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Des réclamations sont maintenant acceptées pour un règlement de recours collectif de 8,25 millions de dollars concernant des allégations selon lesquelles les prothèses de hanche Profemur de Wright auraient été défectueuses.
Les résidents canadiens qui se sont fait implanter le système de prothèse de hanche Profemur de Wright, fabriqué par les défendeurs, après février 2001, et qui ont dû subir une chirurgie de révision parce que la prothèse de hanche Profemur de Wright s’est fracturée peuvent participer au recours collectif.
Selon le recours collectif contre Wright Profemur, la prothèse de hanche Profemur était susceptible de se détériorer prématurément, obligeant les patients à subir une chirurgie de reprise de la hanche. Certains patients auraient souffert de complications importantes de la réintervention, telles qu’un accident vasculaire cérébral, un caillot de sang, une infection ou une lésion nerveuse permanente.
Le recours collectif contre Wright Profemur a été certifié pour la première fois en 2014. L’ordonnance de certification a été modifiée le 30 avril 2019.
Les défendeurs n’admettent aucune faute, mais ont accepté de payer jusqu’à 8,25 millions de dollars pour régler le recours collectif portant sur la défaillance de la prothèse de hanche Profemur de Wright pour éviter le fardeau et les frais d’un litige en cours.
Toutefois, le montant exact que paieront les défendeurs dépend du nombre total de demandes approuvées. Selon les documents de règlement, la répartition des paiements aux demandeurs approuvés sera effectuée sur la base du protocole d’indemnisation décrit dans l’entente, et fera l’objet d’une répartition au prorata.
Par exemple, s’il y a plus de 60 demandes approuvées, les défendeurs doivent payer le maximum de 8,25 millions de dollars pour régler le recours collectif. S’il y a 35 demandes approuvées, le paiement de règlement sera de 5,425 millions de dollars.
Le fonds de règlement sera également utilisé pour payer aux assureurs maladie provinciaux et territoriaux les frais de services recouvrables pour les demandeurs approuvés.
Le règlement a été approuvé par la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse le 26 juin 2020. Le juge Joshua Arnold a déterminé que le règlement est « équitable, raisonnable et dans le meilleur intérêt des membres du groupe, sur la base d’une analyse des faits et du droit applicable, en tenant compte des charges et des dépenses considérables liées au litige, y compris les risques et les incertitudes associés aux procès et aux appels prolongés, ainsi que de la méthode équitable, rentable et assurée prévue dans cette convention de règlement pour traiter les réclamations des membres du groupe ».
Le délai pour s’exclure ou s’opposer au règlement du recours collectif sur les prothèses de hanche Profemur de Wright est passé le 31 décembre 2015.
Qui est éligible ?
Les membres du groupe visé par le règlement concernant la prothèse de hanche de Wright comprennent les résidents canadiens qui ont reçu une prothèse de hanche de Wright après février 2001 et qui ont subi une fracture de la hanche nécessitant une réintervention.
NB : Les mandataires légaux des membres admissibles du groupe ayant un handicap peuvent déposer une demande en leur nom.
Indemnisation potentielle
VARIABLES
Le montant auquel chaque demandeur a droit dépend de sa situation particulière, notamment du nombre de chirurgies de reprise nécessaires et des complications subies.
Preuve d’achat
Les demandeurs doivent fournir des informations sur leur intervention de pose d’une prothèse de hanche Wright Profemur, notamment l’emplacement de la ou des prothèses de hanche, la date de pose, la date de la réintervention, le nom de l’hôpital où les interventions ont été effectuées et le nom du chirurgien qui a effectué la pose de la prothèse de hanche et la révision. Des autocollants d’identification et le(s) rapport(s) opératoire(s) de la prothèse de hanche doivent également être soumis.
Si vous avez subi plus d’une chirurgie de reprise en raison d’une défaillance de la prothèse de hanche Profemur de Wright, vous devez soumettre des dossiers supplémentaires de l’hôpital concernant cette (ou ces) chirurgie(s).
Si vous avez souffert de complications liées à la pose d’une prothèse de hanche à la suite d’une révision chirurgicale, telles qu’un accident vasculaire cérébral, un caillot sanguin, une infection ou une lésion nerveuse permanente, vous devez indiquer la date à laquelle vous avez subi la complication.
Formulaire de réclamation
AVIS : Si vous ne remplissez pas les conditions requises pour ce règlement, ne déposez PAS de réclamation.
Rappel : vous présentez votre demande sous peine de parjure. Vous portez également préjudice aux autres membres du groupe en soumettant une réclamation frauduleuse. Si vous n’êtes pas sûr de répondre aux conditions requises, veuillez lire la section FAQ du site Web de l’administrateur du règlement afin de vous assurer que vous répondez à toutes les conditions (Top Class Actions n’est pas un administrateur du règlement). Si vous ne répondez pas aux critères de ce règlement, consultez notre base de données des autres règlements de recours collectifs ouverts auxquels vous pourriez avoir droit.
Délai de soumission du formulaire de réclamation
8/10/2020
Nom de la cause
Rodrick Desborough v. Wright Medical Technology Canada Ltd., et al., Hfx. No. 355381, devant la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse.
Audition finale
29/5/2020
Site Web du règlement
Administrateur des réclamations
Wright Profemur Administrateur des demandes d’indemnisation pour les prothèses de hanche
RicePoint Administration Inc.
Boîte postale 4454, Toronto Station A
25 L’Esplanade
Toronto, ON M5W 4B1
info@WrightHipImplantSettlement.ca
Avocat du groupe
WAGNERS LAW FIRM
Avocat de la défense
STEWART MCKELVEY
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