Règlement du recours collectif concernant les chaînes de distribution de véhicules Volkswagen et Audi

Les tribunaux de l’Ontario et du Québec ont autorisé le règlement de trois recours collectifs concernant des allégations selon lesquelles les chaînes de distribution de certains véhicules Volkswagen et Audi seraient défectueuses.

Si vous êtes ou avez été propriétaire ou locataire de certains véhicules Volkswagen ou Audi des années 2008 à 2014, vous pouvez bénéficier du règlement du recours collectif pour défaut des chaînes de distribution.

Les recours collectifs Volkswagen/Audi allèguent que certains véhicules des constructeurs automobiles présentent un défaut de la chaîne de distribution qui peut provoquer des dégâts au moteur ou une panne de moteur.

Le système de chaîne de distribution est composé du tendeur de chaîne de distribution, de la chaîne de distribution, des disques à chaîne doubles, des rails de guidage et du rail de tension.

Selon les recours collectifs, les véhicules Volkswagen et Audi concernés sont équipés de moteurs EA888. Le système de chaîne de distribution d’un véhicule devrait durer toute la vie utile du moteur ou au moins 200 000 kilomètres sans nécessiter d’entretien, de réparation ou de remplacement.

Cependant, les systèmes de chaîne de distribution des véhicules concernés seraient défectueux et pourraient causer des dommages au moteur ou une panne. Les demandeurs allèguent que les défendeurs Volkswagen et Audi savaient que les chaînes de distribution des véhicules visés étaient susceptibles de tomber en panne prématurément, mais qu’ils ont dissimulé le défaut aux consommateurs.

Volkswagen Group Canada Inc, Volkswagen Group of America Inc, Audi Canada Inc et Audi of America Inc sont cités comme défendeurs dans les recours collectifs pour défaut de la chaîne de distribution.

Les véhicules couverts par le règlement des recours collectifs pour vice de la chaîne de distribution comprennent certains véhicules Volkswagen et Audi 2008-2014 équipés de moteurs EA888, notamment :

• 2014 Volkswagen Beetle Convertible
• 2012-2014 Volkswagen Beetle Coupe
• 2009-2012 Volkswagen CC
• 2013 Volkswagen CC (Face Lift)
• 2009-2012 Volkswagen Eos
• 2009 Volkswagen GTI (A5)
• 2010-2012 Volkswagen GTI (A6)
• 2009-2010 Volkswagen Jetta (A5)
• 2012-2014 Volkswagen Jetta (A6)
• 2008-2010 Volkswagen Passat Sedan
• 2008-2010 Volkswagen Passat Wagon
• 2009-2012 Volkswagen Tiguan
• 2008-2012 Audi A3
• 2009-2012 Audi A4 Avant
• 2009-2012 Audi A4 Sedan
• 2010-2012 Audi A5 Cabriolet
• 2010-2012 Audi A5 Coupe
• 2011-2012 Audi Q5
• 2009-2012 Audi TT Coupe
• 2009-2012 Audi TT Roadster

Les défendeurs ne reconnaissent pas leur responsabilité, mais ont accepté de régler les recours collectifs Volkswagen/Audi afin d’éviter la charge et les frais d’un litige en cours.

Selon les termes du règlement du défaut de la chaîne de distribution, les défendeurs Volkswagen et Audi ont accepté d’offrir aux membres admissibles du recours collectif une garantie prolongée et de leur rembourser les frais qu’ils ont engagés pour la réparation et/ou le remplacement du système de chaîne de distribution et/ou les dommages ou la défaillance du moteur liés au défaut allégué.

Des lettres ont été envoyées aux membres du groupe connus. Si vous n’avez pas reçu de lettre confirmant que votre véhicule est couvert par le règlement du recours collectif, vous pouvez contacter l’administrateur du règlement. Vous aurez besoin de votre numéro d’identification de véhicule afin de confirmer que votre véhicule est admissible.

La Cour supérieure de justice de l’Ontario a autorisé le règlement du recours collectif concernant le défaut de la chaîne de distribution le 23 mars 2020. La Cour supérieure du Québec a autorisé le règlement le 23 avril 2020.

Qui est éligible ?

les Membres du groupe visé par le règlement sont les personnes qui sont ou étaient propriétaires ou locataires d’un Véhicule admissible, notamment :

• 2014 Volkswagen Beetle Convertible
• 2012-2014 Volkswagen Beetle Coupe
• 2009-2012 Volkswagen CC
• 2013 Volkswagen CC (Face Lift)
• 2009-2012 Volkswagen Eos
• 2009 Volkswagen GTI (A5)
• 2010-2012 Volkswagen GTI (A6)
• 2009-2010 Volkswagen Jetta (A5)
• 2012-2014 Volkswagen Jetta (A6)
• 2008-2010 Volkswagen Passat Sedan
• 2008-2010 Volkswagen Passat Wagon
• 2009-2012 Volkswagen Tiguan
• 2008-2012 Audi A3
• 2009-2012 Audi A4 Avant
• 2009-2012 Audi A4 Sedan
• 2010-2012 Audi A5 Cabriolet
• 2010-2012 Audi A5 Coupe
• 2011-2012 Audi Q5
• 2009-2012 Audi TT Coupe
• 2009-2012 Audi TT Roadster

NB : Le véhicule doit avoir été vendu ou loué au Canada. Si vous n’êtes pas sûr que votre véhicule soit admissible, vous pouvez contacter l’administrateur du règlement. Vous devrez fournir votre numéro d’identification de véhicule pour déterminer s’il est admissible.

