Règlement du recours collectif sur le rejet chimique de trioxyde de soufre

MISE À JOUR : Les membres éligibles du groupe doivent soumettre leur demande et les preuves à l’appui avant le 16 mai 2021. Les chèques seront envoyés après la fin de la période de réclamation.

Un règlement de 1,6 million de dollars a été conclu dans le cadre du recours collectif sur le rejet chimique de trioxyde de soufre, entre les deux parties, Zinc électrolytique du Canada ltée et le demandeur principal Jean-Luc Génier. Le règlement a été autorisé par la Cour supérieure du Québec.

En mai 2020, Electrolytic Zinc a accepté de payer 1,6 million de dollars pour régler le recours collectif qui a duré près de 10 ans. Si vous avez été affecté par le rejet de trioxyde de soufre qui s’est produit le 9 août 2004 à Salaberry-de-Valleyfield, vous pouvez être éligible à une indemnisation.

Le recours collectif allègue qu’à 21h30 le 9 août 2004, l’usine chimique de Zinc électrolytique à Salaberry-de-Valleyfield a émis du trioxyde de soufre dans l’air, causant des « troubles et inconvénients » à plusieurs dizaines de milliers de personne « qui se trouvaient dans le sillage de ce rejet ».

Dans la soirée du 9 août 2004, la pompe de l’accusé, utilisée pour acheminer l’acide sulfurique concentré à 98 % vers la tour d’absorption, est tombée en panne. En conséquence, l’acide sulfurique a été évacué dans l’atmosphère par une cheminée. Les opérations auraient cessé vers 22 h 05, l’usine rejetant du trioxyde de soufre dans l’atmosphère pendant plus de 30 minutes.

Peu après la panne, Jean-Luc, qui était alors à l’extérieur avec des amis et de la famille, a vu un brouillard épais s’approcher. Bientôt, d’après le recours collectif contre le rejet de trioxyde de soufre, le groupe s’est retrouvé entouré d’un épais brouillard chimique.

Jean-Luc a commencé à ressentir des irritations de la peau, une sensation de brûlure dans les yeux et des difficultés respiratoires.

Un rapport d’Environnement Canada montre que 10 tonnes de soufre ont été rejetées directement dans l’atmosphère. Cette matière dangereuse se transforme pourtant en particules d’acide sulfurique au contact de l’air et se déplace avec le vent pendant des heures.

Les membres du groupe ont présenté divers symptômes de la toxicité de l’air, notamment des difficultés respiratoires, une irritation des yeux et de la gorge, des crises d’asthme et des irritations de la peau.

Le recours collectif sur le rejet chimique de trioxyde de soufre déplore la négligence de Zinc électrolytique la nuit de l’accident. Au lieu de fermer l’usine lorsque la fuite a été détectée, les employés ont mis environ 20 minutes pour essayer de réparer la pompe, selon le rapport d’Environnement Canada.

« Ils nous ont gazés, a déclaré Jean-Luc aux journalistes, ce n’est pas vrai que de grosses entreprises comme ça peuvent laisser aller une fuite toxique sans prévenir le monde, même pas les pompiers. »

Le nuage toxique a été transporté par la brise jusqu’à Montréal. Salaberry-de-Valleyfield, Saint-Timothée, Melocheville, L’Île-Perrot, Beaconsfield, Dorval, Lachine, Pierrefonds et Kirkland, qui ont tous été exposés au nuage toxique.

Le règlement conclu concernant le rejet de trioxyde de soufre prévoit que Zinc électrolytique versera 1,6 million de dollars, qui serviront à payer les réclamations des membres du groupe, les honoraires des avocats du recours collectif et les autres frais engagés.

Zinc électrolytique du Canada a accepté de régler le recours collectif sur le rejet chimique de trioxyde de soufre à l’amiable, et n’admet aucune responsabilité.

