Top Class Actions’s website and social media posts use affiliate links. If you make a purchase using such links, we may receive a commission, but it will not result in any additional charges to you. Please review our Affiliate Link Disclosure for more information.
Le gouvernement du Canada et l’Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) ont finalisé un accord pour commencer à indemniser les travailleurs fédéraux touchés par les problèmes du système de paye Phénix. Le règlement sur le système de paye Phénix comprend également une compensation pour la mise en œuvre tardive des conventions collectives de 2014 négociées avec l’AFPC.
Le règlement proposé pour le système de paye Phénix a été annoncé pour la première fois au début du mois de juillet. Les demandeurs admissibles peuvent recevoir jusqu’à 2 500 $ en dommages-intérêts, y compris en cas de sous-paiement, d’absence de paiement ou de trop-payé.
Tous les membres du groupe qui ont été directement ou indirectement touchés par des pertes financières ou des dépenses personnelles peuvent être éligibles. Pour ceux qui ont été touchés de manière significative, une indemnisation plus importante pourrait être possible.
Le 9 juillet 2020, l’AFPC a conclu un accord avec le gouvernement fédéral afin d’accorder des dommages-intérêts à 140 000 travailleurs qui ont été touchés par le système de paye canadien Phénix.
Ce nouvel accord sur le système de paye Phénix inclut 43 000 employés actuels et 18 000 anciens employés supplémentaires, ainsi que la succession des employés décédés.
Au fil des ans, le système de paye Phénix a connu des problèmes notoires. Le système de paye des travailleurs fédéraux a fait que des milliers d’employés ont reçu des montants inexacts dans leur salaire. Le système de rémunération Phoenix a eu pour effet de surpayer, de sous-payer ou de ne pas payer les travailleurs, ce qui a entraîné des difficultés financières pour les employés fédéraux.
Les employés fédéraux canadiens auraient été confrontés à des difficultés financières pendant des mois et auraient perdu tout sentiment de sécurité. Le gouvernement a mis des années à s’efforcer d’atténuer le nombre considérable de problèmes liés aux salaires, laissant les employés se débattre jusqu’à ce que le système de paye Phénix fonctionne mieux.
Davantage de compensations pourraient être accordées au cas par cas. Dans certains cas graves, les employés fédéraux ont accumulé d’importantes dettes en raison de paiements manqués dus au manque de fiabilité du système de paye Phénix. En raison du manque de fiabilité du système de paye Phénix, certains travailleurs qui n’étaient pas payés adéquatement ont manqué à leurs obligations en matière de paiement des véhicules et des hypothèques.
Le règlement du système de paye Phénix prévoit des indemnités pour les travailleurs qui ont subi des pertes de 1 500 $ ou plus.
Les membres de l’AFPC qui ont subi des pertes graves causées par Phénix (perte de leur voiture, de leur maison, de leurs investissements, etc.) ou des répercussions à long terme (comme la réduction de leur cote de crédit), pourront réclamer des dommages.
Les employés fédéraux actuels et anciens qui ont travaillé au moins une journée au cours de l’année financière 2016-2017 peuvent s’attendre à recevoir 1 000 $ de dommages et intérêts et 500 $ par an pour les trois années financières suivantes dans le cadre du règlement du système de paye de Phénix.
Le gouvernement du Canada travaille avec diligence pour s’assurer qu’aucun travailleur fédéral n’est encore à court d’argent à cause des fautes de paiement du système Phénix.
Selon le gouvernement du Canada, il existe plusieurs circonstances qui permettraient à un travailleur fédéral de déposer une réclamation dans le cadre du règlement du système de paye Phénix.
- Si vous avez dû engager des dépenses telles que des frais d’intérêt ou des frais de retard à cause de Phénix, vous pouvez faire une demande d’indemnisation.
- Si un salaire qui vous était dû au cours d’une année ne vous a été versé que l’année suivante, vous pourriez subir une perte financière liée à un taux d’imposition plus élevé ou à une réduction des prestations et des crédits gouvernementaux comme l’Allocation canadienne pour enfants.
- Si un trop-payé a occasionné une diminution de vos prestations du gouvernement, comme l’Allocation canadienne pour enfants, vous pouvez demander une avance de prestations.
