Top Class Actions  |  November 25, 2020

Category: Closed Settlements

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RCMP standing in a row regarding the RCMP class action lawsuit settlement opening for claims

MISE À JOUR : Le 18 novembre 2020, les avocats représentant les demandeurs ont exprimé leur préoccupation quant au fait que si peu de membres éligibles du groupe ont déposé des réclamations pour le règlement du recours collectif contre la discrimination de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). La date limite pour déposer une réclamation est fixée au 12 janvier 2021.

« Ils ne savent peut-être pas que ce recours collectif est en cours et ils ne savent certainement pas qu’il y a un délai à respecter, c’est donc une préoccupation que j’ai », a déclaré Me Jill Taylor du cabinet Higgerty Law.

Si vous êtes une femme ayant occupé un poste non policier à la GRC entre 1974 et 2019 et que vous avez été victime de harcèlement fondé sur le sexe ou l’orientation sexuelle alors que vous travailliez au sein de la GRC, vous pouvez prétendre à une indemnisation comprise entre 10 000 et 222 000 $.

Le recours collectif contre la GRC a été autorisé le 11 mars, le jour même où la COVID-19 a été déclaré pandémie mondiale par l’Organisation mondiale de la Santé.

On a estimé que 3 500 membres du groupe seraient susceptibles de déposer des réclamations. Cependant, au 18 novembre, seules 168 femmes avaient déposé des réclamations, selon CBC News. Les avocats s’inquiètent du fait que la COVID-19 a dominé les actualités et a empêché les éventuelles demanderesses de découvrir le règlement du recours collectif contre la discrimination de la GRC.


La GRC a accepté de payer 100 millions de dollars pour mettre fin à un recours collectif alléguant des décennies d’abus et de discrimination fondés sur le sexe de la part du corps policier.

Parmi les personnes pouvant bénéficier de ce règlement figurent les femmes qui ont travaillé pour la Gendarmerie royale du Canada ou y ont fait du bénévolat à divers titres au cours des quatre dernières décennies (de 1974 à 2019), mais dont la GRC n’était pas l’employeur immédiat. Les membres de la famille et les conjoints affectés par des cas sévères de discrimination fondée sur le sexe peuvent également être admissibles.

Les demanderesses ont intenté une action en justice pour harcèlement contre la GRC en invoquant un schéma de violence subi depuis des décennies par les femmes travaillant pour l’agence. Les femmes ont été victimes de discrimination et d’abus en raison de leur sexe et/ou de leur orientation sexuelle, a-t-on affirmé dans la plainte. En outre, lorsque les femmes ont signalé ces abus à leurs supérieurs, la poursuite contre la GRC a allégué que leurs agresseurs étaient protégés et que les femmes faisaient souvent l’objet de représailles.

Les demanderesses disent avoir été victimes de harcèlement et d’abus sexuels. Une femme a déclaré avoir intégré à 17 ans un programme d’expérience professionnelle au sein de l’agence de police, puis avoir été formée par son supérieur qui l’a ensuite convaincue d’avoir des relations sexuelles avec lui à plusieurs reprises.

Une autre demanderesse a affirmé avoir subi un harcèlement presque constant lorsqu’elle travaillait à la GRC. Elle a affirmé que lorsqu’elle a signalé l’abus, on lui a dit qu’elle devait être « joueuse d’équipe » ou démissionner.

Ce dernier règlement du recours collectif contre la discrimination de la GRC fait suite à un règlement antérieur conclu en 2016 avec des femmes membres de la GRC. Dans l’ordonnance approuvant le règlement plus récent, le juge a noté que compte tenu « de la situation analogue relativement aux membres de sexe féminin de la GRC dont le règlement a été approuvé dans Merlo-Davidson, refuser aux personnes qui ne sont pas membres de la GRC, visées dans le présent groupe, un règlement raisonnable de leur réclamation serait une parodie de justice ».

« La défenderesse, par l’intermédiaire de la GRC qui a établi la responsabilité des membres de la GRC en poste pour harcèlement et discrimination, pourrait difficilement éviter de faire une offre de règlement relativement à des travailleurs civils et à des personnes dans la même situation subissant la même conduite reprochée de la part de membres de la GRC », écrit-il.

Le cabinet Klein Lawyers a déclaré qu’il s’attend à ce que le nombre de membres du groupe atteigne environ 4 000 personnes.