Le règlement du recours collectif sur le trioxyde de soufre prévoit trois catégories d’indemnisation :

• Catégorie A : une compensation maximale de 1000$ pour chaque membre ayant dû être hospitalisé ou ayant dû consulter un médecin en lien avec le rejet de trioxyde de soufre du 9 août 2004, dans les 7 jours de l’événement ;
• Catégorie B : une compensation maximale de 200$ pour chaque membre ayant fait une crise d’asthme le soir du 9 août 2004 ; et
• Catégorie C : une compensation maximale de 100$ pour chaque membre qui se trouvait dans les zones de Salaberry-de-Valleyfield, de Saint-Timothée, de Melocheville et de Pointe-des-Cascades (telles que définies dans le jugement autorisant l’action collective) le soir du 9 août 2004 et qui a subi des symptômes autres qu’une crise d’asthme.

Les membres du groupe qui ne relèvent pas des trois catégories ci-dessus ne recevront pas de compensation individuelle. Toutefois, les parties ont convenu que 500 000 $ seront utilisés pour mettre en œuvre un programme de réparation environnementale, dont les détails seront autorisés par le tribunal à une date ultérieure.

Le délai pour s’opposer au règlement sur le rejet de trioxyde de soufre est déjà dépassé.

Le règlement du recours collectif sur le rejet de trioxyde de soufre a été autorisé par le tribunal, le 18 août 2020 par une audience virtuelle.

Top Class Actions publiera les informations sur le règlement en cours et des directives supplémentaires sur le dépôt des demandes dès qu’elles seront disponibles. Cliquez sur « Suivre l’article » en haut de cette page pour obtenir les dernières mises à jour concernant le règlement du recours collectif sur le rejet chimique de trioxyde de soufre en utilisant votre compte gratuit Top Class Actions. Pour obtenir les dernières mises à jour, continuez à consulter le site ca.TopClassActions.com ou inscrivez-vous à notre bulletin d’information gratuit.

Qui est éligible ?

Toutes les personnes physiques qui dans la soirée du 9 août 2004 se trouvaient dans les zones géographiques décrites ci-après aux heures approximatives qui y sont mentionnées et prétendent ou prétendront avoir souffert d’un ou plusieurs des maux suivants en raison du rejet de trioxyde de soufre provenant des installations de Zinc électrolytique du Canada Ltée situées à Salaberry-de-Valleyfield, et ce, simultanément au passage du rejet à l’endroit où elles se trouvaient: irritation des yeux, irritation de la gorge, irritation des voies respiratoires, difficultés respiratoires, irritation de la peau, toux ou crise d’asthme. Les zones géographiques et heures approximatives sont les suivantes:

 La municipalité de Salaberry-de-Valleyfield:  vers 21 h 53

• Les numéros de 900 à 1012 du boulevard Cadieux
• Les numéros de 500 à 900 du boulevard des Érables

La municipalité de Saint-Timothée:  vers 22 h 17

Toute la zone délimitée par le Fleuve Saint-Laurent au nord, le boulevard Hébert au sud et à l’est de la 5ième Avenue.  Toute la zone délimitée par le boulevard Hébert au nord et l’autoroute 30 au sud et à l’est de la rue Denise.

Les rues partiellement touchées à l’intérieur de cette zone sont:

• La rue des Lilas, des numéros 48 à 92
• La rue Irène, des numéros 2 à 10 et des numéros supérieurs à 38
• La rue Denise, à partir du numéro 2
• La 4e  Rue, à partir du numéro 100
• La rue St-Laurent, à partir du numéro 206
• Le boulevard Hébert, à partir du numéro 5010
• Intersection du boulevard Pie XII et du rang Sainte-Marie
• Les numéros 2 à 418 du rang Sainte-Marie O.
• Les numéros 2 à 400 du rang Sainte-Marie E.
• Les numéros à partir du numéro 2 du boulevard Pie XII
• Toute la route 132 entre Saint-Timothée et Melocheville

La municipalité de Melocheville:  vers 22 h 42

La totalité de la municipalité de Melocheville

La municipalité de Pointe-des-Cascades:  vers 22 h 42

• La route 338, de la 1ière  Avenue à la rue Meloche
• Le chemin du Fleuve, le chemin Saint-Antoine et la rue Centrale
• Le chemin du Fleuve, le chemin du Canal et la rue Centrale

