Certification en appel d’un recours collectif portant sur le filtre à VCI

La Cour divisionnaire de l’Ontario a certifié une demande fondée sur le défaut de mise en garde dans le cadre d’un recours collectif en responsabilité du fait du produit portant sur des filtres à VCI.

Les demandeurs principaux, Arie Kuiper, Wendy Kopeck et Garry Kopeck, ont allégué dans leur demande concernant le filtre à VCI que le fabricant de l’appareil, Cook (Canada) Inc. n’avait pas averti les patients et les médecins d’un certain nombre de risques, notamment la migration de l’appareil, la perforation, la fracture, l’embolisation et l’incapacité de récupérer le filtre. En outre, les demandeurs ont affirmé que les filtres à VCI de Cook étaient mal conçus, ce qui les rendait plus susceptibles de dysfonctionnement.

Un filtre à VCI est un dispositif médical destiné à prévenir la migration des caillots sanguins vers le cœur et les poumons. Les dispositifs sont insérés dans la veine cave inférieure (VCI), où ils empêchent, en théorie, le mouvement des caillots dans tout le corps. Le recours collectif relatif aux filtres à VCI allègue que les filtres étaient censés être récupérables, afin que le patient puisse les faire retirer.

La requête concernant les filtres à VCI allègue que la conception des filtres de Cook les rend moins susceptibles de résister à la pression et au mouvement constants de la veine cave. De plus, le fabricant de l’appareil aurait omis d’informer les médecins des risques liés à leur filtre récupérable, ce qui aurait empêché ceux-ci de communiquer cette information aux patients pour qu’ils puissent prendre une décision éclairée.

La catégorie proposée de personnes ayant reçu des filtres à VCI de Cook s’est vue initialement refuser la certification. Le juge qui avait refusé la certification de ce groupe a estimé que les demandeurs n’avaient pas établi que la société Cook avait l’obligation de mise en garde aux médecins sur les risques de l’appareil. En outre, le juge a estimé que les demandeurs n’avaient pas démontré qu’il y avait des défauts de conception communs aux membres du recours collectif.

Les demandeurs ont fait appel de la décision et la Cour d’appel de l’Ontario a renversé la décision concernant le devoir de Cook d’avertir les médecins des risques des filtres à VCI. La Cour d’appel a souligné que des preuves de plusieurs avis sur les risques des filtres à VCI de Cook avaient été présentées par les demandeurs. En se fondant sur ces avis, les demandeurs pourraient être en mesure d’établir que Cook devait avertir les médecins des risques liés à leurs filtres à VCI.

La Cour d’appel a effectivement confirmé la décision initiale concernant le défaut de conception. La Cour a jugé qu’il n’y avait pas d’erreur majeure dans la décision de la cour de première instance de ne pas certifier le groupe sur la base des réclamations pour défaut de conception, car l’expert de la partie demanderesse avait admis qu’il n’était pas un expert dans la conception ou la fabrication de filtres à VCI.

Pensez-vous que le fabricant de l’appareil avait le devoir d’avertir les patients des risques des filtres à VCI ? Faites-nous part de votre opinion dans la section « Commentaires »  ci-dessous !

Les demandeurs principaux et le groupe certifié sont représentés par Me Jonathan Ptak, Me Adam Tanel, Me Daniel Bach et Me Matthew D. Baer.

Le recours collectif contre les filtres à VCI est : Arie Kuiper, et al. v. Cook (Canada) Inc., et al., Case No. 766/18, devant la Cour divisionnaire de la Cour supérieure de justice de l’Ontario.

Plus de nouvelles sur les procès et les règlements :

Autorisation du recours collectif des détenus du Nunavik

La compagnie d’assurance Aviva confrontée à un recours collectif à l’échelle nationale

Cannabis légal : les réponses à vos questions

Règlement du recours collectif sur la thalidomide autorisé par un juge fédéral