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Livingston International a récemment accepté de verser 19 millions $ pour résoudre les plaintes selon lesquelles ils n’auraient pas payé à leurs travailleurs canadiens les heures supplémentaires qui leur étaient pourtant dues.
Si vous êtes un employé ou un ancien employé canadien de Livingston et que vous avez travaillé pour la société entre le 15 août 2007 et le 28 avril 2017 en tant qu’employé non-cadre un chèque d’indemnisation vous sera envoyé par la poste le 30 juillet.
La période de réclamation devait initialement se terminer le 15 octobre 2019, mais elle a été prolongée pour permettre la notification d’autres anciens employés, qui sont membres du groupe.
Le demandeur Michael Bozsik a intenté le recours collectif contre Livingston International Inc. pour les heures supplémentaires non rémunérées, en octobre 2014. Dans ce recours collectif canadien, Michael, qui a travaillé pour Livingston International de 2006 à 2012, a affirmé qu’il était systématiquement sous-payé en ce qui concerne la compensation des heures supplémentaires.
L’entreprise aurait forcé les employés à faire des heures supplémentaires afin d’accomplir leurs tâches, mais les aurait encouragés à ne pas enregistrer ces heures travaillées – ce qui signifie que les employés non-cadres se seraient vu refuser le paiement des heures supplémentaires.
Ces pratiques auraient été renforcées par une politique de l’entreprise qui exigeait des employés qu’ils obtiennent une autorisation préalable pour effectuer des heures supplémentaires. Si les employés ne le faisaient pas, ils n’auraient pas droit au paiement des heures supplémentaires. Malheureusement, la nature du travail des employés aurait rendu presque impossible l’obtention d’une autorisation préalable, créant ainsi un obstacle systématique que Livingston a utilisé à son avantage.
Livingston a accepté de régler les réclamations d’heures supplémentaires à leur encontre en payant 19 millions $. La société n’a pas admis de faute en réglant le recours collectif, mais cherche plutôt à résoudre les réclamations.
Selon le règlement, chaque membre du groupe aura droit à une part proportionnelle du fonds en fonction des données informatisées et de l’extrapolation statistique des heures supplémentaires, ainsi qu’en fonction des années de service et du taux de rémunération.
Les membres du groupe qui travaillent actuellement chez Livingston ne sont pas tenus de remplir un formulaire de réclamation, leur indemnité leur sera automatiquement envoyée par la poste. Les anciens employés sont tenus de remplir un formulaire de réclamation pour recevoir une indemnisation. La période de réclamation a été prolongée afin de permettre la notification d’autres anciens employés qui sont membres du groupe.
Le règlement a été autorisé par un tribunal canadien le 21 juin 2019.
NB : tous les montants en dollars sont en dollars canadiens.
Qui est éligible ?
Tous les salariés non-cadres actuels ou anciens de la défenderesse, au sein de ses bureaux à travers le Canada, qui sont ou ont été à son emploi à tout moment entre le 15 août 2007 et le 28 avril 2017 dans des postes administratifs, de commis, technique, de surveillance ou dans tout autre poste visés par la ou les politiques de la défenderesse relatives aux heures supplémentaires.
Indemnisation potentielle
La quote‑part des fonds du règlement revenant à chaque membre du groupe est calculée en fonction des données informatisées et de l’extrapolation statistique des heures supplémentaires, ainsi qu’en fonction des années de service et du taux de rémunération.
Preuve d’achat
S/O
Formulaire de réclamation
AVIS : Si vous ne remplissez pas les conditions requises pour ce règlement, ne déposez PAS de réclamation.
Rappel : vous présentez votre demande sous peine de parjure. Vous portez également préjudice aux autres membres du groupe en soumettant une réclamation frauduleuse. Si vous n’êtes pas sûr de répondre aux conditions requises, veuillez lire la section FAQ du site Web de l’administrateur du règlement afin de vous assurer que vous répondez à toutes les conditions (Top Class Actions n’est pas un administrateur du règlement). Si vous ne répondez pas aux critères de ce règlement, consultez notre base de données des autres règlements de recours collectifs ouverts auxquels vous pourriez avoir droit.
Délai de soumission du formulaire de réclamation
La période de réclamation a été prolongée pour permettre la notification d’autres anciens employés qui sont membres du groupe.
Nom de la cause
Bozsik v. Livingston International Inc., Case No. 5270/14, devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario, Canada.
Audition finale
21/6/2019
Site Web du règlement
Administrateur des réclamations
Recours collectif de Livingston Intl
c/o RicePoint Administration
BP 4454, Toronto Station A
25 L’Esplanade
Toronto, ON M5W 4B1
1-866-610-7719
LivingstonIntl@RicePoint.com
Avocat du groupe
Louis Sokolov
SOTOS LLP
David O’Connor
J. Adam Dewar
ROY O’CONNOR LLP
Daniel Iny
Louis Century
GOLDBLATT PARTNERS LLP
Avocat de la défense
Linda Plumpton
Lisa Talbot
Sarah Whitmore
TORYS LLP
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