage. »

La Cour a examiné s’il existe une inégalité de pouvoir de négociation entre les chauffeurs d’Uber et la multinationale, et s’il en résulte un marché inéquitable. Les juges de la majorité de la Cour ont conclu qu’il y avait effectivement une inégalité de pouvoir de négociation pour les raisons suivantes :

• La clause d’arbitrage faisait partie d’un contrat type qui n’avait pas fait l’objet de négociation ;
• Il existait un fossé important sur le plan de connaissances entre les parties ; et
• On ne peut s’attendre à ce qu’une personne dans la position du demandeur puisse apprécier les conséquences financières et juridiques de la clause d’arbitrage.

« La convention d’arbitrage faisait partie d’un contrat type et on ne peut s’attendre à ce qu’une personne dans la position de H puisse comprendre que la clause d’arbitrage imposait un obstacle de 14 500 $ US à franchir pour avoir accès à une réparation. Le caractère imprudent de la clause d’arbitrage est également manifeste, puisque ces frais s’apparentent au revenu annuel de H et sont disproportionnés par rapport à la valeur d’une sentence arbitrale qui aurait pu être raisonnablement envisagée lors de la conclusion du contrat. »

La Cour suprême a noté que l’un des avantages de l’arbitrage est qu’il s’agit d’une méthode vraisemblablement rentable et efficace de résolution des litiges. Toutefois, dans ce cas, l’arbitrage est inaccessible aux chauffeurs d’Uber, et la Cour a donc déclaré qu’il ne peut plus être considéré comme un mécanisme de résolution des litiges.

Lorsque les chauffeurs d’Uber ne peuvent faire valoir leurs droits qu’à travers un processus d’arbitrage hors de portée, a noté la Cour, leurs « droits contractuels sont, par conséquent, illusoires ».

Pensez-vous que les chauffeurs d’Uber devraient pouvoir faire valoir leurs droits devant les tribunaux canadiens ? Faites-nous part de vos commentaires dans la rubrique « Commentaires » ci-dessous !

L’arrêt de la Cour suprême concernant le recours collectif des chauffeurs d’Uber est : Uber Technologies Inc. c. Heller, dossier n° 38534, devant la Cour suprême du Canada.

David et les membres du groupe sont représentés par Me Lior Samfiru.

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