- Si vous voulez mieux comprendre les répercussions fiscales occasionnées par des erreurs possibles sur votre paye, le gouvernement du Canada remboursera les dépenses admissibles pour consulter un expert en fiscalité.
Le gouvernement s’est engagé à verser l’argent dès que possible, mais il n’a pas dit quand exactement. Il a toutefois 180 jours pour mettre en œuvre les nouvelles conventions collectives, ce qui lui donne jusqu’à printemps 2021 pour saisir les augmentations de salaire dans le système et verser la paye rétroactive. Il versera sans doute le dédommagement Phénix au même moment. Dès que nous en saurons plus sur la date du versement, nous vous en aviserons.
Le processus de réclamation et d’indemnisation des employés admissibles représentés par l’AFPC dans le cadre du règlement sera bientôt disponible. Top Class Actions affichera les instructions pour le dépôt des réclamations dès qu’elles seront disponibles. Cliquez sur « Suivre l’article » en haut de cette page pour obtenir les dernières mises à jour concernant le règlement du système de paye Phénix en utilisant votre compte gratuit Top Class Actions. Pour obtenir les dernières mises à jour, continuez à consulter le site ca.TopClassActions.com ou inscrivez-vous à notre bulletin d’information gratuit.
Qui est éligible ?
Pour être admissible, vous devez avoir fait partie de l’effectif de la fonction publique fédérale au moins une journée pendant l’année financière visée; avoir travaillé pour une période indéterminée ou pour une période déterminée de plus de trois mois pendant l’année financière en cause et; être fonctionnaire de l’administration publique centrale ou d’une société d’État.
Indemnisation potentielle
L’indemnité pour les dommages généraux et le retard de l’entrée en vigueur des conventions collectives pour la période 2016-2020 s’élève à 2 500 $.
Preuve d’achat
Les documents et reçus pertinents à l’appui de votre demande, notamment :
- les frais d’intérêt liés aux paiements tardifs ou manqués
- frais de pénalités financières
- autres pièces justificatives telles que les relevés de salaire, les lettres, les relevés bancaires ou de cartes de crédit, etc.
Formulaire de réclamation
AVIS : Si vous ne remplissez pas les conditions requises pour ce règlement, ne déposez PAS de réclamation.
Rappel : vous présentez votre demande sous peine de parjure. Vous portez également préjudice aux autres membres du groupe en soumettant une réclamation frauduleuse. Si vous n’êtes pas sûr de répondre aux conditions requises, veuillez lire la section FAQ du site Web de l’administrateur du règlement afin de vous assurer que vous répondez à toutes les conditions (Top Class Actions n’est pas un administrateur du règlement). Si vous ne répondez pas aux critères de ce règlement, consultez notre base de données des autres règlements de recours collectifs ouverts auxquels vous pourriez avoir droit.
Délai de soumission du formulaire de réclamation
Aucun délai n’est indiqué pour les formulaires de réclamation.
Le règlement sur le système de paye Phénix a été fixé à 180 jours pour mettre en œuvre toutes les augmentations de salaire et verser les salaires rétroactifs.
Site Web du règlement
Vous trouverez la convention relative au système de paye Phénix ici.
Administrateur des réclamations
Une liste des agents chargés du règlement peut être consultée ici. Les agents de réclamation assistent les employés dans leurs services désignés.
Lisez plus sur les recours collectifs et les règlements :
- Essais cliniques des vaccins contre la COVID-19 | les docteurs Nathaniel Bouganim et Ramy Saleh nous expliquent
- Avocat en invalidité de longue durée | Aide en cas de refus d’une demande d’assurance
- WestJet remboursera les billets d’avion lors des recours collectifs COVID-19
- Assurance contre les pertes d’exploitation en cas de pandémie – poursuite canadienne potentielle
ATTORNEY ADVERTISING
Top Class Actions is a Proud Member of the American Bar Association
LEGAL INFORMATION IS NOT LEGAL ADVICE
Top Class Actions Legal Statement
©2008 – 2024 Top Class Actions® LLC
Various Trademarks held by their respective owners
This website is not intended for viewing or usage by European Union citizens.
