Selon un ancien président du conseil des Métis de Fort Smith, un formulaire de règlement prétendument trompeur pousse les victimes des préjudices subis dans les externats indiens fédéraux au Canada à présenter des demandes d’indemnisation d’une valeur bien inférieure à ce qu’elles méritent.
Selon Ken Hudson, les formulaires du règlement de 1,27 milliard de dollars relatif aux externats indiens, qui prévoit cinq niveaux potentiels d’indemnisation en fonction de l’importance du préjudice subi par le demandeur, ne précisent pas explicitement le montant de l’indemnisation disponible pour les types d’abus les plus courants subis par les élèves.
M. Hudson affirme que toutes les personnes qu’il connaît ont rempli le formulaire du règlement relatif aux externats indiens pour le montant de dédommagement le plus bas parce qu’elles ne savent pas qu’elles peuvent demander davantage. Lorsqu’un survivant dépose une demande au niveau minimum, les autres ont tendance à suivre, dit-il.
« C’est comme mettre du sel dans la plaie, a-t-il déclaré à CBC. Ils vous font du mal une fois, puis ils vous font du mal à nouveau à cause de la rédaction. »
Le formulaire de réclamation du règlement des externats indiens fédéraux permet aux membres admissibles du groupe de réclamer 10 000 dollars sans avoir à fournir de documents. Le type de dommage répertorié comme dommage de niveau 1 comprend :
- Moquerie, dénigrement ou humiliation en raison de l’identité ou de la culture autochtone ;
- Menaces de violence ou déclarations intimidantes ;
- Commentaires ou provocations à caractère sexuel ; ou
- Des actes de discipline ou des sanctions déraisonnables ou disproportionnés.
Si un membre du groupe coche la case indiquant qu’il a subi un préjudice de niveau 1, il n’a pas besoin de présenter de documents pour recevoir le paiement de 10 000 dollars.
Toutefois, ils peuvent avoir droit à des paiements allant de 50 000 à 200 000 dollars s’ils ont subi un préjudice plus grave, à condition de présenter des documents détaillés à l’appui de leur demande. Ces documents peuvent inclure la preuve de la fréquentation d’un externat indien fédéral, un récit écrit de leurs expériences, les noms des personnes qui les ont maltraités, des dossiers médicaux qui documentent les blessures survenues à l’école et des témoignages familiaux.
Si les membres du groupe ne disposent pas des documents nécessaires, ils peuvent soumettre une déclaration sous serment attestant que toutes les informations fournies sont exactes au meilleur de leur connaissance. Cette déclaration sous serment doit être attestée et signée par un garant.
Selon un reportage de la chaîne CBC, Jeannie Marie-Jewell a aidé plus de 300 victimes des externats indiens fédéraux à Fort Smith à demander des indemnités au titre du règlement. Selon elle, beaucoup d’entre eux sont découragés par les nombreux documents requis pour les niveaux d’indemnisation supérieurs et se contentent de présenter une demande d’indemnisation de niveau 1 même s’ils peuvent prétendre à davantage.
Après avoir soumis une demande d’indemnisation de niveau 1, de nombreux survivants auraient réfléchi à leur expérience en décidant de fournir davantage d’informations sur les préjudices qu’ils ont subis.
Cependant, l’administrateur du règlement a déclaré la semaine dernière qu’il n’accepterait plus de demandes révisées.
« Quand ils s’assoient et qu’ils réfléchissent et parlent aux autres, ils en viennent à reconnaître qu’ils n’ont pas réclamé comme il se doit et ils veulent réclamer correctement, a déclaré Marie-Jewell à propos des victimes. Le délai n’est pas avant juillet 2022, pourquoi ne l’ont-ils pas laissé jusqu’à au moins un an ? Je ne comprends pas. »
Les avocats représentant les membres du groupe ont déclaré que la procédure de réclamation visait à ce que les victimes éligibles ne soumettent leur demande qu’une seule fois. L’administrateur du règlement a fait quelques exceptions pour les survivants qui n’ont pas encore reçu de décision, mais depuis le 15 juin, les demandeurs ne sont plus autorisés à réviser leurs demandes après les avoir soumises.
« Les avocats du groupe sont là pour soutenir pleinement les demandeurs lorsqu’ils soumettent une demande, a déclaré l’avocat du groupe dans une déclaration. Ils ne sont pas les seuls dans ce processus – nous offrons un soutien individuel pour examiner les récits, conseiller sur la sélection du niveau et aider à remplir le formulaire de demande sans frais. »
Dorothy Dell, de Kahnawake, au Québec, a fréquenté un externat indien fédéral au début des années 1960. Elle a déjà présenté une demande de niveau 1 mais souhaite la modifier pour demander un niveau d’indemnisation plus élevé. Cependant, lorsqu’elle a appelé l’administrateur du règlement, on lui a dit que le chèque avait déjà été envoyé et qu’elle ne pouvait pas modifier sa demande.
« C’était un cri déchirant, qui rappelait tous les souvenirs, a déclaré Mme Dell. Je me suis précipité, mais je ne veux pas revivre ce genre de choses. Je l’avais mis à l’arrière de ma tête. Tout l’argent du monde ne compensera pas ce qui s’est passé. »
Mme Dell encourage les autres membres du groupe à prendre leur temps avant d’envoyer le formulaire de réclamation.
« Un système qui demande aux gens de s’asseoir seuls et de décrire les abus, de les signer et de les envoyer par courrier n’allait pas bien fonctionner », selon l’avocat David Schulze, de Montréal.
« Les victimes d’abus ont passé leur vie à essayer de ne pas penser ou parler de leurs abus, a-t-il déclaré. On a vu ça avec #metoo (#moiaussi). Pourquoi avons-nous pensé que ce serait différent pour les personnes qui ont subi ces abus dans leur enfance dans un contexte de discrimination raciale et institutionnelle ? »
Avez-vous essayé de déposer une demande dans le cadre de l’entente de règlement du recours collectif contre les externats indiens fédéraux ? Comment s’est déroulé le processus dans votre cas ? Pensez-vous que les membres du groupe devraient pouvoir réviser les demandes après leur soumission ? Faites-nous part de votre opinion dans la section « Commentaires » ci-dessous !
Les membres du groupe sont représentés par Me Robert Winogron, Me Jeremy Bouchard et Me Mary M. Thomson du cabinet Gowling WLG.
Le recours collectif contre les externats indiens fédéraux est : Garry Leslie McLean, et al. v. Her Majesty the Queen in Right of Canada as represented by the Attorney General of Canada, Case No. T-2169-16, devant la Cour fédérale du Canada.
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3 thoughts onLe formulaire du règlement des externats indiens fédéraux suscite des inquiétudes chez les survivants
la balance de l argent elle vas ou
je l ai fait trop vite recu seulement 10,000 et dans mon meme ca on recue jusqu a 50,000
ou est la justice j ai ete battue pour avoir ecrit de la main gauche et sa rien donner d autre on conter des mensonge et on recue 50,000
Moi je pense qui fallait mettre des personnes ressource en santé pour aller voir les victimes en les aidant à remplir bien leur formulaire. Vous savez bien que plusieurs autochtone ne comprennent pas bien le français ou anglais et la détermination d’un mots. Je trouve injuste de ne pouvoir re évaluer leur dossiers.