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Une audience qui était prévue pour le 27 avril concernant le règlement proposé du recours collectif contre Wright Profemur sur son système de prothèses de hanche a été reportée en raison des restrictions judiciaires liées à la pandémie de COVID-19.
L’audience d’approbation aurait été reprogrammée pour le 29 mai. L’audience pourrait se dérouler virtuellement ou au Law Courts Building à Halifax, en Nouvelle-Écosse, en fonction des opérations du tribunal à cette date.
Les défendeurs ont accepté de payer jusqu’à 8,25 millions de dollars pour régler le procès concernant les prothèses de hanche. S’il est approuvé, le règlement du recours collectif permettra de résoudre les allégations selon lesquelles la prothèse de hanche Wright Profemur présentait un risque élevé de défaillance qui nécessiterait une chirurgie de reprise compliquée.
Le recours collectif contre Wright Profemur a été initialement déposé en 2011 et a été certifié par la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse en 2014. L’ordonnance de certification a été modifiée le 30 avril 2019.
Le système de prothèse de hanche Wright Profemur est un type de prothèse comprenant une tige modulaire, un col et une tête fémorale Profemur. Cette conception offre aux chirurgiens orthopédistes un plus large éventail d’options pour modifier la prothèse de hanche pour un patient individuel que les systèmes de prothèse de hanche classiques.
Cependant, le système de prothèse de hanche Profemur a été mal conçu et mal fabriqué, ce qui les a fait défaillir prématurément, selon le recours collectif contre Wright.
Les défendeurs auraient omis d’avertir les consommateurs canadiens du risque de défaillance des prothèses de hanche Profemur. Les demandeurs affirment que les défendeurs connaissaient ou auraient dû connaître les risques majeurs associés à la prothèse de hanche.
Les défendeurs nient toute faute mais ont accepté de régler le recours collectif à l’amiable afin d’éviter la charge et les frais d’un litige.
Les membres du groupe du recours collectif comprennent les résidents canadiens ayant reçu la prothèse de hanche Wright Profemur après février 2001 et qui ont subi une fracture de la prothèse de hanche qui a nécessité une chirurgie de reprise.
Certains patients se sont plaints de complications graves à la suite de la chirurgie de reprise, telles que des accidents vasculaires cérébraux, des caillots sanguins et/ou des lésions nerveuses permanentes.
L’entente de règlement du recours collectif relatif aux prothèses de hanche prévoit également le remboursement aux assureurs de santé publique.
Selon les termes du règlement Wright Profemur, les membres du groupe doivent soumettre des documents attestant de leur pose de prothèse de hanche afin d’être potentiellement éligibles à une indemnisation. Le délai de soumission des réclamations sera déterminé si l’entente de règlement est approuvée.
Le montant que chaque membre éligible recevra dépend des détails de ses réclamations particulières et du nombre total de réclamations approuvées.
Une fois le processus de réclamation ouvert, les demandeurs devront probablement soumettre des informations justificatives sur leur opération de remplacement de la hanche, y compris le(s) lieu(x) de pose de la prothèse de hanche Wright Profemur, la date de la pose, le nom de l’hôpital et le nom du chirurgien qui a effectué l’opération de remplacement de la hanche et la chirurgie de reprise.
Les membres du groupe peuvent également être tenus de soumettre des autocollants d’identification et des rapports opératoires pour le système de prothèse de hanche Wright Profemur.
Si vous souhaitez vous opposer au règlement proposé du recours collectif portant sur les prothèses de hanche, vous devez le faire par écrit au plus tard le 15 mai 2020.
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Le recours collectif contre le Wright Profemur n’est pas le seul cas où des audiences importantes ont été retardées pendant la pandémie de COVID-19. Les procès et les audiences à travers le Canada sont affectés alors que les tribunaux tentent de réduire le risque de propagation du nouveau coronavirus.
La durée de ces perturbations du système juridique est actuellement incertaine, car les tribunaux tentent de relever les défis posés par le nouveau coronavirus.
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Les membres du groupe sont représentés par le cabinet d’avocats Wagners.
Le recours collectif contre Wright Profemur est : Rodrick Desborough v. Wright Medical Technology Canada Ltd., et al., Hfx. No. 355381, devant la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse.
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