La municipalité de l’île-Perrot:  vers 23 h 14

• La totalité de la région de Pointe-du-Moulin
• La totalité de la région de Pointe-du-Domaine

La municipalité de Notre-Dame-de-l’île-Perrot vers 23 h 7

Toute la zone située à l’est de la rue Pierre Ricard et de la rue Renaud

Les rues partiellement touchées à l’intérieur de cette zone sont:

• Le boulevard Perrot, à partir du numéro 3000
• Le boulevard Don-Quichotte, à partir du numéro 1000
• La rue Pierre-Ricard, des numéros 2 à 10
• La rue Rollinet, des numéros 2 à 40
• La rue Roux, à partir du numéro 2
• Le boulevard Virginie-Roy, à partir du numéro 1022
• La rue des Roseaux, à partir du numéro 12
• Le boulevard Perrot, à partir du numéro 1044

La ville de Beaconsfield:  vers 23 h 28

La totalité de la ville de Beaconsfield

La ville de Pointe-Claire:  vers 23 h 40

La totalité de la ville de Pointe-Claire

La ville de Kirkland:  vers 23 h 37

La zone comprise entre les autoroutes 20 et 40.  La zone située au nord de l’autoroute 40 et délimitée à l’ouest par le boulevard Saint-Charles, à l’est par la rue Acres, au sud par l’autoroute 40 et au nord par le boulevard Meridian et le boulevard de Salaberry

Les rues partiellement touchées à l’intérieur de cette zone sont:

• La rue Dufferin, à partir du numéro 2
• La rue Daudelin, des numéros 2 à 26
• Le boulevard Saint-Charles, à partir du numéro 3300
• Le boulevard Brunswick, à partir du numéro 17000
• La rue Grilli, du numéro 4 au numéro 14
• La rue du Chamberlin, du numéro 36 au numéro 88
• La rue Argyle, à partir du numéro 146
• Le boulevard Meridian, du numéro 68 au numéro 80
• La rue de Berkshire du numéro 2 au numéro 10
• La rue Acres, à partir du numéro 100

La ville de Dorval:  vers 23 h 58

La totalité de la ville de Dorval

Arrondissement de Lachine, vers 00 h 12 , le 10 août

La partie de l’arrondissement de Lachine comprise entre la ville de Dorval à l’ouest, l’autoroute 20 au nord et à l’est, le canal de Lachine et le Fleuve Saint-Laurent au sud

La ville de Dollard-des-Ormeaux:  vers 23 h 58

La zone délimitée à l’ouest par le boulevard Saint-Jean, à l’est par le boulevard Sunnybrooke et au nord par la rue Lake et la rue Sunshine

Les rues partiellement touchées à l’intérieur de cette zone sont:

• Le boulevard Saint-Jean, à partir du numéro 4032
• La rue Lake, à partir du numéro 5054
• Le chemin Barnett, à partir du numéro 4880
• La rue Dauphin, du numéro 2 au numéro 122
• La rue Browning, du numéro 10 au numéro 50
• La rue Hemingway, du numéro 2 au numéro 88
• La rue Martinique, du numéro 200 au numéro 242
• La rue Tecumseh, du numéro 1178 au numéro 1184
• La rue Lamont, du numéro 4 au numéro 34
• La rue Schubert, du numéro 100 au numéro 168
• La rue Chatillon, du numéro 52 au numéro 82 et de 108 à 128
• La rue Treton, du numéro 2 au numéro 18
• La rue Manuel, à partir du numéro 126
• La rue Roger-Pilon, à partir du numéro 108
• Le boulevard Westpark, à partir du numéro 140
• La rue Lesage, à partir du numéro 8
• La rue Birchview, à partir du numéro 40
• Le boulevard des Sources, à partir du numéro 4416

Arrondissement Pierrefonds-Roxboro:  vers 00 h 10,  le 10 août

La zone délimitée à l’ouest par le boulevard des Sources, à l’est par la Rivière des Prairies, au nord par la 9ième Rue et au sud par le Parc régional du Bois-de-Liesse

