Règlement du recours collectif contre le Groupe Stars (ex-Amaya)

Si vous avez acquis des valeurs mobilières du Groupe Stars Inc. (anciennement Amaya) entre le 31 mars 2014 et le 22 mars 2016, vous pourriez avoir droit à une indemnisation dans le cadre du règlement du recours collectif contre le Groupe Stars. Après des années mouvementées, y compris une enquête pour délit d’initié sur une transaction de 5 milliards US, les investisseurs du Group Stars sont parvenus à une entente de règlement avec l’entreprise et certains anciens dirigeants de l’entreprise pour une compensation de 30 millions de dollars.

Le 8 juillet 2020, le règlement du recours collectif contre le Groupe Stars a été approuvé par la Cour supérieure du Québec.

Le recours collectif a été intenté en mars 2016 contre le Groupe Stars Inc. et d’autres parties, sur la base d’allégations selon lesquelles les défendeurs auraient fait des déclarations erronées et omissions de faits importants relatifs aux pratiques commerciales, aux déclarations et dépôts publics.

Le Groupe Stars Inc. est un fournisseur de produits et de services technologiques dans le secteur des jeux et des divertissements interactifs à l’échelle mondiale. La société possède des entreprises et des marques de jeux et de produits de consommation connexes, dont PokerStars, en cause dans le recours collectif, Full Tilt, the European Poker Tour et d’autres encore.

« C’est un des meilleurs règlements dans l’histoire du Canada pour un dossier où il y a eu des allégations de délits d’initiés », commente Shawn Faguy, du cabinet montréalais Faguy & Co., l’un des avocats derrière l’action.

L’une des principales revendications du recours collectif du Groupe Stars concerne les fausses déclarations sur l’implication d’initiés dans une « opération massive de délit d’initié, et la manipulation du prix des titres d’Amaya négociés en bourse ».

Le recours collectif contre le Groupe Stars prétend que la société, ainsi que son PDG de l’époque, David Baazov, ont violé la Loi sur les valeurs mobilières avec des déclarations trompeuses ou des omissions de faits. Le recours collectif contre le Groupe Stars prétend en outre que la hausse du prix des actions de la société a été artificiellement provoquée par la société et des tiers, qui ont fait monter le prix des actions du Groupe Stars pour faciliter l’acquisition de PokerStars et les ventes ultérieures par des initiés et d’autres personnes.

Lorsque l’enquête sur le délit d’initié a été rendue publique, les investisseurs ont été pénalisés par une baisse importante de leurs titres.

En mars 2016, l’Autorité des marchés financiers du Québec a déposé 23 accusations contre David Baazov, ancien PDG du Groupe Stars, et des complices présumés dans l’une des plus grandes enquêtes sur les délits d’initiés au Canada.

Selon l’avocat Faguy, les fonds de règlement à verser aux actionnaires ont déjà été placés dans un compte en fiducie par les défendeurs et leurs assureurs. Cependant, il est impossible de savoir combien a été payé par chaque défendeur. « C’est confidentiel. Ça ne sera jamais dévoilé », dit l’avocat.

Le règlement du recours collectif contre le Groupe Stars a été conclu sans aucune reconnaissance de responsabilité de la part du Groupe Stars.

Les membres du règlement du recours collectif contre le Groupe Stars comprennent toutes les personnes et entités, à l’exception de certaines personnes associées aux défendeurs, qui ont acquis des valeurs mobilières du Groupe Stars Inc. entre le 31 mars 2014 et le 22 mars 2016.

Vous êtes automatiquement membre du groupe si vous répondez à la description ci-dessus. Toutefois, vous êtes exclu du règlement du recours collectif si vous êtes de la famille immédiate des défendeurs, ainsi que les administrateurs, dirigeants, filiales et sociétés affiliées du Groupe Stars et de ses filiales.

