Comment intenter une action en responsabilité du fabricant

La loi sur la responsabilité de produits, autrement dit, la responsabilité du fabricant, permet aux consommateurs d’intenter un procès à l’une ou à l’ensemble des parties de la chaîne de distribution d’un produit pour les préjudices causés par le produit. Les consommateurs peuvent intenter une action en responsabilité de produits contre les détaillants, les distributeurs et les fabricants pour des produits défectueux, ainsi que des actions pour défaut de mise en garde, fausse déclaration et autres obligations des fabricants.

La plupart des actions en responsabilité de produits sont fondées en droit extra-contractuel (négligence) plutôt que le droit contractuel. Dans cet article, nous allons examiner comment introduire une action en responsabilité de produits en cas de négligence.

Si vous avez acheté un produit défectueux, intenter une action pour négligence seul ou en tant que membre d’un recours collectif peut contribuer à assurer que le fabricant est tenu responsable de la fabrication, de la commercialisation et de la vente d’un produit défectueux et potentiellement dangereux. En tant que demandeur, vous devez prouver – selon la prépondérance des probabilités – que le défendeur a été négligent. Ceci exige que :

• Le défendeur a un devoir de diligence envers le demandeur ;
• Le défendeur a enfreint la norme de diligence requise associée à cette obligation ; et enfin
• Le manquement du défendeur a causé des préjudices au demandeur.

Responsabilité du fabricant

Dans les affaires de responsabilité de produits, les fabricants sont généralement les défendeurs les plus courants. Le terme « fabricant » décrit toutes les parties impliquées dans la production d’un produit. Cela inclut les sous-fabricants, les assembleurs, les installateurs et les fabricants. Les fabricants sont généralement désignés soit comme défendeur dans les actions en responsabilité de produits, soit ajoutés à l’action en justice en tant que tiers par l’un des défendeurs.

Il n’y a généralement pas de contrat entre un fabricant et l’acheteur d’un produit. Contrairement à l’introduction d’une action en responsabilité du fabricant dans le cadre dru droit contractuel, il n’est pas nécessaire d’établir une relation contractuelle pour introduire une action pour négligence. Toutefois, en tant que demandeur, vous devrez établir que le fabricant a été négligent dans la conception ou la fabrication du produit. Vous pouvez également prouver que le fabricant n’a pas averti d’un danger associé au produit.

Par exemple, si vous avez acheté le siège d’appoint Big Kid d’Evenflo, qui s’est avéré faire l’objet d’une publicité mensongère et être potentiellement dangereux, vous n’avez probablement pas acheté le siège d’appoint directement auprès d’Evenflo. Vous pouvez toujours intenter une action en responsabilité de produits pour négligence si vous avez acheté le produit auprès d’un détaillant tiers, tel que Canadian Tire, à condition de prouver la négligence d’Evenflo.

Vous pouvez également intenter une action en responsabilité du fabricant contre le fabricant en cas de négligence des fournisseurs de composants. En effet, les fabricants doivent prendre des mesures raisonnables dans le choix de leurs fournisseurs et doivent prendre des mesures raisonnables pour tester ou inspecter les pièces constitutives.

Responsabilité du fabricant et obligation de diligence

L’obligation de diligence est un élément clé pour réussir une action en responsabilité du fabricant en cas de négligence. Les demandeurs doivent prouver que le défendeur avait l’obligation juridique de ne pas causer de préjudice. Pour prouver le devoir de diligence, vous devez établir qu’une relation de proximité existait entre vous, l’acheteur, et le fabricant. Le devoir de diligence naît lorsque le comportement du défendeur crée un risque prévisible de préjudice pour le demandeur.

L’acheteur d’un produit et le fabricant ont une relation de proximité qui crée un devoir de diligence.

Il existe cependant un autre devoir de diligence des fabricants, celui de prendre des précautions raisonnables pour s’assurer que leurs produits n’entraîneront pas de blessures ou de dommages lorsqu’ils sont utilisés dans le cadre des usages prévisibles du produit. Cette obligation n’est pas seulement due aux acheteurs du produit ; elle est due à toutes les personnes qui pourraient raisonnablement être en mesure de subir un préjudice du fait de l’utilisation du produit. Les fabricants ont donc le devoir ultérieur d’avertir les acheteurs des dommages potentiels liés à l’utilisation de leurs produits.

Responsabilité du fabricant et norme de diligence

La loi exige qu’un défendeur réponde à la norme de diligence qui aurait été exercée par une personne raisonnable dans les mêmes circonstances de l’affaire. Les professionnels et les fabricants doivent respecter un certain niveau de diligence. Les fabricants sont tenus à une norme de diligence et de compétence attendue d’un fabricant du produit en question. Un produit est considéré comme défectueux s’il n’est pas fabriqué conformément à la norme de diligence requise ou s’il provoque des blessures lorsqu’il est utilisé comme prévu.

Par exemple, de nombreux produits rappelés par Santé Canada sont défectueux et peuvent causer des blessures lorsqu’ils sont utilisés dans le cadre de leurs utilisations prévisibles.

Les fabricants qui ne prennent pas des précautions raisonnables pour s’assurer qu’un produit vendu aux consommateurs n’est pas défectueux seront responsables des préjudices causés par l’utilisation du produit défectueux.

