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la Cour suprême a tranché que le régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) était discriminatoire envers les femmes et qu’il violait la Charte canadienne des droits et libertés.
Le régime de retraite de la GRC est discriminatoire, déclare la Cour suprême
Selon un reportage de Radio-Canada du 16 octobre 2020, la Cour suprême du Canada a rendu une décision jugeant discriminatoire et dépassés certains éléments du régime de retraite de la GRC.
La Cour suprême a statué que la politique de l’organisation enfreignait la Charte canadienne des droits et libertés, après des années de contestations judiciaires contre la discrimination du régime de retraite de la GRC.
Les demanderesses, Joanne Fraser, Colleen Fox et Allison Pilgrim, ont fait valoir qu’elles étaient victimes de discrimination parce qu’elles n’étaient pas en mesure de racheter les cotisations de retraite perdues alors qu’elles travaillaient à temps partiel pour subvenir aux besoins de leur famille.
La juge Rosalie Abella, écrivant au nom de la majorité, a statué qu’il s’agissait d’une violation manifeste de la Charte. La décision souligne que cette situation a « eu un impact disproportionné sur les femmes et qu’elle avait perpétué leur désavantage historique […] » Il est aussi affirmé que les régimes de pension ont été historiquement conçus « pour les employés à plein temps à revenu moyen et élevé ayant de longs états de service, généralement des hommes ».
La décision relative à la discrimination dans le régime de retraite de la GRC a tenu compte du fait qu’une majorité des employés qui ont rejoint le programme de travail à temps partiel étaient des femmes qui voulaient réduire leurs heures de travail pour s’occuper de leurs enfants.
La discrimination au sein de la GRC n’est pas nouvelle, car l’organisation policière a fait l’objet de plusieurs recours collectifs. La GRC aurait été un terreau fertile pour la discrimination à l’égard des femmes et des peuples autochtones.
Des policières se battent pour mettre fin à la discrimination dans le régime de retraite de la GRC
En 2016, les trois femmes retraitées de la GRC sont allées au tribunal pour faire valoir que le régime de retraite de l’organisation était dépassé et sexiste.
Les trois agents de la GRC espéraient que l’action en justice contre la discrimination du régime de retraite apporterait des changements aux pensions de la fonction publique, les rendant plus justes et plus équilibrées pour les deux sexes.
Après avoir repris leur travail à temps plein, les femmes de la GRC ont découvert que les heures qu’elles travaillaient à temps partiel ne contribuaient pas à leur pension. Lorsque les femmes ont essayé de « racheter » l’argent de leur pension qu’elles avaient perdu pendant leur travail à temps partiel, elles n’ont pas été autorisées à doubler leurs cotisations.
Pour ajouter à leur frustration, les trois femmes ont découvert que d’autres employés de la GRC qui avaient été suspendus de leur poste ou qui avaient pris des années de congé étaient autorisés à racheter leurs cotisations de retraite.
Les demanderesses ont expliqué : « La loi devrait traiter tout le monde de la même manière, sans discrimination sur certaines caractéristiques. »
L’avocat des femmes, Paul Champ, estime que la discrimination du régime de retraite de la GRC montrait des préjugés fondés sur le sexe et la situation familiale.
Me Champ a noté que « le plan perpétue le stéréotype selon lequel il est acceptable pour les femmes de remplir l’un des deux rôles dans la société – celui de soignant ou de membre de la population active, mais pas les deux en même temps », selon CBC News.
Radio-Canada signale qu’en 1997, la GRC a lancé un programme qui permettait à deux ou trois personnes de se partager les tâches d’un poste à temps plein. Les trois femmes y ont adhéré, tout comme 137 autres membres du corps policier entre 1997 et 2011.
Un revers dans la lutte pour mettre fin à la discrimination au sein de la GRC
En 2017, la Cour fédérale a rejeté les plaintes des trois femmes concernant les régimes de retraite discriminatoires de la GRC.
La Cour fédérale a décidé que les femmes officiers n’étaient pas victimes de discrimination. Le juge a décidé que les femmes avaient simplement subi les conséquences du travail à temps partiel.
Le juge a reconnu que la plupart des employés de la GRC qui ont accepté des postes à temps partiel étaient des femmes avec de jeunes enfants, mais le juge a ajouté que les femmes avaient bénéficié du fait de s’occuper de leurs enfants au lieu de subir le stress de la garde d’enfants.
Le juge a décidé que la discrimination présumée du régime de retraite serait réduite d’environ cinq pour cent, rapporte la chaîne CBC, car il sera difficile de conclure que les effets sur la pension des femmes étaient « nécessairement négatifs ».
L’avocat Paul Champ a été déçu par cette décision. En 2017, Me Champ a écrit un courriel à CBC News, « Le tribunal a reconnu que les soins aux enfants incombent de manière disproportionnée aux femmes au Canada, y compris les femmes dans les familles à double revenu ».
Me Champ a ajouté : « J’espère que le gouvernement fédéral examinera cette décision de près et reconnaîtra que les régimes de retraite des employés de la GRC et de la fonction publique doivent être réformés pour être plus équitables pour les parents qui choisissent de travailler temporairement à temps partiel pour s’occuper de leurs enfants. »
En fin de compte, même si elle n’a pas été entendue la première fois, la Cour suprême du Canada a décidé que la GRC était discriminatoire envers les femmes dans sa politique en matière de régime de retraite.
Que pensez-vous de l’arrêt sur la discrimination du régime de retraite de la GRC ? Pensez-vous que la Charte été violée ? Faites-nous part de vos sentiments dans les commentaires ci-dessous !
Les demanderesses sont représentées par Me Paul Champ du cabinet Champ & Associates.
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