Recours collectif contre Jean Coutu pour violation de la vie privée

Un recours collectif intenté contre Angita Pharma Inc. et le Groupe Jean Coutu Inc. accuse les sociétés de violer le droit à la vie privée des clients après que les dossiers confidentiels des clients de la pharmacie aient été utilisés à des fins lucratives.

La demande de recours collectif allègue qu’Angita Pharma a violé la vie privée de ses clients lorsque la société a eu accès à des dossiers pharmaceutiques privés à des fins lucratives. La pharmacie Jean Coutu est accusée d’avoir été imprudente et grossièrement négligente en refusant de mettre en place des mesures de protection adéquates pour empêcher que ce type d’incident ne se produise. Selon l’allégation, ce comportement constitue une violation intentionnelle du droit à la vie privée et l’accès aux dossiers médicaux des clients à des fins commerciales est illégal.

Or, l’Ordre des pharmaciens du Québec accuse plus de 200 pharmaciens (dont 73 affiliés à Jean Coutu) d’avoir accordé à l’intimée Angita Pharma l’accès aux dossiers privés et confidentiels de leurs clients. L’enquête menée par l’Ordre des pharmaciens du Québec aurait révélé que des représentants se sont adressés aux pharmaciens et ont accepté de les dédommager en leur accordant des avantages financiers s’ils les aidaient à favoriser les médicaments génériques distribués par la société par rapport à d’autres.

De plus, la demande de recours collectif pour violation de la vie privée prétend que les pharmaciens ont accordé aux représentants d’Angita Pharma l’accès aux dossiers médicaux privés de leurs patients afin de faire des calculs estimatifs sur la rentabilité financière du projet. De cette façon, ils pouvaient estimer combien d’argent ils pouvaient attendre en acceptant de donner la priorité à certains médicaments par rapport à d’autres. Angita Pharma vend des médicaments génériques destinés à être administrés exclusivement aux patients disposant d’une assurance privée. Angita Pharma ne vend pas de médicaments génériques répertoriés par la Régie de l’assurance maladie du Québec, elle n’a donc pas à respecter le plafond de 15 % d’indemnités professionnelles pour les ristournes et a plutôt offert une compensation beaucoup plus importante aux pharmaciens.

Selon la demande de recours collectif contre la violation de la vie privée, les pharmaciens qui ont participé à cet arrangement avec Angita Pharma ont reçu des commissions occultes considérables, allant de 30 à 70 % sur les médicaments.

Les noms des autres pharmacies n’ont pas encore été cités à ce jour. Les pharmaciens en question oeuvrent entre autres à Montréal, Québec, Sherbrooke, Terrebonne, Drummondville, Thetford Mines et Brossard.

Selon la plainte, les membres du groupe croyaient que leurs renseignements médicaux les plus confidentiels étaient en sécurité aux mains de leur pharmacie. Il est raisonnable de croire que les patients font confiance à une pharmacie pour assurer la confidentialité de leurs dossiers personnels et sensibles. Au lieu de garder les dossiers médicaux privés en sécurité, les défendeurs ont permis que le secret professionnel soit violé et ont reçu une compensation importante pour avoir permis l’accès aux dossiers des pharmacies des membres du recours collectif. Ces dossiers étaient utilisés pour examiner l’état de santé et les médicaments des patients afin d’établir des projections financières sur les sommes d’argent qui pourraient en être tirées.

En raison des fausses déclarations de Jean Coutu sur la protection des renseignements personnels, la confiance des membres du recours collectif fut violée. S’ils avaient eu connaissance de la vérité sur l’atteinte à leur vie privée, ils auraient pu aller voir ailleurs.

La violation de la vie privée des patients est préjudiciable et illégale. Selon la demande de recours collectif contre la violation de la vie privée, Jean Coutu aurait dû prendre les précautions nécessaires pour protéger les dossiers des patients.

Il incombait à ces professionnels de préserver le secret, de pratiquer le respect de la vie privée, de mettre en place des mesures de sécurité et de s’abstenir de profiter des consommateurs, ce que le recours collectif contre la violation de la vie privée allègue être en violation de tous ces principes.

Tous les membres du recours collectif possèdent un dossier auquel Angita Pharma a eu accès. La demande de recours collectif contre Jean Coutu pour atteinte à la vie privée prétend que les renseignements personnels des membres du groupe ont été compromis, ce qui leur donne droit à des dommages-intérêts pour trouble et inconvénient, stress et anxiété, ainsi qu’à des dommages-intérêts punitifs.

Le nombre exact de patients touchés demeure inconnu, mais selon la plainte, le nombre est potentiellement très élevé, peut-être jusqu’à des dizaines de milliers de personnes, partout au Québec, ont été victimes de cette violation.

Vous voulez vous joindre au recours collectif ? Si vous ou quelqu’un que vous connaissez a été touché par la divulgation des dossiers, ou si vous souhaitez recevoir plus d’informations, vous pouvez remplir ce formulaire auprès du Groupe du Droit des Consommateurs.

Il ne s’agit pas de la seule violation des données de santé personnelles des clients qui s’est produite récemment. Les consommateurs canadiens ont vu leur vie privée violée lors de nombreuses violations et cyberattaques au sein de grandes entreprises, dont MGM Resorts et Fitness Depot. De même, LifeLabs, la plus grande société canadienne de tests de laboratoire, a été la cible d’une cyberattaque qui a violé les données de santé personnelles appartenant à des millions de personnes.

Recevez-vous vos médicaments à la pharmacie Jean Coutu ? Êtes-vous préoccupé par le fait que vos dossiers privés soient utilisés à des fins lucratives ? Faites-nous part de vos réflexions dans les commentaires ci-dessous !

Le demandeur est représenté par Me Jeff Orenstein du cabinet Groupe du Droit des Consommateurs Inc.

La demande de recours collectif pour atteinte à la vie privée contre Jean Coutu est : Hébert v. Angita Pharma Inc., et al., Case No: 500-06-001085-204, dans la Cours supérieure du Québec, district de Montréal.

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