Les rues partiellement touchées à l’intérieur de cette zone sont:

• La 19e Avenue, à partir du numéro 10
• La 18e Avenue, à partir du numéro 20
• La 17e Avenue, à partir du numéro 42
• La 16e Avenue, du numéro 2 au numéro 12
• La 15e Avenue, à partir du numéro 36
• La 10e Avenue, du numéro 2 au numéro 14
• La 13e Avenue, à partir du numéro 24
• La 12e Avenue, à partir du numéro 2
• La 11e Avenue, à partir du numéro 20
• La 9e Avenue, à partir du numéro 10
• La 4e Avenue S., à partir du numéro 80
• La 3e Avenue S., à partir du numéro 60
• Le boulevard Gouin O., à partir du numéro 10348
• Le boulevard Lalande, à partir du numéro 5100
• La rue Saraguay E., à partir du numéro 300

Arrondissement Saint-Laurent:  vers 00 h 10, le 10 août

Toute la zone à l’ouest de l’autoroute 13

Indemnisation potentielle

Jusqu’à 1 000 $.

L’entente prévoit que trois catégories de membres seront éligibles à une indemnisation individuelle :

• Catégorie A : une compensation maximale de 1000$ pour chaque membre ayant dû être hospitalisé ou ayant dû consulter un médecin en lien avec le rejet de trioxyde de soufre du 9 août 2004, dans les 7 jours de l’événement ;
• Catégorie B : une compensation maximale de 200$ pour chaque membre ayant fait une crise d’asthme le soir du 9 août 2004 ; et
• Catégorie C : une compensation maximale de 100$ pour chaque membre qui se trouvait dans les zones de Salaberry-de-Valleyfield, de Saint-Timothée, de Melocheville et de Pointe-des-Cascades (telles que définies dans le jugement autorisant l’action collective) le soir du 9 août 2004 et qui a subi des symptômes autres qu’une crise d’asthme.

Les membres du groupe qui ne relèvent pas des trois catégories ci-dessus ne recevront pas de compensation individuelle.

Preuve d’achat

Les membres du groupe qui ne s’opposent pas au règlement n’ont pas à prendre de mesures pour se faire connaître à ce stade. D’autres avis seront publiés pour expliquer le processus de réclamation si l’accord est autorisé par la Cour.

Formulaire de réclamation

CLIQUER ICI POUR DÉPOSER UNE RÉCLAMATION

AVIS : Si vous ne remplissez pas les conditions requises pour ce règlement, ne déposez PAS de réclamation.

Rappel : vous présentez votre demande sous peine de parjure. Vous portez également préjudice aux autres membres du groupe en soumettant une réclamation frauduleuse. Si vous n’êtes pas sûr de répondre aux conditions requises, veuillez lire la section FAQ du site Web de l’administrateur du règlement afin de vous assurer que vous répondez à toutes les conditions (Top Class Actions n’est pas un administrateur du règlement). Si vous ne répondez pas aux critères de ce règlement, consultez notre base de données des autres règlements de recours collectifs ouverts auxquels vous pourriez avoir droit.

Délai de soumission du formulaire de réclamation

MISE À JOUR : Les membres admissibles peuvent maintenant soumettre leur réclamation. La date limite pour soumettre votre réclamation et les preuves à son soutien est le 16 mai 2021.

Nom de la cause

Jean-Luc Génier c. Zinc électrolytique du Canada ltée., No. de dossier 500-06-000489-092, devant la Cour supérieure du Québec, district de Montréal.

Audition finale

18/8/2020

Site Web du règlement

tel.quebec

Administrateur des réclamations

S/O

Si vous pensez être un membre du groupe et que vous souhaitez recevoir des informations supplémentaires sur le règlement, vous pouvez contacter le cabinet d’avocats Trudel Johnston & Lespérance.

Avocat du groupe

Anne-Julie Asselin
Philippe Trudel
TRUDEL JOHNSTON & LESPÉRANCE

Avocat de la défense

Guy Lemay
LAVERY DE BILLY

Michel Gagné
MCCARTHY TÉTRAULT S.E.N.C.R.L.

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