Responsabilité du fabricant

En tant que demandeur, vous pouvez intenter une action en négligence au titre de plusieurs actions en responsabilité du fabricant. Parmi les plus courantes, citons la fabrication négligente, la conception négligente et le défaut de mise en garde.

Fabrication négligente

Pour intenter une action en responsabilité du fabricant au titre de la fabrication négligente, vous devez prouver que :

• Le produit était défectueux parce qu’il n’a pas été fabriqué conformément aux spécifications prévues par le fabricant ;
• Le défaut résulte d’un manque de diligence raisonnable de la part du fabricant ; et
• Le demandeur a subi des dommages causés par le produit défectueux.

Pour prouver un défaut, vous pouvez avoir besoin d’un expert pour examiner le produit et fournir des preuves d’expert pour établir le défaut. En effet, les tribunaux exigeront une preuve réelle du défaut.

Par exemple, dans le cas du recours collectif contre HP Canada pour son clavier de jeu défectueux, les avocats représentant les membres du groupe ont chargé un expert de témoigner du défaut du clavier, à savoir que certaines touches ne fonctionnent pas et que le clavier n’est pas mécanique, comme annoncé.

Conception négligente

Le droit en matière de conception négligente n’est pas aussi défini que la fabrication négligente. Néanmoins, en tant que demandeur, vous devrez d’abord prouver qu’un produit était défectueux pour établir la responsabilité du fabricant. En général, un défaut de conception survient lorsque le produit est fabriqué comme prévu, mais que la conception donne lieu à un dysfonctionnement ou crée un risque déraisonnable de dommage qui aurait pu être réduit ou évité par l’adoption d’un autre modèle.

Dans le cadre du recours collectif contre les constructeurs automobiles pour des pompes à carburant défectueuses, les avocats ont affirmé que les constructeurs automobiles n’avaient pas conçu la pompe à carburant avec suffisamment de solidité pour fonctionner en toute sécurité dans des conditions opératoires normales, bien que les constructeurs automobiles aient eu connaissance et accès à des conceptions alternatives raisonnables. Selon eux, ces conceptions auraient permis d’atténuer ou d’éliminer le défaut de la pompe à carburant.

Pour déterminer si le défaut de conception crée un risque déraisonnable de dommage, les tribunaux appliquent un test de risque-utilité. Ce test consiste à déterminer s’il existe une alternative raisonnable et plus sûre. Cette analyse implique une évaluation de l’état des connaissances et de la technologie dans l’industrie responsable de la conception du produit défectueux, telle que l’industrie automobile, au moment de la conception.

Les tribunaux prennent en compte de nombreux facteurs pour évaluer s’il existait, au moment pertinent, une conception alternative raisonnable :

• L’utilité du produit en question pour le public dans son ensemble et pour l’utilisateur individuel ;
• La probabilité que le produit cause un préjudice dans l’usage auquel il est destiné ;
• La gravité ou l’ampleur des préjudices pouvant être causés par le produit ;
• La disponibilité et les conséquences de l’adoption d’un autre modèle ;
• La probabilité et la gravité des dommages pouvant être causés par une autre conception ;
• Les effets d’une conception alternative sur la fonction et le coût du produit ;
• Etc.

Les tribunaux examineront également si la conception était conforme aux normes légales, réglementaires ou industrielles applicables, et la capacité du demandeur à éviter le préjudice par une utilisation prudente du produit.

Défaut de mise en garde

Le défaut de mise en garde est un autre motif courant d’action en responsabilité du fabricant. Il s’agit d’une situation dans laquelle un fabricant connaît ou devrait connaître un danger lié à l’utilisation de son produit. Dans ce cas, le fabricant a le devoir d’avertir les consommateurs du danger potentiel.

En outre, les utilisateurs de produits doivent lire et tenir compte des avertissements et des consignes fournis par le fabricant.

Il est important de noter que le devoir de mise en garde et le niveau d’avertissement doivent être proportionnels au risque de dommage et à la complexité de l’utilisation.

Lorsque les fabricants prennent conscience d’un danger associé à un produit, les tribunaux leur imposent une norme élevée pour concevoir un programme visant à alerter les propriétaires sur les risques.

Les fabricants ont l’obligation permanente d’informer les utilisateurs de tous les défauts ou dangers connus associés à un produit. Ils doivent également avertir les acheteurs lorsqu’il y a des raisons de suspecter un danger lié à l’utilisation du produit. En conséquence, le fait de ne pas lancer une campagne d’avertissement public pourrait entraîner la responsabilité du fabricant ou du distributeur pour tout préjudice causé par le défaut présumé.

Par exemple, un recours collectif national récent a allégué que certains véhicules MINI Cooper présentaient un défaut dangereux de la direction assistée qui pose un risque d’accident ou d’incendie potentiel du véhicule. En effet, BMW a informé les propriétaires et les locataires de certains modèles MINI Cooper aux États-Unis de ce défaut, et a rappelé les véhicules en question. Cependant, BMW n’a pas fait de même pour les modèles concernés au Canada, violant ainsi, semble-t-il, son devoir de mise en garde.

Avez-vous acheté un produit défectueux ? Avez-vous essayé d’intenter une action en responsabilité du fabricant ? Partagez vos expériences avec nous dans la rubrique « Commentaires » ci-dessous !

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