Selon les termes de l’entente de règlement du recours collectif contre la discrimination de la GRC, les membres du groupe peuvent réclamer entre 10 000 et 220 000 dollars. Les membres du groupe peuvent commencer à faire des réclamations. Le délai pour présenter une réclamation est le 5 novembre 2020.

Pour faire une réclamation, les membres du groupe doivent soumettre un formulaire de réclamation par la poste, par fax ou en ligne. Le processus de réclamation comprend notamment l’admission et la révision par l’administrateur du règlement et ensuite un examen de la réclamation par l’évaluatrice. Celle-ci demandera alors la réclamation et déterminera le montant que les membres du groupe recevront pour leur réclamation. Il existe six niveaux de gravité et la compensation associée. Les réclamations qui sont évaluées comme faisant partie des quatre premiers niveaux nécessiteront un entretien de suivi. Après examen et entretien éventuel, un chèque sera envoyé au membre du groupe.

« Le harcèlement et la discrimination n’ont pas leur place dans notre organisation », déclarait Mme Lucki, la commissaire de la GRC, l’année dernière. « Je regrette profondément que ces femmes aient été sujettes à un comportement inapproprié sur notre lieu de travail et je m’excuse pour la douleur causée à elles et à leur famille. »

Les membres du groupe qui souhaitent se retirer du règlement du recours collectif contre la GRC devaient l’avoir fait avant le 13 septembre 2019.

Qui est éligible ?

Les femmes qui ont travaillé pour la Gendarmerie royale du Canada ou y ont fait du bénévolat à divers titres au cours des quatre dernières décennies, mais dont la GRC n’était pas l’employeur immédiat. Les membres de la famille et les conjoints affectés par des cas sévères de discrimination fondée sur le sexe peuvent également être admissibles.

Indemnisation potentielle

10 000 à 220 000 dollars selon la gravité de la discrimination, du harcèlement ou de l’abus fondé sur le sexe.

Preuve d’achat

Les membres du groupe doivent fournir une description sommaire des incidents de harcèlement.

Les membres du groupe doivent également fournir des preuves attestant qu’ils ont travaillé et/ou fait du bénévolat à la GRC, « y compris, par exemple, un dossier personnel, une preuve d’adresse électronique GRC, un contrat de travail ou une carte de visite indiquant votre lieu de travail ou tout autre document faisant référence à votre travail ou à votre activité bénévole à la GRC ». Les membres du groupe doivent également inclure ce qui suit ;

  • des informations décrivant votre rôle et vos interactions avec la GRC ;
  •  les détails du harcèlement ou de la discrimination dont vous avez fait l’objet ;
  •  les noms de tout témoin du harcèlement ;
  •  des détails sur les blessures ou les préjudices que vous avez subis (par exemple, physiques ou psychologiques
    les dossiers médicaux) ;
  •  des informations sur toute plainte, grief, plainte auprès de la Commission canadienne des droits de la personne
    ou d’une demande demandes d’indemnisation des travailleurs, liée au harcèlement ou à la discrimination
  • des détails sur vos efforts pour vous remettre de vos préjudices ou pertes

Formulaire de réclamation

AVIS: Si vous ne remplissez pas les conditions requises pour ce règlement, ne déposez PAS de réclamation.

Rappel : vous présentez votre demande sous peine de parjure. Vous portez également préjudice aux autres membres du groupe en soumettant une réclamation frauduleuse. Si vous n’êtes pas sûr de répondre aux conditions requises, veuillez lire la section FAQ du site Web de l’administrateur du règlement afin de vous assurer que vous répondez à toutes les conditions (Top Class Actions n’est pas un administrateur du règlement). Si vous ne répondez pas aux critères de ce règlement, consultez notre base de données des autres règlements de recours collectifs ouverts  auxquels vous pourriez avoir droit.

Délai de dépôt du formulaire de réclamation

05/11/2020

Nom de la cause

Cheryl Tiller, et al. v. Her Majesty The Queen, Case No. T-1673-17, devant la Cour fédérale à Vancouver, en Colombie-Britannique.

Audience finale

10/3/2020

Site Web du règlement

Administrateur des réclamations

RCMP Class Action – Office of the Administrator
c/o Deloitte
8 Adelaide Street West, Suite 200
Toronto, ON, Canada, M5H 0A9
1-844-965-0088
rcmpsettlement@deloitte.ca

Avocat du groupe

KLEIN LAWYERS

HIGGERTY LAW

Avocat de la défense

Ministère de la Justice du Canada

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