Indemnisation potentielle

Les membres du groupe qui soumettent des réclamations valides et en temps voulu peuvent avoir droit au remboursement de réparations antérieures et/ou à une prolongation de la garantie.

Si vous avez déjà payé de votre poche pour faire réparer ou remplacer la chaîne de distribution, le tendeur de chaîne de distribution et/ou le moteur en raison d’une défaillance du tendeur de chaîne de distribution ou de la chaîne de distribution, vous pourriez être admissible au remboursement de réparations.

Tous les membres du groupe ont droit à une prolongation de la garantie de la chaîne de distribution et des tendeurs de chaîne de distribution pendant 10 ans ou 160 000 kilomètres (selon la première éventualité) à compter de la date de mise en service du véhicule. La garantie couvrira également un pourcentage du coût de la réparation ou du remplacement par un concessionnaire Volkswagen agréé d’un moteur endommagé ou défaillant qui est lié à la défaillance de la chaîne de distribution ou du tendeur de chaîne de distribution.

Preuve d’achat

Les membres du groupe qui présentent une demande de remboursement des frais de réparation et de remplacement doivent soumettre des pièces justificatives :

• La date et le kilométrage du véhicule au moment de la réparation ;
• Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’établissement qui a effectué la réparation ;
• L’année, la marque, le modèle et le numéro d’identification du véhicule ;
• La preuve de la propriété ou de la location du véhicule ;
• La description des travaux effectués, y compris une ventilation des pièces et des coûts de la main-d’œuvre ;
• Preuve de paiement, y compris le montant payé et la date et le mode de paiement ;
• Documents attestant que vous avez effectué un entretien régulier du véhicule. Si vous ne pouvez pas présenter les dossiers d’entretien, vous pouvez présenter une déclaration sous serment expliquant pourquoi les dossiers ne sont pas disponibles et attestant que vous avez respecté le calendrier d’entretien du véhicule.
• Si vous souhaitez faire réparer ou remplacer un moteur endommagé ou en panne, vous devez présenter la preuve que les dommages ou la panne sont dus à une défaillance du tendeur de la chaîne de distribution ou de la chaîne de distribution.

Formulaire de réclamation

CLIQUER ICI POUR DÉPOSER UNE RÉCLAMATION

AVIS : Si vous ne remplissez pas les conditions requises pour ce règlement, ne déposez PAS de réclamation.

Rappel : vous présentez votre demande sous peine de parjure. Vous portez également préjudice aux autres membres du groupe en soumettant une réclamation frauduleuse. Si vous n’êtes pas sûr de répondre aux conditions requises, veuillez lire la section FAQ du site Web de l’administrateur du règlement afin de vous assurer que vous répondez à toutes les conditions (Top Class Actions n’est pas un administrateur du règlement). Si vous ne répondez pas aux critères de ce règlement, consultez notre base de données des autres règlements de recours collectifs ouverts auxquels vous pourriez avoir droit.

Délai de soumission du formulaire de réclamation

25/1/2021

NB : Aucun formulaire de réclamation n’est nécessaire pour bénéficier de l’extension de garantie. Tous les véhicules couverts par le règlement des recours collectifs relatifs aux défauts de la chaîne de distribution seront automatiquement couverts par l’extension de garantie.

Nom de la cause

Shawn Panacci v. Volkswagen Group Canada Inc., et al., Case No. CV-16-559393-00CP, Cour supérieure de justice de l’Ontario, Canada; Covill v. Volkswagen Group Canada Inc., et al., Case No. QBG 2749 of 2016, Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan, Canada; et Tremblay v. Volkswagen Group Canada Inc., et al., Case No. 500-06-000868-170, Cour supérieure du Québec. Canada.

Audition finale

Le 23 mars 2020, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a autorisé le règlement du recours collectif concernant la chaîne de distribution. La Cour supérieure du Québec a autorisé le règlement le 23 avril 2020.

Site Web du règlement

www.TimingChainSettlement.ca

Administrateur des réclamations

Epiq Class Action Services Canada Inc.
Attention : Règlement du litige Volkswagen/Audi concernant la chaîne de distribution
Administrateur des réclamations
B.P. 507 STN B
Ottawa ON K1P 5P6
Téléphone : 1-833-451-8811
Fax : 1-866-262-0816
info@timingchainsettlement.ca

Avocat du groupe

KOSKIE MINSKY LLP
LENCZNER SLAGHT ROYCE SMITH GRIFFIN LLP
MERCHANT LAW GROUP LLP

Avocat de la défense

BORDEN LADNER GERVAIS LLP

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