Le règlement du Groupe Stars prévoit que 30 millions de dollars seront versés aux membres du groupe au prorata. Les distributions aux membres du groupe du Québec seront assujetties au prélèvement pour le Fonds d’aide aux actions collectives.

Les membres du groupe doivent soumettre un formulaire de réclamation dûment rempli avant le 18 novembre 2020 pour participer au règlement du recours collectif.

Le délai pour s’exclure du règlement du recours collectif est déjà passé.

Qui est éligible ?

Le groupe est défini comme suit:

• « Sous-catégorie du marché primaire »: toutes les personnes et entités, où qu’elles résident ou peuvent être domiciliées, autres que les personnes exclues, qui, au cours de la période de l’action collective, ont acquis des titres de Groupe Stars dans le cadre d’un placement et détenaient tout ou partie de ces titres au moins jusqu’au 23 mars 2016;
• « Sous-catégorie du marché secondaire »: toutes les personnes et entités, où qu’elles résident ou peuvent être domiciliées, autres que les personnes exclues, qui, au cours de la période de l’action collective, ont acquis des titres de Groupe Stars sur le marché secondaire et détenaient tout ou partie de ces titres jusqu’au moins le 23 mars 2016 et qui:
  • Sont résidentes du Canada, ou étaient résidentes du Canada, au moment de leurs acquisitions, indépendamment de l’endroit de la bourse sur laquelle elles ont acquis les titres de Groupe Stars ; ou
  • Ont acquis des titres de Groupe Stars sur le marché secondaire au Canada ou ailleurs, sauf aux États-Unis.

Vous êtes automatiquement membre du groupe si vous répondez à la description ci-dessus. Cependant, les défendeurs, membres des familles immédiates de David Baazov, Daniel Y. Sebag, Divyesh Gadhia, Harlan W. Goodson et Wesley K. Clark, ainsi que les administrateurs, dirigeants, filiales et sociétés affiliées de du Groupe Stars et de ses filiales sont exclus du groupe.

Indemnisation potentielle

30 millions de dollars seront versés aux membres du groupe au prorata.

Preuve d’achat

Les membres du groupe doivent soumettre un formulaire de réclamation rempli au plus tard le 18 novembre 2020, afin de participer au règlement.

Formulaire de réclamation

CLIQUER ICI POUR DÉPOSER UNE RÉCLAMATION

AVIS : Si vous ne remplissez pas les conditions requises pour ce règlement, ne déposez PAS de réclamation.

Rappel : vous présentez votre demande sous peine de parjure. Vous portez également préjudice aux autres membres du groupe en soumettant une réclamation frauduleuse. Si vous n’êtes pas sûr de répondre aux conditions requises, veuillez lire la section FAQ du site Web de l’administrateur du règlement afin de vous assurer que vous répondez à toutes les conditions (Top Class Actions n’est pas un administrateur du règlement). Si vous ne répondez pas aux critères de ce règlement, consultez notre base de données des autres règlements de recours collectifs ouverts auxquels vous pourriez avoir droit.

Délai de soumission du formulaire de réclamation

18/11/2020

Nom de la cause

Pierre Derome c. The Stars Group Inc. et al. No. de dossier 500-06-000785-168, à la Cour supérieure du Québec, district de Montréal.

Audition finale

8/4/2020

Site Web du règlement

amayasecuritiessettlementcanada.com

Administrateur des réclamations

Administrateur, The Stars Group Inc./Amaya action collective en valeurs mobilières

Trilogy Class Action Services
117 Queen Street, P.O. Box 1000,
Niagara-on-the-Lake, ON, Canada
Tel : 1‑866‑329‑7153
Courriel : claims@trilogyclassactions.ca

Registre d’administration de demandes d’indemnisation:
Amayasecuritiessettlementcanada.com/portal (français et anglais)

Avocat du groupe

Shawn Faguy
FAGUY & CO.

Eli Karp
MORGANTI & CO., P.C.

Avocat de la défense

Sébastien Simard
CONTENTIEUX L’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS

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